logobandeau

Appel à projets sectoriels relatif au financement de l'économie sociale et solidaire

Date limite (heure de Paris)

13 Mai 2013 12 : 00
  • Organisme : Caisse des Dépôts - Sociétés universitaires et de recherche
  • Référence : AAP sectoriels financement ESS
  • Allotissement : Marché unique  
  • Type de marché : Services
  • Type de procédure : Appel à projets
  • Lieu d'exécution : France Entière et DOM-TOM
  • Description : Action "financement de l'ESS" du PIA. La Caisse des Dépôts, opérateur retenu par l'Etat, lance un appel à projets relevant des secteurs suivants : mobilité durable, santé et services sociaux, auto-construction et habitat coopératif et le numérique
  • Code CPV recherché :
  • Date d'ouverture de la salle : 9 janvier 2013 16:01 (heure de Paris)
  • Date de fermeture de la salle : 13 mai 2013 14:00 (heure de Paris)
  • Date limite de dépôt des questions : 22 avril 2013 12:00 (heure de Paris)

Avis

Aucun avis n'a été publié

Lots  0

Tableau d'informations sur les différents lots de l'avis en 3 colonnes : Numéro de lot, Intitulé et Date limite de dépôt.
N° de lot Intitulé

Questions/réponses  5

Je souhaite poser une question

2000 caractères maximum

Ce champ n'est pas correctement rempli

Ajoutez une pièce jointe facultatif

Poids max : 20 Mo


Déposez votre fichier ou cliquez ici

La taille du fichier est supérieure à 20 Mo.

La date limite de dépôt des questions étant dépassée, vous n'avez plus la possibilité de poser vos questions



  • Quelle est la date limite de dépôt de questions sur l'AAP sectoriels ?

    29 avril 2013 10:28 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Depuis, le 22 avril dernier en principe. A compter de ce jour, plus aucune question ne sera traitée.

      29 avril 2013 10:28 (heure de Paris)

  • Nous sommes une Société Coopérative d'Intérêt Collectif qui prenons en charge l'organisation, la mise en place et ensuite la gestion des services à la personne (nous avons l'agrément qualité) dans des residences services (surtout en zone rurale) où nous développons la domotique et la télésanté. Nous souhaitons développer ces résidences avec des loyers bas (de type bailleur socail) pour les retraités à faible revenu. Ce type de projet rentre-t-il dans les axes de votre appel à projet?

    5 février 2013 20:23 (heure de Paris)

    • Réponse:
      votre projet est éligible.

      29 avril 2013 10:24 (heure de Paris)

  • nous avons fondé une association porteuse d'un réseau de soins palliatifs douleur à domicile.Face à la politique de réorganisation des réseaux, nous souhaitons développer une activité de consultation douleur et soins palliatifs dans une approche pluriprofessionelle, un programme d’éducation thérapeutique pour les patients douloureux. ce projet est-il eligible? merci

    20 mars 2013 19:22 (heure de Paris)

    • Réponse:
      oui, le projet est éligible

      29 avril 2013 10:21 (heure de Paris)

  • Une association déficitaire depuis 4 ans mais avec des fonds propres positifs et un patrimoine immobilier mobilisé pour le projet, peut-elle prétendre à l'appel à projets ?

    2 avril 2013 10:14 (heure de Paris)

    • Réponse:
      A priori, non compte tenu des règles de droit communautaire sur la problématique des aides directes. Mais, il serait néanmoins utile de voir les comptes avant toute réponse définitive.

      29 avril 2013 10:16 (heure de Paris)

  • bonsoir
    le projet de notre scic vise l'hébergement de structures productives artisanales de l'eco solidaire
    est elle éligible?aux fonds, ou l'appel à projet concerne t il l'habitat coop stricyo sensu?

    11 avril 2013 21:37 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Le projet est éligible sur le fond. Les modalités que vous indiquerez pour construire et gérer le batiment ainsi que le montant du projet peuvent, en outre, conforter son éligibilité.

      29 avril 2013 10:13 (heure de Paris)

  • Est-il possible de présenter un projet de création d'une structure dans le cadre de mobilité durable (objectif : proposer aux martiniquais des possibilités de déplacement par voie maritime et permettant à terme de palier les problèmes de circulation par voie terrestre?

