La salle des marchés - Fiche de la consultation

Tableau d'informations sur les différents lots de l'avis en 3 colonnes : Numéro de lot, Intitulé et Date limite de dépôt.
N° de lot	Intitulé
1	Appel à projets Territoires d'innovation

Bonjour,
Pouvez- vous nous confirmer que l'annexe n°3 au dossier de candidature doit être impérativement renseignée par l'ensemble des porteurs de projet lors du dépôt de la candidature alors même qu'elle concerne le temps de la mise en uvre du Projet? (subventions perçues « pendant la durée de réalisation du projet présenté dans le cadre de l'AAP » ? »)
Si oui, cette exigence concerne elle bien les porteurs de projet en subvention et en investissement ?
Merci

18 avril 2019 17:30 (heure de Paris)

Réponse:
Elle concerne effectivement les porteurs de projets en subvention et en investissement. La déclaration est à remplir par chaque partenaire exerçant une activité économique au sens du droit européen et bénéficiaire de subventions publiques pendant la durée de réalisation du projet présenté dans le cadre de l'AAP.
Pour les porteurs de projets d'investissement il est indispensable de remplir l'annexe s'ils ont perçu des subventions issues d'un programme PIA.

23 avril 2019 14:33 (heure de Paris)

Bonjour,
Est-il possible d'identifier comme porteur d'une action et bénéficiaire de la subvention PIA une association loi 1901 qui est en cours de création et sera constituée quoiqu'il arrive au moment de l'annonce des résultats ?

18 avril 2019 17:07 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, oui il est possible d'indiquer dans le dossier de candidature une structure en création. Toutefois, les structures devront être constituées au moment de la contractualisation avec les porteurs de projet lauréats.

19 avril 2019 17:02 (heure de Paris)

Dans le fichier excel "plan de financement" pour les actions appelant de la subvention: attendez-vous une présentation des dépenses nécessaires à l'opération, ou seulement des dépenses éligibles (lignes 15 à 32)?

10 avril 2019 09:03 (heure de Paris)

Réponse:
Comme indiqué dans le cahier des charges, dans le cas où l'action comporte à la fois des dépenses éligibles et des dépenses non éligibles, il faut présenter l'ensemble des coûts permettant la réalisation de l'action, y compris les dépenses classées comme non éligibles et non détaillées dans le RGF. Dans ce cas de figure, il est nécessaire de mettre en évidence dans le plan de financement les dépenses n'étant pas éligibles de façon à ce qu'elles soient identifiées comme telles par l'instructeur.

Il est rappelé que le calcul du pourcentage de la subvention allouée par le PIA se fera sur la base des dépenses éligibles uniquement. Les lauréats devront donc être en capacité de fournir au moment de la contractualisation le montant des dépenses éligibles au sein de chaque opération.
Il est rappelé que le calcul du pourcentage de la subvention allouée par le PIA se fera sur la base des dépenses éligibles uniquement. Les lauréats devront donc être en capacité de fournir au moment de la contractualisation le montant des dépenses éligibles au sein de chaque opération.

19 avril 2019 17:02 (heure de Paris)

Nous voudrions éclaircir un point concernant le ratio entre les demandes faites au titre des demandes de subvention (action de subvention) et des demandes de prises de participation (actions d'investissement).

A plusieurs reprises lors des réunions, il nous a été indiqué que le ratio attendu entre le montant d'aides demandées pour les actions de subvention et le montant demandé pour les actions d'investissements est de 1/3 (subvention) et 2/3 (prises de participation-investissement). Ce ratio est-il correct et fait-il partie de la doctrine TI ?

Sur ce point, le cahier des charges se limite à la phrase suivante :"Les montants demandés en Actions d'Investissement en Fonds Propres et/ou Quasi Fonds Propres devront être supérieurs aux montants demandés en subvention".

Merci de votre réponse.

17 avril 2019 16:57 (heure de Paris)

Réponse:
Les grands ratios que vous évoquez correspondent à la répartition de l'enveloppe de Territoires d'innovation qui pour mémoire est composée de 150M€ dédiés à la subvention et de 300M€ dédiés à l'investissement. Il a effectivement été rappelé que les besoins exprimés dans les dossiers de candidature devaient dans la mesure du possible respecter cet équilibre.

19 avril 2019 17:02 (heure de Paris)

Bonjour, dans quelle mesure et selon quels délais est-il possible de joindre des lettres d'engagement signées après le dépôt du dossier ?
Merci pour votre réponse.

18 avril 2019 01:58 (heure de Paris)

Réponse:
Les dossiers remis le 26 avril prochain devront être complets. Aucune pièce complémentaire ne sera acceptée après la clôture de l'AAP dont la date et l'heure sont indiquées dans le cahier des charges.
Par ailleurs, les dossiers remis sous format papier devront être parfaitement identiques à la version numérique déposée sur achatpublic.

18 avril 2019 16:16 (heure de Paris)

Bonjour, dans votre réponse de ce jour (16 avril 2019 à 17:45) à notre question du 4 avril 2019 à 17:49, vous nous indiquez que ce type de projet n'est pas « compatible avec la doctrine d'investissement TIGA ». Pour cette action, notre demande porte sur de la subvention (et non de l'investissement). Dans ces conditions, le projet est-il éligible ?

16 avril 2019 20:54 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, l'objet de la FAQ est de réponse aux interrogations relatives à la bonne compréhension du cahier des charges et du RGF de l'AAP. La confirmation de l'éligibilité de l'action que vous présentez sera étudiée lors de la phase d'instruction. Nous vous invitons donc à soumettre cette action dans votre dossier de candidature le 26 avril prochain.

18 avril 2019 16:16 (heure de Paris)

Nous sommes en avant projet sur le thème " Ruralité et Intelligence Artificielle", nous serons prêts pour déposer un projet vers mars 2020. Est-il envisagé un AAP Territoires d'innovation en 2020?

17 avril 2019 17:57 (heure de Paris)

Réponse:
A ce jour, aucun dispositif complémentaire à l'AAP qui se clôturera ce 26 avril n'est prévu.

18 avril 2019 16:16 (heure de Paris)

Pouvez-vous préciser l'espace de temps désigné par la "période AAP" en annexe 2 dans le dossier de candidature ?

18 avril 2019 08:21 (heure de Paris)

(DOCX, 41 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger

Réponse:
Il faut entendre "phase AAP" comme la phase de réalisation de votre projet territorial

18 avril 2019 16:16 (heure de Paris)

Bonjour, si le dossier est déjà signé par clef "chambersign" faut-il également le signer avec java depuis votre plateforme ou peut-on l'envoyer dans l'état ?
ci-joint un fichier test signé pour exemple.
Merci
Cordialement

17 avril 2019 10:43 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour,
Le document doit nécessairement être signé sur la plateforme en passant par Java.
Pour mémoire, deux exemplaires papier du dossier de candidature devront également être envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception ou être remis contre
récépissé au plus tard dix jours ouvrés après la date de clôture (cf. annexe 5 du cahier des charges)

18 avril 2019 16:16 (heure de Paris)

Bonjour, des instructions financières quant à la comptabilisation des subventions reversées à d'autres bénéficiaires après avoir transité via le porteur de projet (collectivité) ont-elles été prises afin d'encapsuler ces fonds de manière à ne pas impacter la règle de cap des dépenses annuelles de fonctionnement ? En vous remerciant par avance pour votre réponses, très cordialement.

11 avril 2019 15:27 (heure de Paris)

Réponse:
A ce jour, il n'est pas prévu de dérogation spécifique pour les lauréats de cet appel à projets. Nous ne sommes pas en capacité d'identifier précisément les masses financières en jeu et le nombre de porteurs de projets concernés. L'ensemble des services en charge de ce sujet sont informés de la question qui ne peut être traitée qu'à la lumière des projets lauréats et des conséquences financières constatées.

16 avril 2019 17:45 (heure de Paris)

Bonjour, 2 questions :
1) La plateforme de dépôt des dossiers de candidature permet-elle de soumettre plusieurs versions d'ici au 26 avril (la nouvelle version écrasant la précédente) ou bien ne permet-elle qu'un seul dépôt ?
2) Avez-vous des informations plus précises à nous communiquer concernant les dates d'annonce des pré-sélectionnés et d'organisation des auditions ? Les règles relatives au déroulé des auditions (format de l'exercice, temps dédié au "pitch", composition des délégations...) seront-elles précisés suffisamment à l'avance pour permettre aux candidats de se préparer ?

15 avril 2019 08:53 (heure de Paris)

Réponse:
1) La plateforme n'écrase pas les dossiers déposés au profit des dossiers plus récents. Nous vous recommandons de limiter le nombre de dossier déposés pour éviter toute confusion pour les services instructeurs. Si vous êtes amenés à déposer une version amendée du dossier, merci de bien vouloir le préciser clairement dans l'intitulé du dossier.
2) Les auditions se dérouleront sur la première quinzaine du mois de juillet. Des éléments plus précis seront communiqués ultérieurement sur le déroulé précis des auditions.

16 avril 2019 17:45 (heure de Paris)

Dans le cadre de nos actions en faveur des économies d'énergie pour l'habitat individuel, nous (collectivité locale) souhaitons mettre en place une caisse d'avance à l'attention des particuliers. Cette caisse allouera des prêts à taux zéro aux particuliers dans le but de préfinancer les aides financières allouées aux particuliers (Crédit d'impôt, aides de l'ANAH, Certificats d'économie d'énergie). En effet, ces aides sont versées a posteriori et peuvent l'être entre 1 et 18 mois après le règlement des factures (ce qui peut créer des problèmes de trésorerie insolubles).
Concrètement, il s'agit pour la collectivité de confier un fond de 150 000 € en gestion à un organisme bancaire qui allouera des prêts à taux zéro aux particuliers.
Cette action constitue l'une des opérations d'une fiche action plus large liée à la rénovation des logements individuels (intégrant une animation locale, de la formation d'artisans, et de l'accompagnement de particuliers).
Ce type de montage est-il « TIGA compatible » ?

4 avril 2019 17:49 (heure de Paris)

Réponse:
Ce projet parait ne pas être compatible avec la doctrine d'investissement TIGA qui ne permet pas de financer des projets de prêts (en direct ou via des fonds)

16 avril 2019 17:45 (heure de Paris)

Dans le cadre d'un financement en fonds propres de la CDC, faut-il considérer cette prise de participation comme un apport de capital public ou privé ?

15 avril 2019 14:01 (heure de Paris)

Réponse:
Il faudra considérer les fonds propres de la CDC comme un apport de capital public.

16 avril 2019 17:45 (heure de Paris)

Bonjour, La CDC s'engage t'elle à assurer la confidentialité des éléments économiques qui seront transmis par les entreprises (plan d'affaire, co-investisseurs, modèle économique...) Merci

28 mars 2019 17:36 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, conformément à l'article 5 du RGF relatif à la Confidentialité vous pouvez rappeler à vos partenaires que « les documents transmis dans le cadre de cet appel à projets sont soumis à la plus stricte confidentialité et ne sont communiqués que dans le cadre de l'expertise. L'ensemble des personnes ayant accès aux dossiers de candidature est tenu à la plus stricte confidentialité ».

11 avril 2019 19:01 (heure de Paris)

Bonjour,
Une association portant le dispositif TZCLD "Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée" peut elle répondre ?
Merci pour votre réponse

8 avril 2019 16:18 (heure de Paris)

Réponse:
Comme indiqué dans le cahier des charges, le Porteur de Projet sera, de préférence, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de ses compétences. Tout autre choix doit faire l'objet d'une argumentation précise.
Par ailleurs, nous vous rappelons que seules les dépenses non engagées juridiquement ou comptablement à la date de la demande de subvention (date du dépôt de candidature) peuvent être retenues dans l'assiette éligible des dépenses du Projet. juridiquement et comptablement à la date de dépôt du dossier de candidature à l'AAP. Enfin, les éventuels cofinancements publics qui seront mobilisés pour chaque action devront être précisés afin de respecter les intensités d'aides fixées par le RGF et la réglementation sur les Aides d'Etat.

11 avril 2019 19:01 (heure de Paris)

Bonjour,
pour un partenaire public, l'apport en numéraire (min 20% du budget total) peut-il venir d'une source de financement externe, en loccurrence Casdar ? Merci pour votre réponse

28 mars 2019 18:18 (heure de Paris)

Réponse:
L'apport en numéraire pourra venir d'une source de financement externe, tel que le CASDAR. Néanmoins, il conviendra de respecter la finalité pour laquelle ce financement a été attribué. De plus, cette somme sera à considérer comme un financement public, et sera donc prise en compte dans les aides déjà attribuées au titre du projet pour le calcul des intensités. Enfin, seules les dépenses non engagées juridiquement ou comptablement à la date de la demande de subvention (date du dépôt de candidature) peuvent être retenues dans l'assiette éligible des dépenses du Projet.

11 avril 2019 19:01 (heure de Paris)

Dans le cadre d'une action de recherche portée par un EPSCP (université), est ce que les salaires des enseignants-chercheurs permanents impliqués dans le projet pourraient être considérés comme dépenses éligibles dans le cadre de l'AAP sachant que :
1) ces personnels s'impliqueraient dans le projet dans le cadre de leur mission de recherche prévue dans leurs statuts
2) ne percevraient pas une rémunération spécifique pour compenser leur implication sur le projet

Merci de votre retour

8 avril 2019 17:11 (heure de Paris)

Réponse:
Afin de valoriser les dépenses de personnel, il est nécessaire que les heures travaillées par l'agent de l'Etat mobilisé ne soient pas déjà comprises dans sa rémunération habituelle. Seront donc prises en compte les seules dépenses de frais de personnel soit parce que l'agent a été recruté précisément à cet effet, soit parce qu'il a perçu, en complément de sa rémunération, une indemnisation couvrant sa contribution au projet. En outre, conformément à l'état du droit existant, la subvention ne peut couvrir l'intégralité de la rémunération de l'agent de l'Etat mobilisé.

11 avril 2019 19:01 (heure de Paris)

Bonjour, Concernant les fiches d'actions en prise de participation supérieur à 500 K€ faut-il joindre lors du dépôt de candidature les pièces attestant l'existence légale du porteur (Kbis, 3 dernières liasses fiscales...)

9 avril 2019 11:36 (heure de Paris)

Réponse:
Non, ça n'est pas nécessaire.

11 avril 2019 19:01 (heure de Paris)

Est-il possible de valoriser le mécénat de compétences dans le financement ? (i.e. du temps passé de manière bénévole)

3 avril 2019 11:21 (heure de Paris)

Réponse:
Nous n'acceptons pas de valoriser les personnels qui contribuent à l'action dans l'exercice normal de leur fonction, mais uniquement s'ils le font en sus de leur service normal. L'esprit de cette règle est que l'on valorisera uniquement ce qui représente un coût supplémentaire pour le porteur de projet. Par définition, le temps passé de manière bénévole n'est pas un coût supplémentaire pour quiconque, donc ce ne sera pas valorisable.

11 avril 2019 19:01 (heure de Paris)

Bonjour, pour prolonger la question du 27 mars 17h00 à laquelle vous avez répondu le 2 avril à 16h52, pourriez vous SVP nous indiquer si:
au delà des frais de gestion administrative , le travail d'animation, coordination et évaluation des différentes Actions au sein d'un projet peut-il : 1) faire l'objet d'une fiche action dédiée ? 2)être éligible à subvention ? 3) faire l'objet d'une contrepartie financière-intégralement ou partiellement- apportée par le porteur de l'action lui-même ? merci

10 avril 2019 17:13 (heure de Paris)

Réponse:
La réponse est oui aux trois questions, dans la limite des règles applicables au temps de travail des fonctionnaires et de la réglementation relative à la commande publique et aux Aides d'Etat.

