Continuité territoriale numérique dans les Outre-mer

• Bonjour,
  Peut-on envisager la signature d'un accord de confidentialité au préalable à l'envoi de données considérées comme stratégiques et confidentielles.
  Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
  Cordialement.

  23 mai 2018 11:27 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Concernant le sujet du mécanisme de valorisation de vente d'un opérateur à lui-même et après l'analyse du cahier des charges de l'appel à projets CTN, l'opérateur doit transmettre un projet d'accord de confidentialité en intégrant les éléments suivants :
    - Les éléments qui pourront être transmis aux collectivités porteuse de SDTAN ;
    - Les informations et les documents considérés comme confidentiels.
    
    Pour rappel, veuillez retrouver les deux articles concernés du cahier des charges de l'AAP :
    - Article 2.4.1 - la collecte d'information à propos des capacités existantes : « Elles pourront faire l'objet d'un accord de confidentialité sur demande de l'opérateur éligible. Cet accord pourra préciser les éléments qui pourront être transmis aux collectivités porteuses de SDTAN qui seront amenées à émettre un avis dans le cadre du présent appel à projet. »
    - Annexe 1 - les Modalités de soumission : « Les personnes en charge de l'examen des dossiers et qui ont accès à l'ensemble des informations et documents, ... , sont identifiées et tenues de ne pas les divulguer à des tiers. »
    

    31 mai 2018 16:12 (heure de Paris)

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• Bonjour,
  Pouvez-vous affiner la définition de « territoire » ? en effet la conception des réseaux fixes, mobiles, et également de Caches, dépasse largement la notion de département géographique : maillages, interactions, routages, secours mutuels. Le « territoire » devrait donc s'entendre comme la maille géographique d'un système réseau cohérent, en fonction des ingénieries des opérateurs.
  Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

  26 février 2018 17:07 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Q1:.la conception des réseaux fixes, mobiles, et également de Caches, dépasse largement la notion de département géographique : maillages, interactions, routages, secours mutuels. Le « territoire » devrait donc s'entendre comme la maille géographique d'un système réseau cohérent, en fonction des ingénieries des opérateurs.
    Q2:conformément aux articles 2.3.2 et 2.3.3 de l'appel à projets, si la capacité achetée prend en charge le trafic venant de deux territoires ou plus, l'ensemble des abonnés des territoires concernés ainsi que l'ensemble des capacités sont pris en compte dans les calculs
    
    Article 2.3.2 - Calcul du montant total maximum de l'aide, réalisé au moment de l'instruction de la demande : « Si la capacité achetée prend en charge le trafic venant de deux territoires ou plus, l'ensemble des abonnés des territoires concernés ainsi que l'ensemble des capacités avant achat sont pris en compte pour le calcul du seuil minimum. »
    Article 2.3.3 - Modulation du montant du versement annuel : « Si la capacité achetée prend en charge le trafic venant de deux territoires ou plus, l'ensemble des abonnés des territoires concernés ainsi que l'ensemble des capacités totales sur chaque territoire sont pris en compte pour la modulation du montant du versement annuel. »
    
    L'opérateur doit ainsi définir, dans son dossier de demande d'aide, quelle capacité prend en charge le trafic de quel(s) territoire(s) : la Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    

    31 mai 2018 16:12 (heure de Paris)

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• Bonjour,
  Quelle définition donnez-vous à l'article 3.2.1.1 à l' « Entreprise » qui sollicite l'aide ?
  Même question pour le "type d'aide" indiqué au dernier paragraphe du même article?
  vous en remerciant
  

  12 février 2018 16:00 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Bonjour,
    Question n°1 : Quelle définition donnez-vous à l'article 3.2.1.1 à l' « Entreprise » qui sollicite l'aide ?
    L'article 3.2.1.1, le terme d'entreprise correspond soit à l'opérateur éligible ou soit à une entreprise dont les filiales sont des opérateurs éligibles.
    L'instruction de la demande d'accès au dispositif et de la demande d'aide suite à l'achat de capacité se fait par opérateur éligible.
    L'opérateur éligible étant défini par l'article 2.2.2 : « les candidats éligibles à un financement dans le cadre du présent appel à projets sont les opérateurs de communications électroniques déclarés au sens de l'article L33-1 du Code des Postes et Communications Electroniques offrant un service d'accès internet fixe ou mobile à des clients finaux situés à la Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
    La liste des opérateurs L33-1 est disponible sur le site internet de l'ARCEP : https://extranet.arcep.fr/portail/Op%C3%A9rateursCE/D%C3%A9clarationL33-1.aspx
    Opérationnellement, une entreprise, disposant de filiales : opérateur n°1, n°2, etc. (au sens du L33-1), réalise un dossier (accès ou aide) par opérateur. Dans chaque dossier, l'opérateur éligible se présente mais il décrit également l'entreprise de rattachement.L'aide maximale est de 10 millions d'euros par entreprise.
    Question n°2 : Même question pour le "type d'aide" indiqué au dernier paragraphe du même article ?conformément à l'article 3.2.1.1, il s'agit d'une subvention.
    

    22 février 2018 09:17 (heure de Paris)

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• Bonjour,
  
  Sous combien de temps vais-je avoir une réponse au dossier déposé le 31/10/2017?
  
  Bien Cordialement,
  Richard

  15 novembre 2017 12:04 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Bonjour,
    
    Les dossiers de candidature sont étudiés au fur et à mesure des dépôts par la MTHD. Ils feront l'objet d'une validation lors d'un prochain CESAR dont la date reste à fixer.
    Cordialement

    23 novembre 2017 17:03 (heure de Paris)

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