    15 avril 2013 17:07 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Un projet lié à la mobilité porté par une structure relevant de l'ESS ou disposant d'un agrément solidaire est éligible.

      29 avril 2013 10:07 (heure de Paris)

  • dans le cadre de l'Habitat coopératif, nous avons un projet de foyer logement pour les personnes de + de 60ans. La base est la réhabilitation d'une maison existante sur 800 m2.
    Merci de me faire savoir si le projet peut rentrer dans votre appel a projet, en cofinancement.
    Bien cordialement.
    G. GODARD

    18 avril 2013 11:10 (heure de Paris)

    (DOC) Fichier joint à la question : Télécharger

    • Réponse:
      En soi, le projet est éligible, à vérifier s'il ne relève pas du mécanisme de l'AAC (cf. appel à candidature permanent ouvert jusqu'en 2014).

      29 avril 2013 10:06 (heure de Paris)

  • Bonjour, le dossier parle d'un délai d'instruction, puis de sélection. Dans le meilleur des cas, dans combien de temps saurons-nous si nous pouvons bénéficier de l'emprunt, et à quel moment serons nous effectivement en mesure de disposer des fonds ?

    20 avril 2013 17:57 (heure de Paris)

    • Réponse:
      A compter du 13 mai (date de clotûre) de l'AAP, l'instruction et l'examen des projets auront cours pendant 2 mois et la décision du comité sera rendue publique le 15 juillet 2013.

      29 avril 2013 10:00 (heure de Paris)

  • page 10 : " le porteur de projet s'engage à ce que le rang du prêt PIA soit au moins égal (pari passu) à celui des autres financements du projet". Je ne comprends pas ce que recouvre cette notion de rang. Cela veut-il dire que le montant de l'emprunt doit être équivalent aux autres partenaires ?

    20 avril 2013 17:58 (heure de Paris)

    • Réponse:
      C'est une clause classique de contrat de prêt qui ne s'applique pas aux prêts participatifs qui sont d'un rang inférieur, en cas de liquidation, aux fonds propres et dettes. En revanche, cette clause a vocation à s'appliquer en présence d'un autre prêt participatif.

      29 avril 2013 09:58 (heure de Paris)

  • p 11 : "différé partiel d'amortissement : 3 ans maximum" ; cela veut-il dire que nous pourrions repousser le paiement des intérêts de trois ans ?

    20 avril 2013 17:58 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Le différé partiel d'amortissement signifie que le différé porte sur une partie des sommes à rembourser et cette dernière concerne le capital uniquement. Les intérêts courent à compter de l'établissement du tableau d'amortissement. En revanche, le capital ne s'amortit qu'à compter de 3 ans.

      22 avril 2013 10:31 (heure de Paris)

  • Bonjour, nous sommes une association loi 1901. Nous voulons présenter un projet de reprise d'une coopérative en cours de liquidation en la transformant en SCIC (avec modification de la gouvernance, intégration de toutes les parties prenantes et révision du modèle économique). Peut-on la proposer dans le cadre du secteur de la santé (il s'agirait d'organiser complètement la filière maraichère en Martinique pour prévenir les problèmes de santé (fort taux de cancer) liés au fait que la plupart des terres sont polluées par un très dangereux pesticide : la chlordécone.

    15 avril 2013 16:17 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Un projet de reprise est viable s'il s'appuie sur des hypothèses de développement viables et il peut être éligible dans ce cadre, s'il relève effectivement d'un des axes sectoriels retenus et porté par une structure ESS type SCIC comme indiqué

      22 avril 2013 10:23 (heure de Paris)

  • dans le dossier de réponse il est indiqué " Il est rappelé que le montant des contreparties doit être au moins équivalent à celui de l’apport du PIA et que ces contreparties sont calculées hors subvention publique". Nos apports privés sont conséquents sur le fonctionnement de notre association (>50%). En revanche les investissements pour notre projet de déménagement sont majoritairement portés par des subventions publiques. Cela nous disqualifie-t-il ?