11 avril 2019 19:01 (heure de Paris)

Bonjour,
Pour le budget global du Projet, nous avons compris que les investissements sont pris en compte jusqu'en 2021. Qu'en est-il des subventions et en particulier des subventions structurantes du Projet, telles que la gouvernance, l'évaluation, la communication etc. ? Faut-il les comptabiliser sur toute la période du PIA (à savoir jusqu'en 2027) ou sur la même période que celle prise en compte pour les investissements (cad 2021)?

10 avril 2019 15:14 (heure de Paris)

Réponse:
La subvention qui sera accordée le sera pour toute la durée du Projet. A vous de planifier les dépenses sur la durée nécessaire mais effectivement il n'est pas question de consommer toute l'enveloppe de subventions sur les premières années.
Pour l'investissement, la maturité attendue des projets d'investissements fait que le niveau de détail attendu se situe principalement dans les premières années.

11 avril 2019 19:01 (heure de Paris)

Lorsqu'une action est portée par un laboratoire, sous tutelle d'une Université et du CNRS (UMR), et que : 1. l'université est la bénéficiaire de l'Action, 2.le CNRS contribue à la réalisation de l'Action dans le cadre de projets qu'il gère financièrement pour le LIENSs (ANR par exemple). Est-ce que les dépenses (éligibles au PIA) effectuées directement par le CNRS dans le cadre de ces projets peuvent être considérées comme cofinancements apportés par un partenaire public et ainsi être inscrites dans la rubrique "Co-financements apportés en numéraire par des partenaire(s) public(s)" ou alors dans la rubrique " Co-financements apportés en nature par des partenaire(s) public(s)"?

27 mars 2019 15:40 (heure de Paris)

Réponse:
Seul le bénéficiaire de chaque action (ou de chaque opération pour les actions comportant plusieurs opérations) peut valoriser du temps de personnel comme co-financement, dans les conditions prévues par le Règlement général et financier . Nous comprenons ici que c'est l'université qui est le bénéficiaire de l'Action.

11 avril 2019 19:01 (heure de Paris)

Un bénéficiaire d'une action subvention pourrait-il vendre des prestations de recherche à un porteur d'action Investissement afin de constituer l'apport en numéraire complémentaire à la subvention TIGA ?

9 avril 2019 15:13 (heure de Paris)

Réponse:
Il est préférable d'avoir un volume conséquent de cofinancements assurés au moment du dépôt de la candidature à l'appel à projets. Nous comprenons ici que la constitution de votre apport en numéraire dépendrait d'une action d'investissement non instruite et non retenue à ce stade.

11 avril 2019 19:01 (heure de Paris)

Concernant le plan de financement des actions "subvention" (fichier excel). Nous avons un partenaire, non porteur d'une action ou d'une opération, qui souhaite s'impliquer sur une opération par un apport en industrie (prestation de service à tarif préférentiel, voire gracieux).
Comment faire apparaître cette contribution au plan de financement? Soit (1) en affichant la valeur réelle de la prestation en ligne 17-18 (achat de prestation), et en affichant la remise consentie en ligne 41-44 (co-financement); cependant la dépense effectivement supportée par le porteur de l'opération ne sera pas du montant de la valeur réelle affichée en dépense. Soit (2) en affichant la valeur diminuée de la remise consentie, qui sera donc effectivement facturée, en ligne 17-18; cependant, l'implication du partenaire privée n'est pas valorisée, et la valeur affichée de la prestation est biaisée. Soit (3) autre recommandation?

5 avril 2019 14:44 (heure de Paris)

Réponse:
L'achat d'une prestation fait effectivement partie des dépenses éligibles. Cependant, la remise consentie ne peut pas être valorisée comme cofinancement. C'est donc l'option (2) que vous devez utiliser. Toutefois, si le bénéficiaire de l'action est un acteur public nous vous invitons à vérifier que ce montage est conforme aux règles de la commande publique.

11 avril 2019 19:01 (heure de Paris)

Il est indiqué dans la partie 7 "présentation des actions" (page 12 du dossier de candidature) qu'il est possible de "regrouper des actions axes": cela signifie t'il que nous pouvons présenter chacun des axes comprenant à la fois les fiches action investissement et subvention ensemble? Ou faut il absolument respecter l'ordre du dossier de candidature, soit toutes les fiches subvention et ensuite toutes les fiches investissement? Vous remerciant

8 avril 2019 10:54 (heure de Paris)

Réponse:
Oui, vous pouvez présenter les fiches par axe en intégrant dans chaque axe des fiches subventions et des fiches investissement.

11 avril 2019 19:01 (heure de Paris)

Bonjour,

Il est indiqué que le financement ne pourra excéder 50% des dépenses éligibles dans le cahier des charges. Est-ce que pour un établissement public le coût d'un permanent impliqué dans le projet (sans financement) à hauteur de 60% est considéré comme une dépense éligible?
Est-ce que cela pour être pris en compte dans le montant global du projet?

5 avril 2019 16:51 (heure de Paris)

Réponse:
Les frais de personnel sont éligibles au financement PIA. Toutefois, afin de les valoriser, il est nécessaire que les heures travaillées par l'agent de l'Etat mobilisé ne soient pas déjà comprises dans sa rémunération habituelle. Seront donc prises en compte les seules dépenses de frais de personnel soit parce que l'agent a été recruté précisément à cet effet, soit parce qu'il a perçu, en complément de sa rémunération, une indemnisation couvrant sa contribution au projet. En outre, conformément à l'état du droit existant, la subvention ne peut couvrir l'intégralité de la rémunération de l'agent de l'Etat mobilisé.

11 avril 2019 19:01 (heure de Paris)

Pour le dépôt en ligne du dossier de candidature, faut il joindre les fichiers sources des plans de financement de chaque fiche action à part(en format excel)ou doit-on les intégrer à l'intérieur du dossier(format pdf)

8 avril 2019 11:00 (heure de Paris)

Réponse:
Vous pouvez les joindre au dossier au format Excel.

11 avril 2019 19:01 (heure de Paris)

Dans l'annexe 2 "Lettres d'engagement des partenaires", il est fait référence au "Rôle du partenaire dans le cadre de la réalisation du Projet dans sa phase AAP".
Nous comprenons qu'il s'agit de préciser pour un partenaire donné le rôle qu'il a été amené à jouer entre son entrée dans le consortium et la remise du dossier de candidature, par exemple : pilote d'une action, contribution à la rédaction d'une fiche action, participation à la gouvernance, etc.
Est-ce que cette compréhension est la bonne ?

5 avril 2019 11:41 (heure de Paris)

Réponse:
Il s'agit de préciser ce que le partenaire va faire pour contribuer à la mise en uvre du Projet de transformation territoriale dans les années à venir.

5 avril 2019 12:13 (heure de Paris)

Pour les investissements de la CDC dans des fonds, est-il possible d'envisager selon vous une poche dans un fond existant avec plusieurs thématique, en « sanctuarisant » l'utilisation de cette poche pour des projets alignés sur la thématique d'un projet de TI donné?

3 avril 2019 14:10 (heure de Paris)

Réponse:
Le PIA Territoires d'innovation peut intervenir dans un fonds existant, via une « poche », sous réserve : -D'une taille minimale « crédible » de cette « poche » (5M€ parait un minimum) -De respecter l'effet de levier de capitaux majoritairement privés -que cette « poche » soit majoritairement orientée sur les thématiques en lien avec la candidature.

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Bonjour,

Nous ne retrouvons pas les mêmes catégories de dépenses dans le RGF et le tableau de financement du dossier de candidature.
Dans quelle catégorie indiquée les concommables et les missions necessaire à la réalisation du projet ?

Pouvez-vous également nous informer davantage sur les frais de gestion possibles pour les bénéficiaires d'action s'il-vous-plaît ?
Enfin, en tant qu'établissement public de l'enseignement supérieur bénéficiaire d'une action, pouvez-vous nous indiquer précisément quelles sont les dépenses éligibles : valorisation du temps de permanents en co-financement, dépenses de personnel non permanent, frais de mission, petits matériels, consommables, frais de gestion, etc. ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse,

6 février 2019 10:39 (heure de Paris)

Réponse:
1) Si la subvention ne constitue pas une Aide d'Etat, les frais de déplacement seront éligibles à hauteur maximale de 3% du montant des dépenses éligilbes. Si la subvention constitue une Aide d'Etat, les dépenses éligibles sont définies différemment en fonction des régimes d'exemption. Vous devez donc vous y référer.
Si vous souhaiter faire valoir des frais de déplacement dans les dépenses éligibles, nous vous remercions d'ajouter au tableau Excel Plan de financement une ligne supplémentaire dédiée entre la ligne suivi de l'action (ligne 31) et la ligne coût total de l'opération (ligne 32) et de bien veiller à répercuter cette modification dans l'ensemble des totaux.
2) Les frais de gestion sont uniquement fléchés vers le Porteur de Projet dans la mesure où ces frais de gestion doivent permettre de financer une partie de la charge de travail liée au rôle de Porteur de projet (ie : travail de conventionnement avec chacun des partenaires; gestion des reversements de subventions, suivi et reporting des subventions vers les partenaires...). Un porteur d'action ne peut donc pas valoriser ou demander des frais de gestion.
3) voir réponse apportée à la question du 28/01/2019

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Il est indiqué que seul 20% de la demande globale de subvention pourra concerner des études d'ingénierie. En vous référent au modèle de plan de financement du CCTP, pourriez-vous préciser les dépenses considérées comme des études d'ingénierie (ex : les dépenses de personnel en ingénierie, l'achat de prestation ?)

7 mars 2019 17:40 (heure de Paris)

Réponse:
Les dépenses d'ingénierie sont celles qui contribuent à la conception des actions qui seront menées. Il faut effectivement prendre en compte les achats de prestation intellectuelle et les actions liées à la production d'une étude reposant sur des dépenses de personnel.
Comme vous le rappelez, l'enveloppe dédiée à l'ingénierie doit être mineure dans le dossier (maximum 20% des demandes de subventions) car la phase de l'AAP consiste à financer la mise en place de projet contrairement à la phase AMI qui donnait une place exclusive à l'ingénierie.

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Bonjour,
on ne retrouve pas les mêmes catégories de dépenses dans le RGF et le tableau de financement du dossier de candidature. Dans quelle catégorie indiquée les concommables et les missions necessaire à la réalisation du projet ? Merci

24 janvier 2019 11:07 (heure de Paris)

Réponse:
Si la subvention ne constitue pas une Aide d'Etat, les dépenses et frais de déplacement seront éligibles à hauteur maximale de 3% du montant des dépenses éligilbes. Si la subvention constitue une Aide d'Etat, les dépenses éligibles sont définies différemment en fonction des régimes d'exemption. Vous devez donc vous y référer.
Si vous souhaiter faire valoir des frais de déplacement dans les dépenses éligibles, nous vous remercions d'ajouter au tableau Excel Plan de financement une ligne supplémentaire dédiée entre la ligne suivi de l'action (ligne 31) et la ligne coût total de l'opération (ligne 32) et de bien veiller à répercuter cette modification dans l'ensemble des totaux.

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Bonjour,
Est-il possible de renseigner des frais de déplacement dans le plan de financement d'une action, notamment pour la réalisation de suivi et d'animation d'un réseau ?

30 janvier 2019 10:04 (heure de Paris)

Réponse:
Si la subvention ne constitue pas une Aide d'Etat, les dépenses et frais de déplacement seront éligibles à hauteur maximale de 3% du montant des dépenses éligibles. Si la subvention constitue une Aide d'Etat, les dépenses éligibles sont définies différemment en fonction des régimes d'exemption. Vous devez donc vous y référer.
Si vous souhaiter faire valoir des frais de déplacement dans les dépenses éligibles, nous vous remercions d'ajouter au tableau Excel Plan de financement une ligne supplémentaire dédiée entre la ligne suivi de l'action (ligne 31) et la ligne coût total de l'opération (ligne 32) et de bien veiller à répercuter cette modification dans l'ensemble des totaux.

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Dans le cadre d'une demande de subvention liée au pilotage de la démarche par le Porteur de projet.
Cette demande doit-elle être obligatoirement assortie d'une fiche action ? A l'inverse, la partie 5.2 du dossier (gouvernance) peut elle suffire à expliquer les montants demandés ?

2 avril 2019 17:17 (heure de Paris)

Réponse:
Oui, toute demande de financement doit faire l'objet d'une fiche action (ou constituer une opération au sein d'une fiche action).

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Bonjour,
Pourriez-vous nous confirmer qu'un EPIC peut bénéficier des subventions du PIA dans le cadre de ce programme ?

4 avril 2019 18:02 (heure de Paris)

Réponse:
Tous les types de structure peuvent bénéficier d'une subvention, dans les limites fixées par la règlementation relative à la commande publique et à la réglementation sur les Aides d'Etat.

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Quelles sont les délimitations du territoire d'innovation ? Est-ce que par exemple la construction d'un quartier autour d'une gare peut constituer un territoire d'innovation ?

2 avril 2019 12:13 (heure de Paris)

Réponse:
Comme indiqué dans le cahier des charges, seront sélectionnés des candidats proposant de mettre en oeuvre des projets de transformation territoriale à grande échelle. Par ailleurs, les projets devront s'appuyer sur une politique d'alliances en associant de nombreux partenaires et plusieurs collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales.

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Un Groupement d'intérêt public (GIP) peut-il inclure ses frais de personnel internes dans le montant éligible du projet ?

4 avril 2019 16:50 (heure de Paris)

Réponse:
Nous vous invitons à vous référer aux réponses publiées au sujet des règles d'éligibilité du temps de personnel, en particulier en ce qui concerne le temps de travail des fonctionnaires.

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Bonjour, faut-il avoir identifié tous les co-financeurs des actions de subvention au moment du dépôt du dossier (pour l'apport en numéraire).

3 avril 2019 16:26 (heure de Paris)

Réponse:
Vous avez la possibilité de faire apparaître dans les plans de financement les financements déjà octroyés ou pour lesquels vous avez un engagement de la collectivité et les financements en cours d'obtention.

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Au point 3.1 de l'AAP, il est écrit "il est attendu au terme du Projet qu'au moins 30% des financements aient été assurées par le secteur privé."
Sachant qu'un co-financement d'au moins 50 % est attendu de la part des Porteurs du Projet, cela signifie-t-il que ce sont 60 % de la totalité des cofinancements qui viendront du privé ?
Aussi, est-il possible de réinvestir des recettes issues de la mise en place des premières années projet afin de les réaffecter comme cofinancements pour les années ultérieures ?

21 mars 2019 14:46 (heure de Paris)

Réponse:
La règle des 50% de cofinancements est une règle spécifique qui s'applique pour chaque action financée par de la subvention. La règle des 30% de financement par le secteur privé est un objectif à terme (lorsque le Projet aura été réalisé) et est entendue à l'échelle globale du Projet porté par le territoire (donc pour l'ensemble des actions financées par de la subvention et des fonds propres).

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Quelle est la date limite jusqu'à laquelle nous pouvons contacter l'équipe Territoires d'innovation de la Banque des territoires ?

4 avril 2019 18:08 (heure de Paris)

Réponse:
1) La FAQ sera close le 19 avril. D'ici là, afin de favoriser la publication rapide des réponses, nous vous remercions de balayer l'ensemble des réponses déjà apportées avant de poser une nouvelle question.
2) Des contacts individuels peuvent être pris, comme c'est le cas depuis le début de la publication de l'appel à projets. Les derniers contacts individuels auront lieu le 10 avril.

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Il semble qu'un groupement de collectivités peut bénéficier de subvention. Dans le cas où une action est portée par deux collectivité : dans le plan de financement, faut-il indiquer comme bénéficiaire de la subvention :
« groupement de collectivités » ou
Seulement le coordonnateur du groupement ? (et on monte le groupement après)

4 avril 2019 15:20 (heure de Paris)

Réponse:
Tous les types de structure dotées d'une personnalité morale peuvent bénéficier d'une subvention, dans les limites de la réglementation relative à la commande publique et aux Aides d'Etat.
Si une action est portée par deux bénéficiaires, c'est qu'il s'agit en réalité de deux actions / opérations ayant chacune un seul et unique bénéficiaire.