    20 avril 2013 18:01 (heure de Paris)

    • Réponse:
      L'AAP s'inscrit dans le cadre d'intervention du PIA ESS qui pose le principe d'un effet levier minimum du PIA par rapport aux financements privés dans un projet d'investissement. Le PIA n'est jamais fléché sur des dépenses de fonctionnement. Par conséquent, l'effet levier recherché est calculé par rapport aux financements privés excluant les subventions publiques. Tout projet qui présente un plan de financement omposé de subventions publiques n'est pas éligible.

      22 avril 2013 10:23 (heure de Paris)

  • Dans le contexte de l'AAP, il est beaucoup question de croissance ou de consolidation des structures de l'ESS. Est-ce que cela signifie que les projets de création de nouvelles structures ont peu de chances d'être soutenus?

    15 avril 2013 16:56 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Les projets de création sont éligibles s'ils ont une dimension d'innovation sociale.

      15 avril 2013 17:16 (heure de Paris)

  • Bonjour, nous sommes une association loi 1901, nous voulons proposer un projet de transformation de cette association en une SCIC ayant comme objectif : l'aménagement et la gestion d'infrastructures dans le cadre d'un quartier entrant dans le champ de la politique de la ville. Ce projet entre t'il dans le cadre de cet appel à candidature?

    12 avril 2013 14:54 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Ce n'est pas un appel à candidature mais un appel à projets bien ciblé avec des secteurs bien définis. Merci de vous reporter aux 4 secteurs : MOBILITE DURABLE, SANTE, ECO-HABITAT ET NUMERIQUE. Votre projet relève-t-il d'un de ces 4 axes ?

      12 avril 2013 15:38 (heure de Paris)

  • Une association peut-elle porter un projet de transformation d'une coopérative maraîchère mise en liquidation bien qu'essentielle et structurante pour le territoire, en une SCIC à la condition que le projet déposé soit retenu dans le cadre de cet appel à projet?

    12 avril 2013 15:03 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Je ne suis pas sûre d'avoir saisi votre question.
      Tout projet de développement ou de création d'innovation sociale dont le modèle économique est viable et porté par une structure de l'ESS est éligible au PIA et donc à cet AAP sectoriel si le projet relève d'un des 4 secteurs sériés NUMERIQUE, ECO HABITAT, SANTE et MOBLITE DURABLE

      12 avril 2013 15:23 (heure de Paris)

  • Bonjour,

    Nous avons créé une SCIC en 2011 dans le domaine de la promotion immobilière et la construction écologique en développant une démarche d'auto-construction accompagnée sécurisée. Quand il est fait mention de contreparties privées comme co-financements, pouvons-nous considérer qu'en tant qu'entreprise sociale notre Chiffre d'Affaire à venir est une contrepartie privée, dès que nous avons des contrats signés avec des acquéreurs ?

    10 avril 2013 18:52 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Non, l'effet levier se mesure par rapport au tour de table financier au moment du montage du projet. Au cas particulier, les cofinancements sont les fonds propres et concours bancaires pour un montant minimum de 500 K€.

      11 avril 2013 14:43 (heure de Paris)

  • Bonjour,
    La MAIF pilote un projet rentrant déjà dans le cadre du programme des Investissements d'Avenir, via le programme "véhicules du futur" porté par l'ADEME.
    Ce projet s'appelle AU-DACE et vise à Accélérer et Unir les Déplacements en Autopartage, Covoiturage et véhicules Electriques.

    Dans quelle mesure ce projet pourrait il bénéficier de l'action Financement de l'Economie Sociale et Solidaire, sachant que nous pourrions compléter le dispositif existant avec des prolongements.

    Bien cordialement,
    Thomas OLLIVIER
    Responsable intelligence économique MAIF
    05 49 73 83 41
    thomas.ollivier@maif.fr

    6 février 2013 14:06 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Le projet est éligible.

      10 avril 2013 18:32 (heure de Paris)

  • Une SCI coopérative peut-elle répondre à l'appel à projet ?

    22 mars 2013 10:40 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Toutes les structures de l'ESS à savoir les associations, les coopératives, mutuelles et fondations ainsi que les structures marchandes ayant l'agrément solidaire sont éligibles.

      10 avril 2013 18:32 (heure de Paris)

  • bonsoir
    je m'interrogeais sur la possibilité de bénéficier de prets pour une structure coopérative qui héberge des entreprises adaptées
    ce modele coopératif répond il a l'enjeu cité en 221?
    merci

    13 mars 2013 19:35 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Le projet est éligible

      10 avril 2013 18:32 (heure de Paris)

  • Vous précisez 500 000€ de co-financements hors financements publics. L'emprunt bancaire est-il considéré comme cofinancements privés ? Ou faut-il un apport de 500 000€ minimum ?

    22 mars 2013 10:49 (heure de Paris)

    • Réponse:
      L'emprunt bancaire est un financement privé, sachant que les fonds propres sont également appréciés dans l'effet levier recherché

      10 avril 2013 18:28 (heure de Paris)

  • Bonjour, nous avons un projet de télémédecine dont l'objectif est à la fois d'améliorer le maintien des personnes à domicile et de faire de coordination gérontologique entre les établissements de santé. La structure porteuse du projet : Collectivité territoriale et les strcutures parties prenantes du projet sont des EHPAD, une clinique privée, des FAM. Pouvons nous être éligibles ?

    3 avril 2013 11:07 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Attention, le financement du PIA ESS est ouvert aux structures de l'ESS comme le définit le cahier des charges. Si le porteur de projet est une collectivité territoriale, il n'est pas éligible.

      10 avril 2013 18:22 (heure de Paris)

  • Pouvez-vous nous indiquer une estimation du taux d'intérêt ? Concernant le taux variable adossé à la variation positive du chiffre d'affaire: une structure nouvellement créée n'avait pas de CA en n-1, quelle est alors la règle de calcul ? De même, si des structures répondent à plusieurs, le calcul est basé sur la variabilité de l'ensemble des chiffres d'affaires ?

    4 avril 2013 07:51 (heure de Paris)

    • Réponse:
      La part variable est adossée à la variation positive de CA et sera calculable à compter de la seconde année, lorsque la structure aura 2 CA à comparer.

      10 avril 2013 18:21 (heure de Paris)

  • Bonjour,
    nous avons bien noté le montant minimal (3.3.1. Montant de l’intervention du PIA par projet /Les projets présentés dans le cadre de l’« AAP » devront faire apparaitre et justifier un montant minimum d’intervention du PIA de 500 000 €) et également la necessité d'effet de levier mais pouvez-vous nous préciser s'il y a un montant maximal ?
    Merci pour votre retour

    9 avril 2013 11:47 (heure de Paris)

    • Réponse:
      En effet, il est indiqué un montant plancher, mais pas de plafond. En revanche, le calibrage du financement du PIA sera défini en fonction de l'envergure du projet, de son plan de financement et notamment de l'apport en fonds propres évidemment.

      10 avril 2013 18:13 (heure de Paris)

  • Bonjour

    une structure crée en 2012, dont le premier exercice est clo 31.12.2013 est elle éligible?merci

    6 avril 2013 12:04 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Le chiffre d'affaires de référence sera celui de l'exercice clos en décembre 2013. La variation de CA se mesurera entre 2013 et 2014.

      10 avril 2013 18:13 (heure de Paris)

  • Bonjour,
    Nous sommes une association couplée avec SCI pour éco-construire un centre d'accueil écotouristique et adapté à tous les types de handicap pour favoriser un accès aux sports et loisirs de montagne. Notre projet est-il éligible à l'appel à projet?

    9 avril 2013 22:57 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Le projet relève de l'axe éco-habitat voire celui de la santé, il est, à ce titre, éligible.

      10 avril 2013 17:05 (heure de Paris)

  • Notre projet est-il éligible ? Achat et rénovation d'une halle industrielle pour y loger les activités d'entreprises coopératives et ouvrir un espace de coworking. Le coworking est piloté par une coopérative du numérique. L'animation proposée sera en direction des réseaux du numérique et de l'innovation sociale.

    22 mars 2013 10:57 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Votre projet est éligible.