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Est-il possible de mettre au sein d'une même fiche action plusieurs opérations portées par des opérateurs différents ou est-il obligatoire de déposer deux fiches actions différentes dans ce cas ? Merci

3 avril 2019 19:43 (heure de Paris)

Réponse:
Oui, vous pouvez faire figurer au sein d'une même fiche action plusieurs opérations portées par différents bénéficiaires.

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Bonjour
Une entreprise ayant demandé un investissement PIA peut-elle solliciter dans un deuxième temps une subvention pour une action, en tenant compte du délai de carence ?

28 mars 2019 17:27 (heure de Paris)

Réponse:
Non, l'enveloppe Territoires d'innovation ne permettra pas de verser de subvention à une entreprise dans laquelle un investissement aura été fait au préalable

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Bonjour,
Dans le plan de financement pour les actions en demande de subventions, où convient-il d'indiquer les dépenses en essence, assurance, électricité/loyer et les frais de gestion ? Vous remerciant par avance de votre réponse,
Bien cordialement

26 mars 2019 11:24 (heure de Paris)

Réponse:
1) Si la subvention ne constitue pas une Aide d'Etat, les frais de déplacement seront éligibles à hauteur maximale de 3% du montant des dépenses éligibles. Si la subvention constitue une Aide d'Etat, les dépenses éligibles sont définies différemment en fonction des régimes d'exemption. Vous devez donc vous y référer.
Si vous souhaiter faire valoir des frais de déplacement dans les dépenses éligibles, nous vous remercions d'ajouter au tableau Excel Plan de financement une ligne supplémentaire dédiée entre la ligne suivi de l'action (ligne 31) et la ligne coût total de l'opération (ligne 32) et de bien veiller à répercuter cette modification dans l'ensemble des totaux. 2) Les frais de gestion administrative du Porteur de projet sont considérés comme des Dépenses Eligibles au financement PIA et pourront atteindre au maximum 8% du montant total de subvention. Vous n'avez pas besoin de les faire figurer dans le plan de financement.
3) Concernant les autres demandes, soit vous faites référence à des dépenses de fonctionnement courantes de structures déjà existantes, et le PIA n'a pas vocation à venir les couvrir; soit vous faites référence aux dépenses relatives à de nouveaux projets et elles devront être intégrées dans les modèles économiques des actions d'investissement.

4 avril 2019 18:18 (heure de Paris)

Ayant pris bonne note de l'éligibilité des frais de gestion administrative encourus par le Porteur de Projet (travail de conventionnement avec chacun des partenaires; gestion des reversements de subventions, suivi et reporting des subventions vers les partenaires...). Qu'en est il des frais de coordination / animation, et d'évaluation, du Projet? Ces fonctions étant en effet dédiées à 100% au Projet "Territoires d'Innovation", il semble délicat de les présenter sous forme de fiche Action prise en charge à 50% maximum par le PIA, et d'intéresser un tiers au co-financement de ces fonctions.

27 mars 2019 17:00 (heure de Paris)

Réponse:
La coordination et l'animation de la candidature peuvent faire l'objet d'une fiche action dédiée. Si ces actions concernent l'animation et la coordination et bénéficient à l'ensemble des partenaires, un ou des tiers pourraient tout à fait être intéressés pour cofinancer cette action.

2 avril 2019 16:52 (heure de Paris)

Bonjour, le porteur de projet reverse aux membres du consortium les subventions. Quel est le principe de conventionnement à mettre en place entre le Porteur de projet et les membres du consortium (convention de reversement de subvention).
Si un des membres du consortium souhaite céder une partie de la subvention à un autre (qui bien sur est éligible à la subv mais n'est pas membre du consortium initial) peut il faire une convention de reversement de subvention ? doit il passer par une prestation ? faut il faire entrer ce nouveau partenaire dans le consortium ? Merci

29 mars 2019 17:46 (heure de Paris)

Réponse:
1) Tout à fait, le Porteur de Projet pourra mettre en place une convention de reversement avec les différents bénéficiaires de subventions.
2) Non, un bénéficiaire de subvention identifié dans le dossier de candidature ne pourra céder une partie de la subvention à un autre acteur. Si cet "autre acteur" est impliqué et souhaite bénéficier d'une subvention, il doit être clairement identifié dans une opération / action tout en tant que bénéficiaire.

2 avril 2019 16:52 (heure de Paris)

Un promoteur immobilier peut-il être porteur de projet et coordinateur du consortium ?

2 avril 2019 12:17 (heure de Paris)

Réponse:
Le Porteur de Projet doit être, de préférence, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de ses compétences. Tout autre choix doit faire l'objet d'une argumentation précise.

2 avril 2019 16:52 (heure de Paris)

Bonjour, Les informations contenues dans les fiches Actions d'Investissement présentant une dimension partielle ou totale de secret des affaires pour les entreprises concernées, en tant que chef de file nous sommes amenés à avoir des accords de confidentialité avec certaines et elles nous demandent à quelles obligations de confidentialité sont tenues les personnes de l'Etat, la CDC, le jury de l'AAP qui auront accès à ces informations. Que peut on leur répondre? merci

19 mars 2019 17:43 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, en premier lieu, et conformément à l'article 5 du RGF relatif à la Confidentialité vous pouvez rappeler à vos partenaires que « les documents transmis dans le cadre de cet appel à projets sont soumis à la plus stricte confidentialité et ne sont communiqués que dans le cadre de l'expertise. L'ensemble des personnes ayant accès aux dossiers de candidature est tenu à la plus stricte confidentialité ».

2 avril 2019 16:52 (heure de Paris)

Concernant les Actions appelant des subventions du PIA: certaines sources de co-financements sont-elles exclues? Nous ne trouvons aucune information en ce sens, ni dans le Cahier des charges, ni dans le RGF. Avez-vous une doctrine en la matière?

27 mars 2019 08:38 (heure de Paris)

Réponse:
A priori, aucune source n'est exclue tant que les co-financements permettent de respecter les intensités d'aides publiques telles que définies dans le RGF et dans la réglementation relative aux Aides d'Etat. Pouvez-vous préciser ce que vous avez en tête?

2 avril 2019 16:52 (heure de Paris)

Bonjour, un groupement d'acteurs publics, en contrat avec des acteurs privés dans le cadre de marchés publics mais sans capitaux privés, est-il éligible à l'appel à projet (via l'obtention de subventions) ?

29 mars 2019 11:19 (heure de Paris)

Réponse:
Tous les types de structure peuvent bénéficier d'une subvention, dans les limites fixées par la règlementation relative à la commande publique et à la réglementation sur les Aides d'Etat.

2 avril 2019 16:52 (heure de Paris)

Dans le cadre d'une candidature à l'AAP en objet, une action envisagée concerne la création d'une chaire universitaire transfrontalière visant à faire coopérer acteurs universitaires français et étrangers.
Notre question porte sur la possibilité pour cette chaire de percevoir la subvention de l'AAP.
Dans le cahier des charges de l'AAP, il est énoncé en page 6 :
" Les candidats peuvent faire appel à des compétences nationales et/ou internationales localisées en dehors du périmètre géographique de leur territoire, notamment dans le domaine de la recherche."
Le projet rentre-t-il dans ce cas de figure ?

12 mars 2019 13:38 (heure de Paris)

Réponse:
Nous ne pouvons pas vous répondre dans l'absolu. Il faut que vous précisiez quelle(s) action(s) opérationnelles seront menées par cette chaire et en quoi elles contribueront à la transformation de votre territoire.

2 avril 2019 16:52 (heure de Paris)

Bonjour,
J'ai une question concernant le ticket minimum d'investissement, est-ce qu'il s'agit du montant de la participation en capital ou du montant de la dépense ; auquel cas ça pourrait vouloir dire 1 million d'euros de dépenses d'investissement minimum pour qu'il puisse y avoir 500 000 € de prise de participation en capital ?
Merci

28 mars 2019 09:28 (heure de Paris)

Réponse:
Le montant minimum de la participation du PIA sera de 500 k€ par Action

2 avril 2019 16:52 (heure de Paris)

La participation de la CDC en investissement peut-elle se formaliser sous forme d'avances remboursables (comme sur le PIA 1) ?
Le ratio du montant d'aides apporté à un projet est-il défini au global ou pour chaque phase du projet, en particulier le développement ?
En vous remerciant par avance

27 mars 2019 10:39 (heure de Paris)

Réponse:
1) Le PIA Territoires d'innovation ne pourra pas intervenir sous la forme d'avances remboursables.
2) Pouvez-vous reformuler votre deuxième question? Nous ne sommes pas certain.e.s de l'avoir bien comprise

2 avril 2019 16:52 (heure de Paris)

En cas de réponse favorable à l'appel à projet, la subvention publique accordée serait-elle compatible avec une aide FEDER ?

29 mars 2019 11:41 (heure de Paris)

Réponse:
Le financement d'une action par plusieurs acteurs publics est possible. Toutefois, les subventions FEDER sont octroyées par la Région. Elles seront donc considérées comme des subventions publiques. Il est possible de cumuler les deux aides sous réserve de ne pas dépasser les intensités autorisées d'aide publique permises. Il conviendra donc d'étudier au cas par cas les intensités autorisées en fonction notamment du bénéficiaire et de la nature de l'action.

2 avril 2019 16:52 (heure de Paris)

Bonjour,
la partie co-financement pour un établissement public(pour compléter les 50% de subvention PIA) peut elle être la valorisation du temps homme des chercheurs permanents de cet établissement ?

22 janvier 2019 17:18 (heure de Paris)

Réponse:
Nous comprenons que vous évoquez une action de type étude et que vous êtes un acteur académique public bénéficiaire final de la subvention correspondante.

Deux cas de figure se présentent alors :

(i) soit votre établissement achète une étude, et il faut trouver le cofinancement en numéraire permettant d'effectuer cet achat. Attention, nous vous rappelons que dans ce cas là les seules dépenses éligibles seront le prix de l'étude et la valorisation de temps homme dans la limite de 20% du prix de l'étude (cf 2.1.4 du RGF).

(ii) soit vous portez directement l'action et dans ce cas les co-financements apportés par l'établissement de recherche devront respecter les règles relatives aux co-financements précisées dans la réponse du 6 mars dernier. Attention, dans ce cas-là, les dépenses éligibles en dépenses de personnel devront répondre aux règles relatives à l'éligibilité du temps de travail des fonctionnaires.

Par ailleurs, les co-financements apportés sous la forme de valorisation de temps de personnel ne pourront excéder 40% de la part totale de co-financement. Ce ratio s'applique à chaque opération prise individuellement. Les apports en numéraire viennent couvrir les dépenses externes nécessitant un achat ou un recrutement externe dédié à l'action au sein de la structure bénéficiaire. Autrement dit, dans la prise en compte des cofinancements en temps de personnel, il faudra distinguer deux cas de figure : - Soit le temps de personnel valorisé est celui de ressources déjà présentes en interne (structure bénéficiaire uniquement) : il s'agit alors de "valorisation de temps de personnel" - Soit il y a des recrutements dédiés pour la réalisation de l'action au sein de la structure bénéficiaire de la subvention, ce qui s'apparente à un cofinancement en numéraire

2 avril 2019 16:52 (heure de Paris)

Dans le cadre d'une action portée par un laboratoire académique et visant à solliciter des subventions PIA3, est-il possible de faire valoir le coût d'un doctorant bénéficiaire d'une bourse Campus France comme du co-financement ?

28 janvier 2019 12:05 (heure de Paris)

Réponse:
Nous comprenons que le laboratoire porte une action en propre, dans ce cas les co-financements apportés par l'établissement de recherche devront respecter les règles relatives aux co-financements précisées dans la réponse du 6 mars dernier.

Par ailleurs, les co-financements apportés sous la forme de valorisation de temps de personnel ne pourront excéder 40% de la part totale de co-financement. Ce ratio s'applique à chaque opération prise individuellement. Les apports en numéraire viennent couvrir les dépenses externes nécessitant un achat ou un recrutement externe dédié à l'action au sein de la structure bénéficiaire. Autrement dit, dans la prise en compte des cofinancements en temps de personnel, il faudra distinguer deux cas de figure : - Soit le temps de personnel valorisé est celui de ressources déjà présentes en interne (structure bénéficiaire uniquement) : il s'agit alors
de "valorisation de temps de personnel" - Soit il y a des recrutements dédiés pour la réalisation de l'action au sein de la structure bénéficiaire de la subvention : ce qui s'apparente à un cofinancement en numéraire.

Dans le cas que vous évoquez, il nous semble que le doctorant est déjà financé et qu'il s'agit donc d'une valorisation de temps de personnel.

2 avril 2019 16:52 (heure de Paris)

Peut-on cumuler un fonds FEDER avec un financement PIA Territoire d'Innovation ? Est-ce applicable pour tous les types de fonds FEDER ?

20 mars 2019 22:39 (heure de Paris)

Réponse:
Les subventions FEDER sont octroyées par la Région elles seront donc considérées comme des subventions Région. Il est donc possible de cumuler les deux aides sous réserve de ne pas dépasser les intensités autorisées d'aides publiques.

29 mars 2019 15:20 (heure de Paris)

Bonjour,
Existe t'il un plafond de montant de subvention demandé au titre de l'AAP Territoires d'innovation.
Merci

21 mars 2019 10:02 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, aucun montant maximum n'a été arrêté. Toutefois, la demande de subvention exprimée devra :
1) être cohérente avec l'enveloppe globale du programme (142M€) qui pourra financer jusqu'à 20 lauréats
2) respecter les grands ratios attendus entre les demandes de subvention et les demandes d'investissement

29 mars 2019 15:20 (heure de Paris)

Les dispositifs de défiscalisation en Outre-Mer sont-ils cumulables avec les dispositifs du PIA ?

20 mars 2019 22:38 (heure de Paris)

Réponse:
Les liens fiscalité et aide d'Etat sont un sujet complexe et d'actualité. La Commission Européenne est en train d'établir sa doctrine sur le sujet.
En tout état de cause, les dispositifs de défiscalisation (et crédits d'impôts) en Outre-mer sont cumulables avec le PIA mais sont bel et bien des aides d'Etat (sauf pour la Nouvelle Calédonie qui n'est pas soumise à cette réglementation). Par conséquent, leur cumul avec le PIA est possible, sous réserve de ne pas dépasser les intensités.

29 mars 2019 15:20 (heure de Paris)

Sur certaines actions du projet, est-il possible que les subventions TIGA puissent servir de contreparties à un dossier Feder et vice-versa les financements Feder servir comme cofinacement en numéraires dans le cadre de la demande TIGA ? Merci

21 mars 2019 10:58 (heure de Paris)

Réponse:
Le financement d'une action par plusieurs acteurs publics est possible. Toutefois, les subventions FEDER sont octroyées par la Région elles seront donc considérées comme des subventions Région. Il est donc possible de cumuler les deux aides sous réserve de ne pas dépasser les intensités autorisées d'aide publique.
Il conviendra donc d'étudier au cas par cas les intensités autorisées en fonction notamment du bénéficiaire et de la nature de l'action.

29 mars 2019 15:20 (heure de Paris)

Les aides de minimis devront-elles oui ou non respecter les règles de l'article 2.1 du RGF (page 8) qui concernent les « Dépenses éligibles à une subvention qui ne sera pas qualifiée d'Aide d'Etat » ?

En effet, strictement, ces aides ne sont pas des aides d'Etat mais le règlement applicable aux aides de minimis est expressément visé au point 2.2 du RGF (page 11, « Dépenses éligibles à une subvention qualifiée d'Aide d'Etat »), ce qui introduit une ambiguïté sur le fait de savoir si elles doivent respecter ou non les règles fixées à l'article 2.1 du RGF.