      2 avril 2013 09:53 (heure de Paris)

  • Bonjour, notre entreprise serait porteuse de deux projets distincts entrants dans les critères de sélection. Devons-nous vous transmettre 1 seul dossier avec les 2 projets ou 1 dossier par projet (soit 2 dossiers)? cordialement

    22 mars 2013 11:41 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Il faut entendre par projet distinct : un projet reposant sur un modèle économique propre, des ressources humaines afférentes, un management et un plan de financement dédiés et évidemment déployé sur un site spécifique. en revanche, s'il s'agit d'un projet de développement reposant sur plusieurs axes, il est question en réalité d'un même projet.

      Si vous portez deux projets distincts, il faut présenter un dossier par projet car ils ne présentent certainement pas le même degré de maturité, ni les mêmes caractéristiques de segment de marché etc....

      2 avril 2013 09:51 (heure de Paris)

  • Bonjour,
    Une structure qui est en plan de continuation après un exercice 2010 catastrophique, mais depuis lors avec un résultat d'exploitation positif sur 2011 et 2012 (tout en remboursant la dette sur l'échéancier), serait-elle considérée comme étant en difficulté, et donc non éligible?
    Sinon, est-ce un handicap majeur même si par ailleurs elle montre sa capacité à tenir ses objectifs et rembourser le prêt participatif ?
    Merci
    Cdt

    25 mars 2013 14:05 (heure de Paris)

    • Réponse:
      L'AAP sectoriels s'adresse à des structures qui portent un projet de développement d'une certaine envergure puisque le plan de financement est d'au moins 1M€ (hors subventions). Dès lors, si vos deux derniers exercices sont positifs avec des indicateurs économiques et financiers qui démontrent que l'exploitation est plus qu'à l'équilibre, votre structure est éligible.
      Mais une attention particulière est accordée à la nature du projet de développement, son envergure, son caractère structurant (cf. les critères d'éligiibité et de sélection précisés dans le cahier des charges)

      2 avril 2013 09:44 (heure de Paris)

  • Notre association porte un projet d'habitat groupé participatif en autoconstruction , sans salarié, ni activité financière les années antérieures, sommes nous éligibles à cette subvention ?

    1 avril 2013 14:19 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Votre projet, relèvant de l'axe sectoriel "habitat coopératif" et porté par une association, est à ce titre éliigible. En revanche, l'action "financement ESS" du PIA ne délivre aucune subvention, cela est clairement indiqué dans le cahier des charges. A l'issue de la phase d'instruction des projets par le comité de sélection, les projets retenus seront ceux qui satisferont aux critères de sélection et notamment présenteront un modèle économique viable faisant état de leur capacité de remboursement du prêt participatif accordé.

      2 avril 2013 09:34 (heure de Paris)

  • Bonjour,

    es-ce qu'il y a une dossier type à remplir pour postuler à cet appel à projet ou doit-on proposer notre propre dossier?
    La réduction de la fracture numérique est-elle un axe possible de développement sur la partie TIC?

    24 février 2013 12:29 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Bonjour.
      il y a un dossier type qui doit être renseiigné et disponible sur le présent site. Ce dossier peut être enrichi d'annexes en sus de celles indiquées.
      Dans le secteur du numérique, tout projet qui concourt à réduire la fracture numérique relève bien de cet axe.

      20 mars 2013 16:25 (heure de Paris)

  • Les organisations et projets oeuvrant exclusivement à l'international sont-ils éligibles ?

    18 février 2013 15:01 (heure de Paris)

    • Réponse:
      A priori non, car l'un des objectifs du PIA ESS est de créer des emplois non délocalisables (l'impact en termes d'emplois est donc important) ; par ailleurs dans le cadre de cet AAP, ce sont des projets de structuration de filières ou de mutualisation avec un ancrage territorial fort.
      Le bénéfice de ce projet pour la filière dont il dépend sur le territoire doit être avéré.

      20 mars 2013 16:18 (heure de Paris)

  • Au chapitre des critères de sélection, il est fait mention de l'effet levier 1 € d'investissement PIA pour 1 € de cofinancements, ceux ci hors subventions publiques. Peut-on en déduire que les subventions privées peuvent être prises en compte dans l'effet levier 1 pour 1 ?