25 mars 2019 16:11 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, les deux interprétations sont possibles. Pour autant, le règlement des minimis explique qu'en raison du montant, ces aides ne remplissent pas la condition d'affectation de la concurrence et ne sont donc pas des aides d'Etat soumises à procédure de notification.
Nous vous invitons donc à vous référer à l'article 2.1 du RGF « Dépenses éligibles à une subvention qui ne sera pas qualifiée d'Aide d'Etat »

29 mars 2019 15:20 (heure de Paris)

Concernant le montant de la subvention contractualisé avec la CDC: nous avons bien compris qu'il était défini en amont des montants d'investissement . il ne dépend donc pas des montants investis qui seront finalisé à l'issue d'une phase de négociation avec chacun des projets économiques proposés. Cette phase de négociation démarrant après l'annonce des lauréats. Cette interprétation est elle correcte ?

21 mars 2019 09:37 (heure de Paris)

Réponse:
C'est bien le cas. Néanmoins, lors de l'instruction des dossiers, la crédibilité des actions d'investissement ainsi que leur cohérence avec le projet global porté par le territoire seront examinées avec une grande attention de façon à ce qu'à terme chaque dossier lauréat ait bénéficié en volumes de davantage d'actions d'investissement que de subventions.
Comme indiqué dans le 2.6 du cahier des charges, à l'issue d'une période de deux ans, le comité de pilotage de l'action Territoires d'Innovation procédera à un examen critique de la mise en uvre du Projet, pouvant donner lieu à une ré-allocation des financements alloués.

29 mars 2019 15:20 (heure de Paris)

RGF 1.3. "Composition du dossier de réponse":
Dans ce paragraphe, il est précisé que "Le dossier doit être constitué des pièces suivantes: 1. Le dossier de candidature [...], 2. L'Accord de Consortium ou, à défaut, les Lettres d'engagement [...], 3. Les documents attestant de l'existence légale du Porteur de projet."

En cas d'absence d'accord de Consortium, est ce donc le Porteur de Projet (Porteur de la candidature) SEULEMENT qui doit produire les documents attestant de son existence légale (1.3.3.)?

26 mars 2019 12:18 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, si l'Accord de consortium n'est pas signé au moment du dépôt des dossiers de candidature, les documents attestant de l'existence légale et de l'activité des membres du consortium seront à fournir, après l'annonce des lauréats de l'AAP, lors de la signature de l'accord de consortium. En revanche, ces documents sont effectivement attendus au moment du dépôt de la candidature pour le Porteur de projet.
Pour rappel, si l'Accord de consortium n'est pas finalisé à la remise de la candidature, les Porteurs de Projet lauréats devront présenter les garanties de sa signature et le présenter signé dans un délai de 3 mois suivant l'annonce des lauréats par le Premier Ministre

27 mars 2019 17:21 (heure de Paris)

Bonjour,

Dans quelle rubrique faut-il imputer dans le Plan de financement de la candidature (volet subvention) "les autres dépenses liées à l'innovation", visées à l'article 2.1.3. du règlement général et financier ?

22 mars 2019 16:47 (heure de Paris)

Réponse:
Tout dépend de quel type d'"autres dépenses" il s'agit. Pourriez-vous préciser votre question?

27 mars 2019 17:21 (heure de Paris)

Dans le cadre d'un même TI, est-il possible d'imaginer un lien financier entre deux actions subventionnées? Par exemple l'action 1 a besoin d'une prestation que peut lui fournir l'action 2: l'action 1 peut-elle mettre à son budget prévisionnel un montant de prestation qui sera utilisé pour financer une prestation de l'action 2? Cela s'entend pour des actions (ici dans l'exemple l'action 2) qui ont pour ambition de diversifier leurs sources de financements en proposant par exemple des services payants (l'idée étant d'éviter le financement d'une prestation extérieure ou du moins de privilégier les compétences disponibles au sein d'un même TI).

8 mars 2019 14:59 (heure de Paris)

Réponse:
Les dépenses éligibles correspondent aux montants réellement supportés par le bénéficiaire de chaque action. Dans le cas que vous décrivez, le bénéficiaire de l'action 2 ne supportera pas les coûts de l'étude puisque ces coûts auront déjà été comptabilisés dans l'action 1 et fait l'objet d'un cofinancement. Vous ne pouvez donc les valoriser ni dans les dépenses ni dans les cofinancements de l'action 2.

27 mars 2019 17:21 (heure de Paris)

Un établissement public à caractère administratif peut-il bénéficier du financement en subvention dans le cadre du PIA ?

25 mars 2019 18:41 (heure de Paris)

Réponse:
Il est tout à fait envisageable que des subventions du PIA Territoires d'innovation soient fléchées vers des établissements publics à caractère administratif, sous réserve que les actions subventionnées correspondent aux dépenses éligibles de l'action.

27 mars 2019 17:21 (heure de Paris)

Bonjour, les entreprises dont le capital est détenu à (51% par un grand groupe industriel sont elles éligibles au TI ? merci

25 mars 2019 11:03 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, il est tout à fait envisageable d'imaginer une prise de participation du PIA Territoires d'innovation dans une société dont le capital est détenu à 51% par un « grand groupe industriel »

27 mars 2019 17:21 (heure de Paris)

Pour les fiches actions investissement, est-ce que le plan d'affaires (au format excel avec les formules intégrées) fait partie des 18 pages de la fiche ?

20 mars 2019 22:43 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, l'objet de cette fiche est de présenter le modèle d'affaires et le contexte et des éléments financiers (synthèse du compte de résultat prévisionnel, flux de trésorerie et besoin de financement...). Si vous souhaitez intégrer un tableau excel c'est bien ici que vous devez le faire figurer, nous vous recommandons d'intégrer une copie écran du tableur dans la fiche action et de nous fournir le fichier excel source dans les annexes du dossier de candidature.

27 mars 2019 17:21 (heure de Paris)

Bonjour,

Le lien, mentionné en annexe 5 du cahier des charges, pour tester la procédure de dépôt du dossier (https://formation-empruntnational.achatpublic.com/ecole-sdm/ent/gen/ent_recherche.do) semble ne pas fonctionner - un message "Objet non trouvé - L'URL requise n'a pu être trouvée sur ce serveur" s'affiche.
Est-ce un bug temporaire ou avez vous un autre lien test à nous soumettre ?
Merci

22 mars 2019 09:51 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour et merci pour ce signalement. Pour accéder à la page permettant de tester la procédure de dépôt du dossier de candidature, nous vous invitons à consulter le lien suivant :
https://formation-empruntnational.achatpublic.com/accueil/

27 mars 2019 17:21 (heure de Paris)

RGF paragraphe 1.3.3: les documents demandés sont requis pour le Porteur de Projet et pour les signataires du consortium. Dans le cas où l'accord de consortium ne serait pas finalisé au moment de la remise de la candidature, ces documents sont-ils requis au moment de la remise de la candidature (au delà du Porteur de Projet)?

19 mars 2019 16:02 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, si l'Accord de consortium n'est pas signé au moment du dépôt des dossiers de candidature, les documents attestant de l'existence légale et de l'activité des membres du consortium seront à fournir, après l'annonce des lauréats de l'AAP, lors de la signature de l'accord de consortium. En revanche, ces documents sont attendus au moment du dépôt de la candidature pour le Porteur de projet.
Pour rappel, si l'Accord de consortium n'est pas finalisé à la remise de la candidature, les Porteurs de Projet lauréats devront présenter les garanties de sa signature et le présenter signé dans un délai de 3 mois suivant l'annonce des lauréats par le Premier Ministre

27 mars 2019 17:21 (heure de Paris)

Est-ce que l'actionnaire « leader » d'une fiche action investissement est nécessairement l'actionnaire majoritaire dans le capital de la société envisagée (nouvelle ou existante) ?

20 mars 2019 22:45 (heure de Paris)

Réponse:
Il n'y a pas de règle prédéfinie en la matière mais cela nous semble logique que le responsable de l'Action soit le fondateur de l'entreprise pour une société en création ou l'actionnaire majoritaire pour une société déjà existante.

27 mars 2019 17:21 (heure de Paris)

Bonjour,
Est-ce qu'une collectivité (Communauté d'agglomération) peut être engagée en tant que membre de consortium et porteure d'une action dans deux candidatures TIGA différentes (sur des thématiques distinctes et non concurrentes)? Merci!

22 mars 2019 17:08 (heure de Paris)

Réponse:
Oui, c'est possible, mais chaque Porteur de projet devra expliquer précisément la logique d'alliance territoriale ayant conduit à faire figurer cette collectivité parmi les porteurs d'action.

25 mars 2019 17:39 (heure de Paris)

Lorsque le porteur du projet est une collectivité territoriale, la gouvernance du projet peut-elle être assurée par cette collectivité en coordination avec les partenaires ? Ou alors, une structure juridique ad-hoc associant les différents partenaires doit-elle nécessairement être créée ?

20 mars 2019 22:44 (heure de Paris)

Réponse:
Le Porteur de Projet doit être mandaté par l'ensemble des partenaires de la candidature pour assurer la coordination du Projet. Il s'agit, de préférence, d'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de ses compétences. Tout autre choix doit faire l'objet d'une argumentation précise.

25 mars 2019 17:39 (heure de Paris)

Le porteur de projet à l'échelle du Territoire d'Innovation doit-il figurer dans l'actionnariat de chaque action investissement ? Les actionnaires pré-identifiés dans les actions investissement doivent-ils nécessairement être membres du consortium ?

20 mars 2019 22:37 (heure de Paris)

Réponse:
1) Non, il n'est pas nécessaire que le porteur de projet figure dans l'actionnariat de chaque action d'investissement. Il peut même ne figurer dans aucune action d'investissement le cas échéant puisque ce sont des projets à capitaux majoritairement privés qui sont recherchés. 2) Le périmètre des partenaires à inclure dans l'accord de consortium est à définir par le Porteur de Projet. A minima, l'ensemble des partenaires impliqués dans la réalisation d'actions faisant l'objet de demandes de subvention doivent être signataires. Libre aux porteurs de projet d'ajouter aux signataires d'autres partenaires clés pour le projet. Des précisions pourront être apportées en phase de contractualisation avec les lauréats de l'AAP.

25 mars 2019 17:39 (heure de Paris)

Les entreprises qui demandent un investissement doivent-elles remplir une lettre d'engagement?

8 mars 2019 17:29 (heure de Paris)

Réponse:
Non, pas nécessairement. En revanche le porteur de la candidature devra s'être assuré que ces entreprises sont bien au courant des conditions d'intervention du PIA dans leur projet.

22 mars 2019 16:56 (heure de Paris)

Existe-t-il une méthodologie spécifique proposée ou préconisée dans le cadre de l'appel à projets pour valoriser/évaluer les apports en industrie ?

14 mars 2019 15:02 (heure de Paris)

Réponse:
La valorisation d'un apport en nature d'un partenaire dans le cadre d'un projet d'investissement est à étudier au cas par cas et dans tous les cas à l'issue d'échanges avec les porteurs de projets. De manière générale, il est attendu pour 1€ apporté en nature au minimum 1€ en numéraire.

22 mars 2019 16:56 (heure de Paris)

RGF 1.3.2.2 Les termes de la lettre d'engagement précisés semblent ne concerner que les porteurs d'action appelant de la subvention.
Qu'en est-il des porteurs d'action appelant de l'investissement? Doivent-ils fournir une lettre d'engagement?

19 mars 2019 16:42 (heure de Paris)

Réponse:
Non, pas nécessairement. En revanche le porteur de la candidature devra s'être assuré que ces entreprises sont bien au courant des conditions d'intervention du PIA dans leur projet.

22 mars 2019 16:56 (heure de Paris)

Bonjour,
Est ce qu'une société de projet (projet innovant, de grande envergure et emblématique à l'échelle nationale de services à l'environnement dans le domaine de la valorisation des déchets/économie circulaire) constituée en réponse à une DSP non attribuée encore au dépôt de candidature mais attribuée au moment de la notification des lauréats ou peu après peut faire l'objet d'une fiche action d'Investissement dans la candidature? (besoin des fonds propres début 2020 pour tenir le calendrier de la DSP)

20 mars 2019 15:10 (heure de Paris)

Réponse:
Oui, si le dispositif de la DSP prévoit la possible entrée d'un tiers investisseur (le PIA) dans la société de projet cible

22 mars 2019 16:56 (heure de Paris)

Bonjour,
Est-il possible de présenter un projet avec une demande de FP/QFP, qui aurait un temps de retour sur investissement supérieur à 20 ans mais intégrant un remboursement des fonds PIA à 8-10 ans avec une rémunération garantie des fonds investis ?

20 mars 2019 11:00 (heure de Paris)

Réponse:
Oui, ce modèle est envisageable

22 mars 2019 16:56 (heure de Paris)

Bonjour,
Le 6 mars en réponse à la question sur les attendus en matière de co-financement des actions/opérations faisant appel à une demande de subvention, vous indiquez le ratio à respecter de 40 % en numéraire / 60 % en temps de personnel.
Pouvez-vous confirmer que ce ratio s'applique à toutes les opérations prises individuellement ?
En éclairage pourriez-vous indiquer les catégories de dépenses attendues « en numéraire » ?

11 mars 2019 12:13 (heure de Paris)

Réponse:
Les co-financements apportés sous la forme de valorisation de temps de personnel ne pourront excéder 40% de la part totale de co-financement (soit 20% du coût total de l'action/opération). Ce ratio s'applique à chaque opération prise individuellement.
Les apports en numéraire viennent couvrir les dépenses externes nécessitant un achat ou un recrutement externe dédié à l'action au sein de la structure bénéficiaire.

Autrement dit, dans la prise en compte des cofinancements en temps de personnel, il faudra distinguer deux cas de figure :

- Soit le temps de personnel valorisé est celui de ressources déjà présentes en interne (structure bénéficiaire uniquement) : il s'agit alors de "valorisation de temps de personnel"
- Soit il y a des recrutements dédiés pour la réalisation de l'action au sein de la structure bénéficiaire de la subvention : ce qui s'apparente à un cofinancement en numéraire

19 mars 2019 17:30 (heure de Paris)

Bonjour,
je ne suis pas sûr de bien comprendre votre Q/R du 6 mars sur les nouvelles règles financières apportées par l'Etat. Si on prend l'exemple d'un partenaire qui est maître d'ouvrage d'une opération subventionnée par le PIA dans laquelle 100% des dépenses éligibles sont des dépenses de personnel liées au temps consacré par un chargé de mission en charge de mettre en uvre l'opération. Il est subventionné à 50% par le PIA et les autres 50% restent à sa charge (c'est du salaire chargé décaissé). 1/ Pouvez-vous nous confirmer que ce cas de figure pris à titre d'illustration pour bien comprendre est possible avec ces nouvelles contraintes annoncées par l'Etat? 2/les 50% restant à charge sont-ils bien comptés en cofinancement numéraire? vous remerciant

8 mars 2019 17:58 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour,

En complément des éléments relatifs aux co-financements publiés le 6 mars 2019, dans la prise en compte des cofinancements en temps de personnel, il faudra distinguer deux cas de figure :

- Soit le temps de personnel valorisé est celui de ressources déjà présentes en interne (chez le bénéficiaire uniquement) : il s'agit alors de "valorisation de temps de personnel"
- Soit il y a des recrutements dédiés pour la réalisation de l'action au sein de la structure bénéficiaire de la subvention : ce qui s'apparente à un cofinancement en numéraire

19 mars 2019 17:27 (heure de Paris)

Bonjour,

A quelle hauteur peut-on valoriser des mises à disposition (ETP) en subvention pour un porteur de projet ? Quelles garanties et quels justificatifs sont demandés?
La question concerne un porteur de projet qui n'assume pas en direct les salaires mais qui intégrerait dans sa structure des ETP financés par des collectivités ou d'autres structures. Le porteur de projet sollicitant la subvention TIGA peut-il valoriser comme contrepartie la mise à disposition de ces ETP ?

Bien cordialement,

Fanny Loux

4 mars 2019 14:15 (heure de Paris)

Réponse:
Après arbitrage de l'Etat, les attendus en matière de cofinancement des actions / opérations ont été précisés (cf. question publiée le 06/03/2019).
De manière générale, les co-financements apportés sous la forme de temps de personnel du bénéficiaire sont possibles s'ils contribuent directement à la réalisation de l'action.
Ce type de cofinancement ne pourra excéder 40% de la part totale de co-financement (soit 20% du coût total de l'action/opération).

Les structures valorisant du temps de personnel devront être en mesure de justifier les montants valorisés (temps passé, salaire moyen, recrutements dédiés/ressources existantes etc.)
Un modèle type de déclaration de temps de personnel sera transmis aux Porteurs de projet lauréats de l'AAP.

19 mars 2019 17:24 (heure de Paris)

Dans la l(42) Subvention(s) publique(s) perçue(s) pour l'action, devons-nous mettre uniquement les subventions déjà octroyées ou disposant d'une délibération ou est-il possible de mettre les montants sollicités aux collectivités (mais pas encore obtenus et dont la réponse est en attente)?

D'autre part, si une collectivité publique, partenaire du projet, octroie un cofinancement à un bénéficiaire d'une action/opération, devons-nous faire apparaître ce cofinancement en l(42) ou dans les lignes 39 à 41 ?

Merci.

7 mars 2019 18:51 (heure de Paris)

Réponse:
Vous avez la possibilité de faire apparaître dans les plans de financement les financements déjà octroyés ou pour lesquels vous avez un engagement de la collectivité et les financements en cours d'obtention.
Une mise à jour du modèle de financement type va être très prochainement publiée et fera apparaître une ligne dédiée aux financements apportés par des structures publiques non partenaires du projet.

19 mars 2019 17:24 (heure de Paris)

Bonjour,
Pour une action, est-il possible de valoriser l'utilisation d'infrastructures (laboratoire, salle de réunion)?
si oui dans quelle ligne faut-il l'intégrer dans la partie "Financement de l'action TTC) du plan de financement proposé?
Avec tous nos remerciements, Bien cordialement

4 mars 2019 14:03 (heure de Paris)

Réponse:
Après arbitrage de l'Etat, les attendus en matière de cofinancement des actions / opérations ont été précisés (cf. question publiée le 06/03/2019).
De manière générale, les co-financements apportés sous la forme de mise à disposition de matériel / de lieux sont possibles s'ils contribuent directement à la réalisation de l'action. La valorisation d'une salle de réunion est à exclure. La valeur retenue devra être déterminée par une évaluation à dire d'expert tenant compte notamment des caractéristiques du matériel et des lieux mis à disposition (âge des équipements à prendre notamment en compte).
Ce type de cofinancement ne pourra excéder 60% de la part totale de co-financement (soit 30% du coût total de l'action/opération).

Une mise à jour du plan de financement type intégrant notamment une ligne dédiée aux cofinancements en nature va être très prochainement mis à disposition dans le dossier de consultation de l'AAP.

19 mars 2019 17:24 (heure de Paris)

L'accord de consortium doit-il être signé par l'ensemble des partenaires du projet (cf. 2.5 du cahier des charges : "le porteur doit être mandaté par l'ensemble des partenaires de la candidature") ou par les seuls partenaires d'actions en subvention (cf. RGF volet subvention) ?

Dans ce dernier cas, les sujets de l'accord susceptibles de concerner les partenaires des actions fonds propres (gouvernance général du projet, modalités d'évolution du consortium) doivent-ils être formalisés dans un document ? Ou les partenaires des actions fonds propres ont-ils vocation à signer l'accord une fois leur projet retenu par le comité d'investissement ?

16 janvier 2019 16:42 (heure de Paris)

Réponse:
Le périmètre des partenaires à inclure dans l'accord de consortium est à définir par le Porteur de Projet. A minima, l'ensemble des partenaires impliqués dans la réalisation d'actions faisant l'objet de demandes de subvention doivent être signataires. Libre aux porteurs de projet d'ajouter aux signataires d'autres partenaires clés pour le projet.
Des précisions pourront être apportées en phase de contractualisation avec les lauréats de l'AAP.

19 mars 2019 17:09 (heure de Paris)

Une entreprise dont le dernier bilan met en évidence que ((capital social + prime d'émission)/2 + réserves + report à nouveau + résultat < 0) peut-elle porter une action en investissement et donc bénéficier d'un financement en fonds propres de la CDC ?

12 mars 2019 11:05 (heure de Paris)

Réponse:
Pouvez-vous reformuler votre question ?

19 mars 2019 17:07 (heure de Paris)

Bonjour, 2 questions :
- La CDC peut-elle confirmer que les subventions versées dans le cadre de TIGA ne sont pas considérées comme des aides de minimis?
- Quelles règles régissent le reversement des subventions du porteur de projet vers les autres partenaires du consortium? Si le porteur de projet est une collectivité et le partenaire, une entreprise, le reversement de subvention doit-il faire l'objet d'un marché public?
Merci

5 mars 2019 15:17 (heure de Paris)

Réponse:
1) Une subvention versée dans le cadre du PIA Territoires d'innovation pourra être considérée, dans des cas particuliers, comme une Aides de minimis si l'action subventionnée ne s'adosse à aucun régime d'aides d'Etat. Pour une même structure, les subventions allouées au titre des aides de minimis ne doivent pas dépasser un plafond de 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.
2) La CDC entretiendra une relation contractuelle uniquement avec le Porteur de Projet et effectuera les versements exclusivement vers celui-ci. Le Porteur de Projet reversera ensuite les quotes-parts de subvention à ses partenaires en fonction de leurs besoins pour la réalisation des Opérations.
3) Le reversement de la quote part de subvention dûe au partenaire engagé dans la réalisation de l'action n'est en aucun soumis au régime de la commande publique qui ne concerne que les achats de prestations au bénéfice d'une personne publique. Dans le cas présent, le reversement d'un financement du porteur de projet aux autres membres ne répond pas à un besoin du porteur de projet, il ne constitue en rien un achat.

19 mars 2019 17:07 (heure de Paris)

Bonjour,

Questions concernant les investissements :

- Est-il attendu un ratio « minimum » entre fonds propres et quasi fonds propres ? Peut-on envisager que l'intervention du PIA en quasi fonds propres soit supérieure à l'intervention en fonds propres pour une Action ?

- Quelles sont les modalités envisagées en quasi fonds propres : quel taux d'intérêt ? etc.

- Sommes-nous d'accord sur le fait que le PIA intervient dans des projets dont le besoin d'investissement total (capitaux + dette) est à minima de 1,5 millions d'euros (sauf cas exceptionnel où il peut descendre jusqu'à 1,02M euros) ? Et ensuite l'ajustement entre fonds propres et quasi fonds propres se fait en fonction du modèle économique du projet ?

Merci

5 mars 2019 14:21 (heure de Paris)

Réponse:
1) En fonction de la nature des projets et du statut juridique de la société, il peut y avoir un mix entre les fonds propres (FP) et les quasi fonds propres (QFP) (voire d'avantage de QFP que de FP). Les modalités précises des QFP seront à définir entre futurs actionnaires. Dans tous les cas, le PIA interviendra toujours au moins en fonds propres de façon à être présent dans la gouvernance de la société.

2) Le PIA intervient avec un ticket minium à 500 k€, en co-investissement dans un tour de table. Au final, dans le capital de l'entreprise, le PIA sera généralement actionnaire jusqu'à 30% et dans tous les cas toujours minoritaire.

19 mars 2019 17:07 (heure de Paris)

Vous avez bien précisé la règle de frais de personnel pour les agents de l'état. Qu'en est-il pour les salariés de droit privé. Notamment pour les permanents : est-ce la même règle ?
Merci.

13 mars 2019 09:50 (heure de Paris)

Réponse:
Concernant les acteurs privés, l'éligibilité des dépenses de personnel doit être étudiée au cas par cas en fonction des coûts admissibles listés dans le RGF pour les dépenses éligibles à une subvention qui ne sera pas qualifiée d'Aide d'Etat ou, pour les dépenses éligibles à une subvention qualifiée d'Aide d'Etat, dans les régimes d'exemption d'aides d'état.

19 mars 2019 17:07 (heure de Paris)

Bonjour,

Question concernant la partie subvention.

p7 du cahier des charges il est précisé à l'égard de l'enveloppe subventions « Cette enveloppe a vocation à cofinancer des missions d'ingénierie et de conseil ainsi que des actions qui ne peuvent faire l'objet d'un modèle économique rentable ».

=> Qu'entend-on par "modèle économique rentable" ?

=> Peut on envisager des subventions pour des projets qui seront un jour à l'équilibre mais sans dégager une marge (ex : une ferme pédagogique portée par une collectivité) ?

=> Ou bien sommes-nous seulement sur des actions « one shot » du type missions d'ingénierie, actions de communication, etc.

Merci

5 mars 2019 14:23 (heure de Paris)

Réponse:
Il est tout à fait envisageable que le PIA vienne subventionner des projets qui seront un jour à l'équilibre. La subvention doit toutefois venir financer des dépenses qualifiées comme éligibles dans le règlement général et financier de l'AAP ou par un régime d'aides d'Etat en fonction de la nature du bénéficiaire.

18 mars 2019 14:27 (heure de Paris)

Est-il possible de connaitre les projets en cours sur une thématique en particulier? Par exemple, une startup dans le domaine de la santé apportant une brique d'innovation pour un projet territorial orienté santé serait intéressée pour prendre contact avec un porteur de projet dans ce domaine. Cela pourrait être intéressant d'avoir une liste des projets par thématique pour un objectif de mutualisation.

13 mars 2019 16:00 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, à ce stade les candidatures ne sont pas publiques. Certains Porteurs de projet ont fait le choix de communiquer sur leur intention de candidater, d'autres non.
Nous vous invitons donc à consulter la presse locale et nationale.

18 mars 2019 14:27 (heure de Paris)

Dans le modèle de lettre d'engagement, il est écrit

- Rôle du partenaire dans le cadre de la réalisation du Projet dans sa phase AAP (ex : rôle dans la gouvernance, moyens consacrés en effectifs pour la gestion du projet)

- Rôle du partenaire pour chaque action où il s'implique et s'engage financièrement, sous réserve de la sélection de la candidature en phase AAP.
Que signifie " dans le cadre de la réalisation du Projet dans sa phase AAP." Faut-il préciser le rôle joué en phase d'ingénierie du projet ?

8 mars 2019 17:31 (heure de Paris)

Réponse:
Il est attendu des éléments qualitatifs et quantitatifs décrivant l'implication et le rôle du partenaire dans la mise en uvre du projet dans sa phase opérationnelle, ici entendue comme la date de "lancement" des projets Territoires d'innovation post dépôt des dossiers de candidature.
Libre au Porteur de Projet d'y ajouter le rôle des partenaires "historiques" mobilisés depuis la phase de construction de la candidature.

18 mars 2019 14:27 (heure de Paris)

Dans le cas d'un dispositif d'évaluation du projet complexe et innovant, les dépenses liées à ce dispositif peuvent-elles faire l'objet d'un financement et être être intégrées au plan de financement d'une action du projet ?

7 mars 2019 17:39 (heure de Paris)

Réponse:
Tout dépendra de la forme que prendra le dispositif d'évaluation que vous évoquez (est-ce un achat de prestation intellectuelle?) et du bénéficiaire de la subvention.
Pour rappel, les Dépenses éligibles sont définies différemment selon que la subvention sera qualifiée d'aide d'Etat ou non.

18 mars 2019 14:27 (heure de Paris)

Le format de lettre d'engagement peut-il être adapté ?

7 mars 2019 17:40 (heure de Paris)

Réponse:
Le Porteur de projet est libre de définir les modalités par lesquelles il s'engage auprès de ses partenaires. Il en a la seule responsabilité tant que le conventionnement entre la CDC et le lauréat n'est pas intervenu.

11 mars 2019 18:22 (heure de Paris)

Pour une action de subvention, faut-il privilégier la création d'une association pour rassembler les demandes de financement dans une même structure plutôt que d'identifier 3-4 bénéficiaires qui se partageraient la subvention d'une même action ?

7 mars 2019 17:41 (heure de Paris)

Réponse:
Le Porteur de projet est en charge de reverser les subventions à l'ensemble des différents bénéficiaires de subventions et ce, qu'ils soient porteurs d'action ou porteurs d'une opération au sein d'une action. Le bénéficiaire n'effectue aucun reversement vers d'éventuels partenaires.

11 mars 2019 18:16 (heure de Paris)

Des travaux ou études déjà lancées à la date du dépôt du dossier de candidature à l'AAP mais qui composent une partie d'une action peuvent-il faire l'objet d'un co-financement au titre de Territoires d'Innovation ? Et si oui, sous quelles conditions ?

7 mars 2019 17:35 (heure de Paris)

Réponse:
Si elles entrent dans le cadre fixé par le cahier des charges et le RGF, et respectent la réglementation relative aux Aides d'Etat et à la commande publique, les actions engagées à partir du 27 avril pourront être éligibles au financement PIA. Celles qui auront été considérées comme éligibles après instruction sur la base de ces différents critères figureront dans la convention et pourront donc bénéficier d'un financement.
Les dépenses engagées avant le 27 avril ne pourront en aucun cas être prises en compte.

11 mars 2019 18:16 (heure de Paris)

Pour une action d'investissement, si les pourparlers sont toujours en cours, est-ce potentiel de ne faire apparaitre que des investisseurs pressentis et non confirmés par une lettre d'engagement ?

7 mars 2019 17:41 (heure de Paris)

Réponse:
Oui, c'est possible. Toutefois, la maturité des dossiers sera un élément pris en compte dans l'analyse des dossiers d'investissement.

11 mars 2019 18:16 (heure de Paris)

Bonjour, J'ai bien noté que le montant minimum d'investissement par action est de 500 k€, mais ce montant est-il pour une seule entreprise privée ou bien peut-il être réparti entre plusieurs entreprises participant à la même action ?

7 mars 2019 09:37 (heure de Paris)

Réponse:
Il s'agit bien du ticket minimum pour un investissement au capital d'une seule entreprise.

11 mars 2019 18:16 (heure de Paris)

Bonjour, concernant les prises de participation publiques, est-il possible que la CDC prenne une participation dans un acteur public ou privé qui a déjà reçu des financements via l'article 51 ?
- Est-il possible que la CDC prenne une participation dans un acteur public ou privé qui a déjà reçu des financements via d'autres subventions publiques ?

22 février 2019 08:33 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, pour rappel, une prise de participation dans une structure à capitaux majoritairement publics est impossible.
Une prise de participation dans une structure ayant bénéficié d'une subvention publique est envisageable à partir du moment où la période entre la date d'attribution des subventions et le début de l'instruction du projet d'investissement est supérieure à 18 mois.

7 mars 2019 17:45 (heure de Paris)

Bonjour, Dans un tour de table de financement d'une action en fonds propres, comment faut-il considérer la présence potentielle d'un fonds géré par Bpifrance ? Est-ce un apport de capital à considérer comme public ou privé ? Merci. cdt

23 février 2019 09:27 (heure de Paris)

Réponse:
La présence de la BPI en direct à un tour de table est à considérer comme un apport en capital public. Si l'investissement est porté par un fonds d'investissement dans lequel la BPI (et éventuellement d'autres acteurs publics) sont minoritaires, le fonds sera considéré comme privé

7 mars 2019 17:45 (heure de Paris)

Bonjour,
pour une entreprise partenaire, est-ce que faire l'objet d'une action d'Investissement en fonds propres du PIA Territoires d'innovation est incompatible de bénéficier de subventions du PIA 3 sur un autre appel à projet, avant ou après l'Investissement du PIA Territoires d'innovation?