    27 février 2013 19:21 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Oui, seules les subventions publiques sont exclues du calcul de l'effet de levier

      20 mars 2013 16:07 (heure de Paris)

  • Dans les tableaux financiers, vous demandez des données à N-3. Cela suppose t'il que les structures concourantes doivent avoir au moins 3 années d'existence?

    10 mars 2013 10:57 (heure de Paris)

    • Réponse:
      En relisant les critères de sélection dans le point 3.2, il apparait qu'il s'agit de projets de développement (modèle économique rentable, inscription dans le territoire, etc.) qui suppose que le porteur de projet jouisse d'une certaine expérience (d'ou l'antériorité au niveau des bilans financiers).
      Sinon, s'agissant d'un projet de création d'innovation sociale, il peut s'agir d'une structure existante porteur du projet de création ou d'une entité nouvellement créée pour développer ce projet d'innovation sociale.

      20 mars 2013 16:04 (heure de Paris)

  • Bonjour,

    L'instruction des dossiers est-elle menée par Oséo ?

    Merci.

    Cdlt,

    18 mars 2013 10:41 (heure de Paris)

    • Réponse:
      bonjour,

      je vous renvoie au paragraphe suivant :
      3.4.3. Instruction des candidatures des porteurs de projet
      L’instruction des projets est réalisée par la Caisse des dépôts. En cas de besoin, celle-ci se réserve la
      possibilité d’un recours à des experts extérieurs, spécialistes des secteurs concernés. Elle s’engage,
      dans tous les cas, à faire respecter les clauses de confidentialité des dossiers présentés, sous réserve
      toutefois des obligations d’information mises à sa charge en application de la Convention Etat-CDC
      notamment au bénéfice de l’Etat.

      20 mars 2013 14:45 (heure de Paris)

  • Dans la réponse du 16/01, vous indiquez "Depuis le lancement de l'action du PIA ESS, des projets relevant des 4 secteurs cités ont déjà été financés dans le cadre de l'appel à candidature lancé en 2010" : pouvez-vous indiquer où trouver le descriptif des projets financés? Notamment quels exemples de projets dans les secteurs Mobilité et TIC ? Merci d'avance

    15 février 2013 14:56 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Malheureusement, les porteurs de projets déjà financés bénéficient de la clause de respect et de confidentialité des données transmises. Il n'y a pas de communication de descriptif des projets financés. Le présent AAP est également assujetti à cette clause.

      15 février 2013 15:04 (heure de Paris)

  • Mon projet est soutenu par les collectivités territoriales
    l'apport financier que je dois apporter peut il avoir une garantie oseo
    merci

    28 janvier 2013 10:43 (heure de Paris)

    (DOC) Fichier joint à la question : Télécharger

    • Réponse:
      Il importe que le plan de financement du projet soumis à l'AAP sectoriels fasse apparaitre un effet levier d'au moins 1€ d'investissement du PIA pour un 1€ de cofinancements, ces derniers s'entendant hors subventions publiques. Au cas particulier, dans le plan de financement d'un projet soutenu par collectivités territoriales, il faut pour un apport du PIA d'au moins 500 K€ que des financeurs privés en apportent autant. il n'y a pas d'obligation de garantie pour le financement du PIA.

      5 février 2013 18:24 (heure de Paris)

  • Que signifie dans le chapitre cible : « Qui observent un principe de lucrativité limitée ». Comment se définie t'elle? Cette question s'applique au cas présent à une union territoriale relevant du livre III du code de la mutualité.

    21 janvier 2013 18:40 (heure de Paris)

    • Réponse:
      La question de la lucrativité limitée ne se pose pas dans le cas des mutuelles et unions dans la mesure où le code de la mutualité les définit comme suit :
      Article L1111-1 : les mutualités sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
      Une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions.