9 février 2019 08:48 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, une prise de participation dans une structure ayant bénéficié d'une subvention publique est envisageable à partir du moment où la période entre la date d'attribution des subventions et le début de l'instruction du projet d'investissement est supérieure à 18 mois.

7 mars 2019 17:45 (heure de Paris)

Dans les prises d'actions de CDC, est ce que le CDC prend des parts de la société existante, et/ou apporte du financement en compte courant ou les deux ? du coup comment sont réparties les subventions ou investissements par rapport à un montant global ?
merci

27 février 2019 07:42 (heure de Paris)

Réponse:
Le PIA, via la CDC, peut apporter des fonds propres ou des quasi fonds propres dans une société. Un apport au capital est toutefois essentiel pour permettre à la CDC de jouer un rôle dans la gouvernance de la structure.
Les subventions publiques du PIA sont à dissocier des prises de participation du PIA. En aucun cas le PIA ne pourra dans le même temps subventionner et prendre des parts dans un projet.
Pour mémoire, une prise de participation dans une structure ayant bénéficié d'une subvention publique est envisageable à partir du moment où la période entre la date d'attribution des subventions et le début de l'instruction du projet d'investissement est supérieure à 18 mois.

7 mars 2019 17:45 (heure de Paris)

Quels sont les attendus en matière de co-financement des actions/opérations faisant appel à une demande de subvention ?

6 mars 2019 15:37 (heure de Paris)

Réponse:
Après arbitrage de l'Etat, les attendus en matière de cofinancement des actions / opérations ont été précisés. De manière générale, il est attendu des candidats qu'ils respectent les ratios suivants :

Les apports en numéraire devront représenter a minima 40% des cofinancements apportés (soit 20% du coût total de l'action/opération). Ainsi l'ensemble des co-financements non numéraires (mise à disposition de personnel, de matériel ou de lieux) ne pourra excéder 60% de la part de co-financement (soit 30% du coût total de l'action/opération).
Les co-financements apportés sous la forme de mise à disposition de matériel / de lieux sont possibles s'ils contribuent directement à la réalisation de l'action. Ce type de cofinancement ne pourra excéder 60% de la part totale de co-financement (soit 30% du coût total de l'action/opération). La valeur retenue devra être déterminée par une évaluation à dire d'expert tenant compte notamment des caractéristiques du matériel et des lieux mis à disposition (âge des équipements à prendre notamment en compte).
Les co-financements apportés sous la forme de temps de personnel du bénéficiaire sont possibles s'ils contribuent directement à la réalisation de l'action. Ce type de cofinancement ne pourra excéder 40% de la part totale de co-financement (soit 20% du coût total de l'action/opération). En aucun cas, le co-financement d'une action/opération ne pourra donc se faire à 100% par une contribution en temps homme.
L'apport de foncier ne pourra être considéré comme un cofinancement.

Par ailleurs, il revient au porteur de projet d'analyser au cas par cas les actions/opérations où des règles plus restrictives que les ratios énoncés ci-dessus pourraient s'appliquer.

6 mars 2019 17:42 (heure de Paris)

Bonjour
Savez vous AVANT quelle date sera publié le DOSSIER DE CANDIDATURE

Bises
à vous
Karine Duvignau

26 février 2019 14:08 (heure de Paris)

Réponse:
Il s'agit certainement d'une erreur. Le dossier de candidature de l'action "Territoires d'innovation" a été adossé au dossier de la consultation publié le 23 novembre 2018.

6 mars 2019 15:51 (heure de Paris)

Bonjour, le cahier des charges présente un modèle de dossier de candidature en format word précisant les éléments attendus et la taille maximum de chaque partie. Est-il toutefois possible, tout en conservant la structure exigée, de travailler la maquette de ce dossier afin de produire un document facilitant sa lecture et aux couleurs du projet (format des rubriques, page de couverture, présentation des titres, élements chiffrés, etc.) ? Merci

22 février 2019 14:07 (heure de Paris)

Réponse:
Oui, vous pouvez adapter le dossier en fonction de votre charte graphique. En revanche, nous vous demandons de nous faciliter l'utilisation de ces documents en permettant les copier coller.

6 mars 2019 15:51 (heure de Paris)

Bonjour,

- Dans le cadre de la demande de financements par subvention, la ligne 42, « subvention publique », n'est pas incluse dans la somme automatique de la ligne 43 « Montant total des co-financements ». Doit-on l'inclure ?
- Dans le cadre de la demande de financements par subvention, sur la ligne 50 (dans le calendrier prévisionnel d'engagement), il est demandé d'indiquer le « co-financement par partenaire ». Ce co-financement exclut donc l'apport numéraire (par exemple) du porteur de projet, ou le terme partenaire regroupe-t-il le porteur de projet ?

Bien cordialement,

Fanny Loux
Eurométropole de Strasbourg

27 février 2019 07:47 (heure de Paris)

Réponse:
Il s'agit d'une coquille dans le plan de financement, il faut effectivement prendre en compte les subvention(s) publique(s) perçue(s) pour l'action dans le plan de financement. Les subventions publiques perçues doivent ressortir dans le total de la ligne 43 qui doit être la somme des lignes : (35) Co-financement apporté en numéraire par le bénéficiaire de la subvention (€) (36) Valorisation du temps passé en suivi d'étude (€) (37) Valorisation du temps passé en réalisation d'actions hors études (€) (38) Total des co-financements apportés en numéraire par les partenaires (€) et (42) Subvention(s) publique(s) perçue(s) pour l'action

6 mars 2019 15:51 (heure de Paris)

La constitution d'une alliance territoriale est-elle une obligation ? L'alliance doit-elle porter sur toutes les actions ? Comment doit-on la formaliser, notamment en termes de cofinancement ?

1 mars 2019 13:31 (heure de Paris)

Réponse:
Comme indiqué dans le cahier des charges, "les alliances ou coopérations de plusieurs collectivités et/ou de groupements de collectivités sont à favoriser". L'Ambition de transformation devra démontrer les retombées attendues sur les différents territoires concernés, tant en volume qu'en nombre d'actions, afin de confirmer qu'il ne s'agit pas d'un positionnement opportuniste. Chaque territoire est libre de formaliser ses alliances comme il le souhaite et conformément à l'article 2.4 du cahier des charges.

1 mars 2019 13:32 (heure de Paris)

Comment les actions relatives à la transition écologique (économie circulaire, eau, écologie industrielle, qualité de l'air...) peuvent-elles s'intégrer dans les thématiques du cahier des charges ?

1 mars 2019 13:32 (heure de Paris)

Réponse:
Il faut entendre les thématiques au sens le plus global possible. Vous pouvez donc comprendre la thématique "énergie durable" comme regroupant aussi les sujets touchant à la transition écologique. L'objectif de l'AAP « Territoires d'innovation » est en effet "d'identifier, de sélectionner et d'accompagner des Projets [...] dans un souci de développement économique, aux enjeux des transitions énergétique et écologique, numérique, démographique et sociale".

1 mars 2019 13:32 (heure de Paris)

Bonjour,

Dans l'outil « Plan de financement candidature », il est utilisé le terme « co-financement en numéraire », pouvez-vous préciser la définition associée, à la fois pour le bénéficiaire (ligne 35) et pour les partenaires (lignes 39 à 41) ? S'agit-il de co-financement en « cash », ou cela peut-il également comprendre la valorisation de temps.homme, apport en équipements, etc. ? S'il s'agit de co-financement en cash uniquement, comment faire apparaître dans le plan de financement un partenaire valorisant du personnel pour travailler en collaboration avec le bénéficiaire (notamment pour les partenaires publics pour lesquels un co-financement en cash est difficile) ?

Merci d'avance.
Cordialement.

12 décembre 2018 09:54 (heure de Paris)

Réponse:
Oui, "cofinancement en numéraire" signifie bien cofinancement "en cash" et seul le bénéficiaire de chaque action / opération peut valoriser du temps de personnel. Une réponse plus détaillée sur ce qui est faisable en termes de cofinancement par les partenaires hors valorisation de temps de personnel sera apportée dans les jours à venir.

28 février 2019 17:47 (heure de Paris)

Dans le tableau de financement, sur les lignes "détails des dépenses", les partenaires peuvent présenter les coûts en TTC ou en HT selon leur régime fiscale applicable.
Ceci étant dans la partie "financement de l'action", il semble être uniquement possible de parler en TTC

Nous risquons d'avoir des montants différents et de nombreuses erreurs et confusions si les partenaires proposent leur budget en HT et que le financement n'est exprimé qu'en TTC.

Est-il possible de tout exprimer en TTC ou en HT (dépenses et recettes) et de préciser les régimes fiscaux à part ?
Que préconisez-vous ?

10 janvier 2019 17:01 (heure de Paris)

Réponse:
La subvention allouée couvrira les dépenses calculées en fonction du régime fiscal des différents bénéficiaires. En effet, nous ne viendrons financer que jusqu'à 50% des coûts réellement supportés par le bénéficiaire. Quand le bénéficiaire récupère la TVA, les montants des dépenses doivent être indiqués en HT. Quand le bénéficiaire de ne la récupère pas, il faut l'indiquer en TTC.
Une mise à jour du tableau de financement sera publiée prochainement pour vous permettre d'exprimer le coût total de l'opération en HT et le coût total de l'opération en TTC.

28 février 2019 17:47 (heure de Paris)

Concernant la liquidité des projets d'investissement, faut-il prendre en compte la fin de l'action "Territoires d'innovation" en 2027 ? Est-il possible de proposer des solutions de financement sur toute la durée du programme, c'est-à-dire jusqu'en 2027 ?

28 février 2019 17:13 (heure de Paris)

Réponse:
La principale période d'investissement du PIA Territoires d'innovation sera située entre 2020 et 2025. Toutefois, l'Etat via le PIA reste un investisseur « patient » et a la possibilité de conserver des actifs au-delà de 2027.

28 février 2019 17:47 (heure de Paris)

Pouvez-vous préciser les modalités d'intervention du PIA Territoires d'innovation dans les fonds d'investissement ? Est-il possible de créer une poche dans un fonds existant?

28 février 2019 17:12 (heure de Paris)

Réponse:
Le PIA Territoires d'innovation peut intervenir
dans un nouveau fonds, sous réserve :
-D'une taille minimale de ce fonds (environ 20-25 M€)
-De respecter le ratio majoritaire de capitaux privés
-Que ce fonds soit majoritairement orienté sur les thématiques en lien avec la candidature
Dans un fonds existant, via une « poche », sous réserve :
-D'une taille minimale « crédible » de cette « poche » (5M€ parait un minimum)
-De respecter l'effet de levier de capitaux majoritairement privés
-que cette « poche » soit majoritairement orientée sur les thématiques en lien avec la candidature

28 février 2019 17:47 (heure de Paris)

Peut-on prévoir dans une action la constitution d'une enveloppe de subventions destinée à financer des projets innovants émergeant tout au long du projet mais dont le contenu et les bénéficiaires finaux ne seraient pas définis a priori ?
L'action définirait un cahier des charges fixant les principes et les modalités de financement : montant des financements par projet, porteurs cible, critères de sélection, modalités d'instruction des projets et de décision, dépenses éligibles et taux de subvention au titre des encadrements européens considérés... Quels seraient les conditions rendant éligibles une telle action ? Exemple : enveloppe destinée à financer, dans le cadre d'appels à projets périodiques, des preuves de concept ou des actions de sensibilisation des habitants.

16 janvier 2019 16:23 (heure de Paris)

Réponse:
Après arbitrage, les subventions attribuées dans le cadre de l'Appel à projets « Territoires d'innovation » ne pourront pas servir à alimenter une enveloppe destinée à financer des projets innovants émergeant tout au long du projet mais dont le contenu et les bénéficiaires finaux ne seraient pas définis. Les actions appelant de la subvention du PIA doivent clairement faire apparaître de bénéficiaire final de la subvention et l'objet de la dépense.

Les porteurs de projets auront la possibilité d'ajuster leurs besoins dans le cadre des revues de projet, dont les modalités seront définies dans la convention passée entre les lauréats et la Caisse des dépôts. Le Comité de pilotage du programme traitera des éventuels amendements au fil de l'eau mais dans le cadre de l'enveloppe définie par la décision PM et par le dossier de candidature. Si des opérations sont abandonnées, une réaffectation des crédits pourra être envisagée par le Comité de pilotage au fil de l'eau.

26 février 2019 18:16 (heure de Paris)

Bonjour,

Quelle doit être la durée du projet ?

En vous remerciant par avance.
Bien cordialement,

12 février 2019 16:57 (heure de Paris)

Réponse:
Il est attendu des territoires l'expression d'une Ambition de transformation
opérationnelle et mesurable, traduisant leur vision du territoire à un horizon de dix ans.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Il est attendu des indicateurs "en nombre limité". Pouvez-vous donner un peu plus de précisions sur ce qui est attendu au niveau des fiches action et du projet dans son ensemble (fourchette ou plafond) ?

18 janvier 2019 15:23 (heure de Paris)

Réponse:
C'est à chaque porteur de projets de définir les indicateurs qui lui semblent les plus pertinents sur la base des exigences de l'annexe 2.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Nous avons besoin d'un complément de réponse sur la question posée le 10 décembre 2018 10:16.

Imaginons une fiche action avec, dans les partenaires parties prenantes, 3 organismes qui engagent :
- une opération (action) de terrain et
- une opération (action) d'ingénierie de suivi
et qui ont besoin de financement

Est-ce qu'au niveau du plan de financement, on organise cela en 1 opération dont l'objet de dépense est double (terrain+ingénierie) -> donc 1 colonne par partenaire
ou
organise-t-on le budget avec 1 opération par objet de dépense (donc ici il y aurait 2 colonnes par bénéficiaires, puisque 2 objets de dépenses)?

Il nous semble que la notion d'Opération est plus vu sous l'angle "opération financière" dans le langage proposé. or les opérations "littéraires" donc les "actions" peuvent avoir des sous-actions.

Ici, nous n'avons que deux objets de dépense par bénéficiaire, on peut peut-être facilement opter pour l'une ou l'autre des solutions. Mais si on se met à avoir 6 objets de dépense par bénéficiaire, que se passe-t-il?

On parle ligne 7 d'"Opération / Objet de la dépense" . Si on rassemble 3 ou 6 objets de dépense d'un même bénéficiaire sur une même colonne, on ne peut pas proposer un taux d'intervention PIA différencié pour chacune (ligne 44)).

10 janvier 2019 17:14 (heure de Paris)

Réponse:
Il s'agit effectivement de consacrer une colonne par opération, chaque opération ayant un unique bénéficiaire et un unique objet de dépense.
Toutefois, des efforts pour limiter le nombre d'opérations par fiche action permettront de conserver une bonne lisibilité des documents.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

bonjour, deux questions des départements 64 et 65 sur les aides d'Etat aux entreprises
- quelles sont précisément les dépenses éligibles en subvention? sont elles les mêmes que celles non qualifiées en aide d'Etat?
- les dépenses engagées entre le 26 avril et la signature de la convention entre le porteur de projet et la CDC seront elles éligibles au financement ?
merci à vous - cordialement

20 février 2019 11:12 (heure de Paris)

Réponse:
1) Les Dépenses éligibles sont définies différemment selon que la subvention sera qualifiée d'aide d'Etat ou non. Nous vous invitons à vous référer au 2.2. du RGF pour les subventions qualifiées d'Aide d'Etat.
2) Si elles entrent dans le cadre fixé par le cahier des charges et le RGF, et respectent la réglementation relative aux Aides d'Etat et à la commande publique, les actions engagées à partir du 27 avril pourront être éligibles au financement PIA. Celles qui auront été considérées comme éligibles après instruction sur la base de ces différents critères figureront dans la convention et pourront donc bénéficier d'un financement.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Engagement financier au sein du consortium : Est-il bien possible que le porteur prenne un engagement financier vis-à-vis d'un membre du consortium si cet engagement est conditionné à l'obtention ultérieure de la convention attributive d'aide entre la CDC et le Porteur ?

18 février 2019 12:10 (heure de Paris)

Réponse:
Le Porteur de projet est libre de définir les modalités par lesquelles il s'engage auprès de ses partenaires. Il en a la seule responsabilité tant que le conventionnement entre la CDC et le lauréat n'est pas intervenu.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Dépenses éligibles : les dépenses d'équipement peuvent-elles comprendre toutes formes d'éléments classiquement activables (ex. frais financiers intercalaires) ?

18 février 2019 12:10 (heure de Paris)

Réponse:
Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par "éléments classiquement activables" ?

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Les CCI sont des Etablissements publics administratifs de l'Etat dont les missions sont définies par l'article L710-1 du Code de Commerce et intègre l'appui aux entreprises, la formation, l'appui au territoire... Les CCI sont un opérateur de premier plan de la formation par alternance et apprentissage au niveau national. La CCI de Nice porteuse du Campus a été éligible pour 12M€ au titre des PIA Campus d'alternance : votre cahier des charges prévoit que
« Le Porteur de projet est un EPLE (établissement public local d'enseignement) ou un établissement d'enseignement supérieur public ou privé à but non lucratif (notamment un EPCSCP) qui porte la candidature et qui dispose de la personnalité morale »
Sommes nous bien éligibles, en cohérence avec notre Statut d'Etablissement Public, sa mission de formation et son antériorité sur le PIA 1 ?

14 février 2019 16:02 (heure de Paris)

Réponse:
Nous supposons que votre question porte sur l'AAP Territoires d'innovation pédagogique. Nous vous invitons donc à la relayer sur la bonne FAQ. Pour votre information, le PIA n'a pas vocation à financer deux fois les mêmes dépenses.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

y a t'il un obstacle, (dès lors que l'encadrement européen des aides est respecté):
1/ à ce qu'une SPL (société publique locale) soit maître d'ouvrage d'une Opération de la candidature et Bénéficiaire d'une quote-part de subvention du PIA?
2/ même question pour un GFA (groupement foncier agricole)?

23 janvier 2019 19:59 (heure de Paris)

Réponse:
Tous les types de structure peuvent bénéficier d'une subvention, dans les limites fixées par la règlementation relative à la commande publique et à la réglementation sur les Aides d'Etat.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Madame,Monsieur

Serait-il possible de vous envoyer un projet par courriel ?
Si oui sur quelle adresse ?
Je vous prie de bien vouloir trouver un projet de franchise à triple vocation économique, touristique et sociale.
Initialement envisagé avec les Régions Ultra Périphériques, certains contacts ont été pris avec des régions.
Ce même projet peut être envisagé sur les territoires métropolitains et tout particulièrement dans des régions en problématique sociale et économique.
Ce projet est une réponse a la question de l'attractivité du territoire qui appelle une innovation constante.
Dans l'attente et le plaisir de vous lire, Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes meilleures salutations.

6 février 2019 16:39 (heure de Paris)

(PDF, 847 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger

Réponse:
Nous vous invitons à déposer une candidature selon les modalités décrites dans le cahier des charges.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Bonjour,
à partir de quelle date les dépenses liées aux actions retenues dans le cadre de l'AAP "Territoires d'Innovation" seront-elles éligibles aux subventions PIA3?

1 février 2019 14:33 (heure de Paris)

Réponse:
Si elles entrent dans le cadre fixé par le cahier des charges et le RGF, et respectent la réglementation relative aux Aides d'Etat et à la commande publique, les actions engagées à partir du 27 avril pourront être éligibles au financement PIA. Celles qui auront été considérées comme éligibles après instruction sur la base de ces différents critères figureront dans la convention et pourront donc bénéficier d'un financement.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Dans les actions en subvention intégrant un grand nombre de partenaires, peut-on prévoir un système de reversement de la subvention du bénéficiaire d'une opération vers des partenaires contribuant à l'opération (hors relation de sous-traitance) sur le modèle des projets européens ?

Le cahier des charges impose un seul bénéficiaire de subvention par opération. La réalisation d'une opération (entendue comme une brique cohérente) peut cependant nécessiter un travail collaboratif de plusieurs partenaires, ce qui justifierait que la subvention soit partagée entre ces derniers.

16 janvier 2019 16:24 (heure de Paris)

Réponse:
La CDC entretiendra une relation contractuelle uniquement avec le Porteur de Projet et effectuera les versements exclusivement vers celui-ci. Le Porteur de Projet reversera ensuite les quotes-parts de subvention à ses partenaires en fonction de leurs besoins pour la réalisation des Opérations. C'est le seul montage qui est permis par le RGF, il n'y aura pas de reversement de la subvention du bénéficiaire d'une opération vers des partenaires contribuant à l'opération.
A chaque opération correspond un seul et unique bénéficiaire et un seul et unique objet de dépense.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Bonjour,
Notre candidature « PIA AAP territoires d'innovation » pourrait réunir 4 types de partenaires :
- Institutionnel : Etat, Région, Département, Communauté d'Agglomération, Chambre consulaire
- Pôles de compétitivité et Clusters
- Ecoles d'ingénieurs, Université
- Industriels et PME
Le RGF prévoit en page 12 que le « porteur de projet peut reverser une partie de l'aide reçue aux membres du Consortium conformément à l'Accord de consortium et après signature de conventions de reversement avec les membres réalisant les actions subventionnées. »
- Dans quelles conditions le reversement peut-il intervenir auprès des membres de notre consortium dont les actions seront recensées dans notre dossier de candidature ?
- Les conditions sont-elles différentes suivent le statut juridique des membres (Collectivités territoriales, association, PME ou grandes entreprises, fondation...) ?
- La subvention peut-elle être versée directement par le CDC à chacun des membres du consortium ?

13 février 2019 19:49 (heure de Paris)

Réponse:
La CDC entretiendra une relation contractuelle uniquement avec le Porteur de Projet et effectuera les versements exclusivement vers celui-ci.
Le Porteur de Projet reversera ensuite les quotes-parts de subvention à ses partenaires en fonction de leurs besoins pour la réalisation des Opérations. .

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

nous souhaitons proposer une Action d'Investisssement pour permettre l'implantation d'une industrie innovante sur le territoire de projet, implantation faite par une entreprise étrangère. Y a t'il des règles particulières à prendre en compte par rapport à une entreprise française? (2 cas: cas 1, entreprise de l'UE / Cas 2: entreprise de l'Ecosse après BREXIT)

23 janvier 2019 19:41 (heure de Paris)

Réponse:
Une Action d'investissement devra permettre au PIA d'entrer directement au capital de l'entreprise. Est-ce bien envisagée ainsi par l'entreprise ? La solution préférentielle est la création d'une filiale dans laquelle le PIA pourra entrer au capital.
Merci de contacter l'équipe projet Territoires d'innovation pour cette question très spécifique.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Bonjour,
Nous avons bien noté que le porteur de projet reverse tout ou partie à un ou plusieurs partenaires, maîtres d'ouvrage des actions qu'ils pilotent. Comment est-il prévu de procéder ensuite pour la répartition des subventions entre le porteur de chaque opération (sous-action) et ses partenaires ? Merci par avance de votre réponse

11 février 2019 12:21 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, le Porteur de projet est en charge de reverser les subventions à l'ensemble des différents bénéficiaires de subvention, ce, qu'ils soient porteur d'action ou porteur d'une opération au sein d'une action. Le bénéficiaire n'effectue aucun reversement vers d'éventuels partenaires.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Dépenses éligibles: est-il possible qu'une action subventionnée puisse intégrer le déficit d'exploitation transitoire d'un service innovant ?

18 février 2019 12:11 (heure de Paris)

Réponse:
A priori, le PIA est amené à co-financer des frais décaissés et pas du déficit. Pouvez-vous préciser votre question ?

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Sur les aides d'Etat : le point 2.1. du règlement général et financier est intitulé « Dépenses éligibles à une subvention qui ne sera pas qualifiée d'aide d'Etat (i.e. : "pour les collectivités territoriales et opérateurs publics n'exerçant pas d'activité économique"). La CDC peut-elle confirmer que les activités non économiques menées par des personnes publiques concernent des champs très spécifiques (activités régaliennes et certaines activités liées à la solidarité nationale) et ne devraient pas concerner les projets territoires d'innovation ?

18 février 2019 12:09 (heure de Paris)

Réponse:
La qualification "d'acteurs économiques" doit être réalisée au cas par cas en fonction de la nature de l'activité du porteur d'action et/ou d'opération et de ses éventuelles répercussions sur la marché.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

une même collectivité émargeant par ailleurs au PIA "ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain" peut-elle candidater ? si oui, les actions envisagées "territoires d'innovation" peuvent-elles de déployer sur le même territoire concerné par le programme Ville durable et solidaire ?

si cette collectivité ne peut pas répondre à l'appel à candidature (cf. première question), un autre acteur du territoire peut-il répondre si les actions envisagées de "territoires d'innovation" sont déployées sur le même territoire concerné par "ville durable et solidaire" ?

en vous remerciant par avance.

15 février 2019 16:28 (heure de Paris)

Réponse:
Rien n'interdit à une collectivité lauréate du PIA "ville durable et solidaire" de postuler à Territoires d'innovation. Toutefois, nous vous rappelons que la candidature ne devra proposer que des actions nouvelles. De façon générale, le PIA n'a pas vocation à financer plusieurs fois les mêmes dépenses.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Sous la partie 2 du dossier de candidature, il est demandé une synthèse de l'Ambition sur 2 pages et un diaporama de 8 à 10 slides. Ce diaporama est-il à joindre "à côté" du dossier de candidature ou doit-il être inséré dans le même document ?
Merci d'avance pour votre réponse.

7 février 2019 09:48 (heure de Paris)

Réponse:
Le diaporama est à insérer dans le dossier de candidature.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Bonjour, Concernant les projets de fonds d'investissement, le maximum est de 30% des souscriptions du fonds total, y a t'il un minimum? (en pourcentage du fonds)

9 janvier 2019 18:11 (heure de Paris)

Réponse:
Il n'y a pas de minimum, mais un pourcentage faible (par exemple en dessous de 5%) peut interroger sur l'intérêt de la présence du PIA avec les autres co-investisseurs.
30% n'est pas un maximum mais un pourcentage moyen de l'investissement en fonds propres ou quasi fonds propres dans les entités porteuses d'actions. Le maximum de l'investissement sera de 49%.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

La ligne 42 du plan de financement n'est pas pris en compte dans le calcul automatique du montant total des cofinancements. Pourquoi ? Est-ce un bug ?
Merci

10 janvier 2019 16:58 (heure de Paris)

Réponse:
Il s'agit d'une coquille dans le plan de financement, il faut effectivement prendre en compte les subvention(s) publique(s) perçue(s) pour l'action dans le plan de financement. Les subventions publiques perçues doivent ressortir dans le total de la ligne 43 qui doit être la somme des lignes :
(35) Co-financement apporté en numéraire par le bénéficiaire de la subvention (€)
(36) Valorisation du temps passé en suivi d'étude (€)
(37) Valorisation du temps passé en réalisation d'actions hors études (€)
(38) Total des co-financements apportés en numéraire par les partenaires (€)
et (42) Subvention(s) publique(s) perçue(s) pour l'action

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Bonjour,

Pourriez-vous nous indiquer le montant minimum et maximum des projets attendus ainsi que le budget standrad de projet TIGA.
De plus, je vous remercie de nous informer sur la taille attendue du consortium.
L'investissement en fonds propres et/ou quasi fonds propres couvres quels types d'investissements et quels sont les modalités de distribution des bénéfices récoltés et des éventuels remboursements?
Chaque projet doit présenter différents axes et chaque axe doit demander une aide sous forme de subvention ou investissement fonds propres. Est-ce qu'il y a un nombre limité des axes à présneter ?
La subvention couvre 50% des dépenses, est-ce correct ?
Est-ce que deux départements peuvent présenter un seul dossier ?
Quelles sont les retombées économique, sociétales, téchnologiques demandées pour cet AAP.

En vous remerciant par avance.
Bien cordialement,

12 février 2019 16:45 (heure de Paris)

Réponse:
1) Il n'y a pas de montant minimum et/ou standard attendu. Les montants présentés devront être cohérents avec l'ambition de transformation portée dans la candidature.
2) Le Porteur de projet est libre de définir la taille la plus pertinente du consortium.
3) La nature des investissements éligibles dans le cadre de l'AAP sont définis au 3.3. "Investissements" du cahier des charges et dans l' Annexe 3 : "Doctrine et processus d'Investissement".
4) Il n'existe ni minimum ni maximum d'axes à présenter, en revanche, un effort de synthèse est attendu dans la présentation de l'ambition et des axes.
5) La subvention peut couvrir jusqu'à 50% des dépenses éligibles dans les conditions définies dans le Règlement général et financier.
6) Un alliance territoriale pourrait effectivement réunir deux départements pour porter un dossier portant sur des enjeux communs. Toutefois, un seul Porteur de Projet doit être identifié pour porter de dossier de candidature.
7) L'objectif de l'AAP « Territoires d'innovation » est d'identifier, de sélectionner et d'accompagner des Projets portant la stratégie ambitieuse de transformation de territoires, de leurs acteurs publics et privés, et de leur
population afin de répondre concrètement et, dans un souci de développement économique, aux enjeux des transitions énergétique et écologique, numérique, démographique et sociale.
Sont recherchés des « Territoires d'innovation » proposant de mettre en oeuvre des démonstrateurs à grande échelle et d'expérimenter en conditions réelles, des Actions ou services innovants, expérimentaux, susceptibles d'être reproduits.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Bonjour, Veuillez trouver en pièce jointe une liste de questions. Merci par avance pour votre retour. cdt

10 février 2019 11:45 (heure de Paris)

(DOCX, 15 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger

Réponse:
Si elles entrent dans le cadre fixé par le cahier des charges et le RGF, et respectent la réglementation relative aux Aides d'Etat et à la commande publique, les actions engagées à partir du 27 avril pourront être éligibles au financement PIA. Celles qui auront été considérées comme éligibles après instruction sur la base de ces différents critères figureront dans la convention et pourront donc bénéficier d'un financement.

26 février 2019 17:57 (heure de Paris)

Le modèle de fiche Investissement du dossier de candidature ne comprend pas de paragraphe dédié au suivi et l'évaluation, contrairement au modèle de fiche en subvention. Comment l'interpréter ? Est-ce à dire que pour les fiches en investissement, seuls les critères financiers seront utilisés pour le suivi et l'évaluation ?

6 février 2019 11:40 (heure de Paris)

Réponse:
Le PIA va jouer son rôle d'actionnaire actif et suivre la vie et le développement de l'entreprise et notamment sous l'angle des objectifs fixés dans le BP. Les indicateurs extra-financiers seront à définir entre les futurs actionnaires et en concertation avec l'équipe dirigeante.

18 février 2019 11:25 (heure de Paris)

L'Annexe 3 du cahier des charges précise que "Le montant minimum d'Investissement du PIA sera de 500 k€ par Action". Est-ce qu'il est envisageable d'échelonner la prise de participation dans le temps ? Le cas échéant, est-ce que le montant minimum s'applique sur le montant total ou à chaque étape ?
Par exemple : Est-ce qu'il est possible d'envisager deux étapes de prise de participation de 250k€ chacune ?

12 février 2019 21:23 (heure de Paris)

Réponse:
Une levée de fonds ne pourra se faire avec une part du PIA inférieure à 500 k€. En revanche, il est possible de prévoir un déblocage des financements par tranche et sous certaines conditions à définir entre actionnaires.

18 février 2019 11:25 (heure de Paris)

Est-ce qu'une chambre consulaire par exemple une C.C.I. peut déposer une fiche action ?

16 janvier 2019 15:49 (heure de Paris)

Réponse:
Toute fiche action contribuant à l'atteinte de l'ambition territoriale, et compatible avec le Règlement général financier, peut être déposée et portée par l'acteur le plus pertinent pour mener à bien cette action.