      Le non assujettissement aux impôts commerciaux de la structure porteuse du projet est un indice supplémentaire

      5 février 2013 18:24 (heure de Paris)

  • Nous sommes une association active dans le secteur médico-social. Nous avons plusieurs projets pour lesquels nous nous interrogeons sur leur éligibilité à cet appel à projet : 1/une réorganisation complète et innovante d'un IME (institut médico-éducatif pour enfants avec un handicap) tournée vers une plus grande intégration ; 2/une relocalisation d'un ESAT (Etablissement et service d'aide par le travail pour des adultes handicapés) avec des outils de production innovants et adaptés au public handicapé. Ces types de projet rentrent-ils dans les axes de votre appel à projet ?

    30 janvier 2013 09:31 (heure de Paris)

    • Réponse:
      oui, au plan des critères d'éligiblité, le projet est recevable.

      5 février 2013 18:24 (heure de Paris)

  • lE CONTRAT D'APPORT ASSOCIATIF N'EST APPLICABLE QUE DANS LES ASSOCIATIONS LOI 1901 OU BIEN EST IL APPLICABLE A D'AUTRES FORMES JURIDIQUES;

    21 janvier 2013 19:04 (heure de Paris)

    • Réponse:
      L'espace dédié aux questions, ouvert dans le cadre de l'appel à projets sectoriels du Programme d'Investissements d'Avenir, concerne uniquement les questions se rapportant à cet AAP sectoriel. Ce dernier prévoit un mode de financement exclusif à savoir le prêt participatif et ne prévoit aucune financement sous forme de contrat d'apport associatif.

      5 février 2013 18:24 (heure de Paris)

  • Nous sommes une association active dans le secteur médico-social. Nous avons plusieurs projets pour lesquels nous nous interrogeons sur leur éligibilité à cet appel à projet : 1/une réorganisation complète et innovante d'un IME (institut médico-éducatif pour enfants avec un handicap) tournée vers une plus grande intégration ; 2/une relocalisation d'un ESAT (Etablissement et service d'aide par le travail pour des adultes handicapés) avec des outils de production innovants et adaptés au public handicapé. Ces types de projet rentrent-ils dans les axes de votre appel à projet ?

    30 janvier 2013 09:31 (heure de Paris)

    • Réponse:
      oui, au plan des critères d'éligiblité, le projet est recevable.

      5 février 2013 18:24 (heure de Paris)

  • Dans l'axe de la Santé les projets liés à de la prévention santé par le biais de l'alimentaiton sont-ils elligibles : il s'agit précisément du montage d'une Epicerie sociale et solidaire Merci

    21 janvier 2013 14:55 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Le secteur "santé et servicies sociaux" couvre le secteur médicosocial. Par conséquent, toute action sociale sans lien avec la santé ne relève pas de ce secteur.L'épicerie solidaire s'inscrit dans une démarche sociale mais pas médicosociale et ne relève donc pas du secteur de la santé. En revanche, c'est un projet probablement éligible au PIA ESS par le biais du premier mécanisme de financement (AAC)

      5 février 2013 18:24 (heure de Paris)

  • Il est fait mention plusieurs fois dans l'AAP de l'importance de "la masse critique".
    Pouvez-vous nous donner plus de précision là dessus. Qu'entendez-vous par masse critique???

    11 janvier 2013 11:25 (heure de Paris)

    • Réponse:
      L'AAP sectoriels cible des projets dans 4 secteurs différents : mobilité durable, santé et services sociaux, numérique et habitat coopératif.
      Depuis le lancement de l'action du PIA ESS, des projets relevant des 4 secteurs cités ont déjà été financés dans le cadre de l'appel à candidature lancé en 2010 (premier mécanisme de financement du PIA ESS).
      L'objectif de l'AAP sectoriels est d'investir dans des projets qui répondent à la fois aux critères d'éligibilité (statut ESS ou agrément Entreprise solidaire, projet de développement ou de création d'innovation sociale et porteur d'emplois) et dont le potentiel de développement est particulièrement important sur un rythme élevé.
      Ce sont donc des projets qui permettent aux porteurs de changer d'échelle, de gagner des parts de marché, de structurer une filière, etc...
      En résumé, on peut entendre par masse ou taille critique un fort potentiel de développement.

      16 janvier 2013 11:59 (heure de Paris)

Il y a 2 question(s) en attente