8 février 2019 16:25 (heure de Paris)

Bonjour,
Est-ce que le dossier le dossier de candidature peut inclure des liens hypertextes renvoyant vers des vidéo de présentation de certains projets sur un ou des sites internet ?

22 janvier 2019 09:53 (heure de Paris)

Réponse:
Le dossier de candidature doit se suffire à lui-même, aussi vous ne devez pas insérer de liens hypertextes ni de vidéos.

8 février 2019 16:25 (heure de Paris)

Un RDV de présentation du projet envisagé est-il obligatoire ou peut-on candidater sans avoir pris contact au préalable avec l'état et la BDT ?

16 janvier 2019 14:28 (heure de Paris)

Réponse:
Les candidats ont la possibilité de solliciter l'Etat et la CDC pour présenter leur projet mais cela n'a aucun caractère obligatoire.

8 février 2019 16:25 (heure de Paris)

1) Dans la définition du porteur de Projet vous indiquez que "il sera en charge du reversement de la subvention aux autres membres du Consortium et en assumera la responsabilité, notamment financière et dans le respect des règles de la commande publique". Cela veut-il dire que pour la partie subvention, le porteur de Projet devrait être maître d'ouvrage des différentes actions proposées dans le cadre d'une mise en uvre partenariale (pour assurer le respect des règles de la commande publique..)?
2) Il est mentionné que les frais de gestion administrative du Porteur de projet sont considérés comme étant des dépenses éligibles au financement PIA.(Taux max de 8% du montant total de la subvention obtenue) : De quelles dépenses s'agit-il si les frais de personnel ne sont pas éligibles pour les collectivités ?

22 janvier 2019 14:32 (heure de Paris)

Réponse:
1) La Caisse des dépôts effectue le versement de la subvention au Porteur de projet. Le Porteur de projet la reverse en tout ou partie à un ou plusieurs partenaires qui seront les maîtres d'ouvrage des actions qu'ils pilotent. Le Porteur de projet peut aussi être maître d'ouvrage de certaines actions.
2) Les frais de personnel sont éligibles au financement PIA. Toutefois, afin de les valoriser, il est nécessaire que les heures travaillées par l'agent de l'Etat mobilisé ne soient pas déjà comprises dans sa rémunération habituelle. Seront donc prises en compte les seules dépenses de frais de personnel soit parce que l'agent a été recruté précisément à cet effet, soit parce qu'il a perçu, en complément de sa rémunération, une indemnisation couvrant sa contribution au projet. En outre, conformément à l'état du droit existant, la subvention ne peut couvrir l'intégralité de la rémunération de l'agent de l'Etat mobilisé.

8 février 2019 16:25 (heure de Paris)

Pour remplir le dossier de candidature : Y-t-il des modèles différents de fiches actions selon que l'on demande au PIA une subvention ou bien une prise de participation ?

21 janvier 2019 14:19 (heure de Paris)

Réponse:
Dans le dossier de candidature type, deux modèles de fiches actions sont proposés en 7.1 une fiche action type appelant une demande de subvention et en 7.2. une fiche action type présentant un besoin d'investissement .

8 février 2019 16:25 (heure de Paris)

Pour les collectivités et les opérateurs publics n'exerçant pas d'activité économique, le Règlement général et financier indique que : « Les dépenses de personnel imputées sur le budget de l'Etat, des collectivités territoriales, ou des établissements publics ne doivent pas être comptabilisées si les personnels contribuent au projet dans l'exercice normal de leurs fonctions. En revanche, si ces personnels contribuent à l'action en sus de leur service normal, alors, ils peuvent bénéficier d'une rémunération de la part de leur employeur, après autorisation de leur employeur, dans le respect des règles relatives au cumul de rémunérations et des règles juridiques applicables au Bénéficiaire considéré. »

Les collectivités et opérateurs publics s'interrogent sur la possibilité de rendre éligible une partie du traitement de leurs agents au titre des actions TIGA qu'ils portent, au prorata du temps consacré à l'Action, alors que ces agents agiraient dans le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions. A titre d'exemple, une partie de la subvention PIA sollicitée au titre de l'action serait versée sur présentation des fiches de temps détaillées attestant du temps passé par l'agent sur l'Action considérée (hors 8% de frais de gestion, il s'agit de temps passé pour une action particulière, pas pour la gestion du Projet global).
Si la réponse s'avérait négative, est-ce à dire que seule la part correspondant aux heures supplémentaires desdits agents (et consacrées à l'action considérée) serait effectivement éligible au subventionnement PIA (sous réserve de l'accord de l'employeur) ?

17 janvier 2019 07:35 (heure de Paris)

Réponse:
Les frais de personnel sont éligibles au financement PIA. Toutefois, afin de les valoriser, il est nécessaire que les heures travaillées par l'agent mobilisé ne soient pas déjà comprises dans sa rémunération habituelle. Seront donc prises en compte les seules dépenses de frais de personnel soit parce que l'agent a été recruté précisément à cet effet, soit parce qu'il a perçu, en complément de sa rémunération, une indemnisation couvrant sa contribution au projet. En outre, conformément à l'état du droit existant, la subvention ne peut couvrir l'intégralité de la rémunération de l'agent mobilisé.

8 février 2019 16:25 (heure de Paris)

Bonjour, est ce qu'une SCIC SAS agréée ESUS, créée depuis moins d'un an, et qui ne compte pas de collectivité dans son conseil d'administration peut candidater?

7 janvier 2019 03:07 (heure de Paris)

Réponse:
Aucune structure n'est exclue pour porter une candidature. En revanche, au regard de la nature très territoriale de l'appel à projets, si le Porteur de projet n'est pas une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, le choix de la structure porteuse devra faire l'objet d'une argumentation précise. Dans tous les cas, des collectivités devront être présentes dans le groupement.

De plus, comme indiqué dans le cahier des charges, une attention particulière est portée à la structure de gouvernance, à la pérennité de l'Ambition de
transformation et au processus de prise de décision (i.e. s'assurer que les objectifs et les moyens mis en oeuvre sont compatibles avec l'orientation stratégique).

8 février 2019 16:25 (heure de Paris)

Dans le plan de financement, est-ce que la valorisation de temps de travail "fonctionnaire" est bien possible dans le cofinancement en temps passé (ligne 36 ou 37) ?
Merci

10 janvier 2019 16:55 (heure de Paris)

Réponse:
Les frais de personnel sont éligibles au financement PIA. Toutefois, afin de les valoriser, il est nécessaire que les heures travaillées par l'agent mobilisé ne soient pas déjà comprises dans sa rémunération habituelle. Seront donc prises en compte les seules dépenses de frais de personnel soit parce que l'agent a été recruté précisément à cet effet, soit parce qu'il a perçu, en complément de sa rémunération, une indemnisation couvrant sa contribution au projet. En outre, conformément à l'état du droit existant, la subvention ne peut couvrir l'intégralité de la rémunération de l'agent mobilisé.

8 février 2019 16:25 (heure de Paris)

Bonjour, Une collectivité peut elle candidater même si elle n'est pas bénéficiaire de l'action coeur de Ville?
Peut on cumuler avec le FISAC?, Deux communes peuvent elles être un consortium?
Merci par avance

3 janvier 2019 08:30 (heure de Paris)

Réponse:
Oui, une collectivité peut candidater même si elle n'est pas bénéficiaire de l'action Cur de ville. Les aides publiques peuvent se cumuler dans le respect de la réglementation relative aux Aides d'Etat et des conditions fixées par le cahier des charges et le réglement financier. Il n'y a pas de format type de consortium mais il est attendu que des acteurs académiques et privés soient associés à Projet d'une façon ou d'une autre. un consortium constitué uniquement de deux communes n'est donc pas suffisant au regard des exigences du cahier des charges.

28 janvier 2019 11:32 (heure de Paris)

Bonjour,
Est-il possible de proposer au comité en charge de l'analyse des candidatures un support vidéo en complément du dossier?
Bien cordialement,

21 décembre 2018 16:05 (heure de Paris)

Réponse:
Non, le format des candidatures et présentations sera le même pour tous les candidats et les vidéos ne sont pas acceptées.

28 janvier 2019 11:32 (heure de Paris)

Parmi les statuts de sociétés acceptés pour un action en investissement, qu'en est-il :
des SCIC ?
des coopératives agricoles ?

5 décembre 2018 09:32 (heure de Paris)

Réponse:
Sont exclus les Investissements dans les sociétés ou groupements pouvant entraîner la responsabilité indéfinie et / ou solidaire de ses membres (ex. GIE, GIP, SCI) et les structures à capital majoritairement public.
A ce stade, et sauf démonstration du caractère indispensable d'un tel investissement, l'Etat n'a pas vocation à investir dans une coopérative agricole.

4 janvier 2019 11:27 (heure de Paris)

Bonjour, l'appel à projets semble concerner plutôt des territoires ruraux ou des territoires qui mènent une action de revitalisation de leur industrie (p.6). Les Métropoles qui ne sont pas directement concernées par ces deux situations sont-elles tout de même attendues pour monter des projets (au pilotage)? Est-il absolument nécessaire d'impliquer des territoires dans les situations mentionnées en p.6 ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

28 novembre 2018 16:35 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour, cet appel à projets est ouvert à tous les types de territoires. Les métropoles peuvent donc tout à fait piloter des Projets. Les candidatures présentées devront nécessairement démontrer qu'elles s'appuient sur des alliances territoriales qui sont en phase avec les objectifs du projet. Comme indiqué en page 6, les actions qui auront un impact dans les territoires menant une action de revitalisation de leur industrie ou de leur centre ou dans les territoires agricoles en transition "seront à privilégier".

4 janvier 2019 11:27 (heure de Paris)

cahier des charges, paragraphe 4.2.: quelle est la composition du comité de pilotage? quels sont les ministères concernés?

7 décembre 2018 16:05 (heure de Paris)

Réponse:
Le comité de pilotage est en cours de constitution.

4 janvier 2019 11:27 (heure de Paris)

Est-ce qu'une action qui aura bénéficié d'une subvention pendant les premiers deux années (pour la constitution d'une plateforme par exemple) pour devenir une action d'investissement sur la suite du programme (la plateforme est mise en place et bénéficie de bonnes perspectives de marché pour justifier la structuration d'une entreprise capitalistique).

10 décembre 2018 17:02 (heure de Paris)

Réponse:
Le principe général à retenir est une séparation entre les actions faisant l'objet d'une demande de subvention et les actions relevant d'un investissement. Si de façon ponctuelle une action bénéficie d'une subvention et devient une action d'investissement par la suite, il faudra s'assurer que l'investissement respectera les conditions d'un investissement avisé, notamment en termes de délai de carence entre subvention et investissement.

4 janvier 2019 11:27 (heure de Paris)

Bonjour
Y a-t-il un ratio maximum d'aides pouvant être fléchées vers des activités de recherche et/ou des partenaires académiques ?

10 décembre 2018 10:19 (heure de Paris)

Réponse:
Non, le cahier des charges ne définit pas de plafond. Toutefois, nous vous rappelons que la vocation de cet AAP est avant tout de financer le déploiement d'actions innovantes et matures sur le terrain.

4 janvier 2019 11:27 (heure de Paris)

Bonjour

Les dépenses de type bourse de thèse pour la recherche sont-elles éligibles dans le cadre de l'AAP Territoire d'Innovation ?

10 décembre 2018 10:20 (heure de Paris)

Réponse:
C'est possible dans les limites fixées par le règlement financier en ce qui concerne les dépenses de personnel. Par ailleurs, nous vous rappelons que la vocation de cet AAP est avant tout de financer le déploiement d'actions innovantes et matures sur le terrain.

4 janvier 2019 11:27 (heure de Paris)

Peut-il y avoir des actions de Recherche ou d'Innovation dans le programme ? Dans ce cas, est-ce que le Porteur de Projet recevra des subventions et les retransfèrera vers les protagonistes ? Est-ce que les grands groupes protagonistes d'actions de recherche d'innovation et de démonstration pourront bénéficier de ces transferts de subventions dans la mesure où il s'agira d'une action de Recherche, d'Innovation ou de Démonstration ? Quelles sont alors les intensités d'aides qui seraient envisageables ?

10 décembre 2018 17:01 (heure de Paris)

Réponse:
Oui c'est possible, mais nous vous rappelons que la vocation de cet AAP est avant tout de financer le déploiement d'actions innovantes et matures sur le terrain.
Le Porteur de projet sera effectivement chargé de reverser les subventions aux porteurs d'action, dans le respect des règles de la commande publique. L'ensemble des subventions versées aux différents partenaires, dès lors qu'elles sont considérées comme des Aides d'Etat, respecteront les règles européennes applicables à la catégorie d'Aide d'Etat appropriées et définies notamment dans le RGEC. Les intensités d'aides seront définies au cas par cas selon les régimes concernés, mais quel que soit le régime applicable le montant total de la subvention PIA versée ne pourra excéder 50% du montant global des Dépenses éligibles.

4 janvier 2019 11:27 (heure de Paris)

cahier des charges, paragraphe 3.1, dernier paragraphe: quels types de financement précisément seront considérés comme "assurés par le secteur privé"? Merci de les lister, ou d'illustrer.

7 décembre 2018 15:42 (heure de Paris)

Réponse:
Le paragraphe 3.1 concerne les financements apportés par les acteurs économiques au sens du droit européen.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

Cahier des charges, paragraphe 3.2.c "taux d'intervention": merci de clarifier: le co-financement est attendu de la part du porteur de l'Action, ou du porteur de Projet?

7 décembre 2018 15:31 (heure de Paris)

Réponse:
Le co-financement peut être apporté par le porteur de l'Action, le Porteur de Projet ou un partenaire, dans le respect de la règlementation relative aux Aides d'Etat et des règles de la commande publique.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

Bonjour,
L'entité désignée par les partenaires du projet pour déposer le dossier de candidature peut-elle être différente de l'entité "Porteur de Projet" (tel que défini dans le cahier des charges) ?
Merci

3 décembre 2018 12:11 (heure de Paris)

Réponse:
Bonjour,
Le "Porteur de projet" au sens du cahier des charges est le pilote du projet. Sauf circonstance particulière qui empêcherait le Porteur de projet de se connecter sur la plateforme Achatpublic, c'est bien lui qui doit déposer le dossier.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

Nous avons bien noté que le tourisme ne faisait pas partie des thématiques retenues dans l'AAP, mais est-ce qu'une action tourisme intégrée à un axe et un dossier qui ne sont pas centrés sur cette filière peut-être proposée ? (action en investissement)

5 décembre 2018 09:31 (heure de Paris)

Réponse:
Oui, il est tout à fait possible de proposer des actions en lien avec le tourisme ou toute autre thématique non listée dans le cahier des charges à condition: i. que ces actions occupent une place minoritaire dans le dossier ii. Que leur caractère innovant soit démontré iii. qu'elles contribuent directement à l'ambition de transformation territoriale.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

Est-ce que les 8% de frais de gestion sont à comptabiliser dans l'enveloppe "subventions" ou à part ?

5 décembre 2018 09:34 (heure de Paris)

Réponse:
Oui, les frais de gestion seront imputés sur l'enveloppe subventions.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

Quand l'une des actions d'investissement concerne une entreprise existante, faut-il que la participation au capital du PIA3 représente moins de 30% d'une nouvelle levée de fonds ou moins de 30% du capital de la société après la levée de fonds ?

10 décembre 2018 17:03 (heure de Paris)

Réponse:
L'Investissement en Fonds Propres ou Quasi Fonds Propres du PIA dans chaque société porteuse d'action(s) sera d'environ 30% du capital. Il s'agit donc bien de 30% du capital après la levée de fonds dans le cas d'une société existante. Dans tous les cas, la prise de participation du PIA sous forme de Fonds Propres et/ou Quasi Fonds Propres sera toujours strictement inférieure à 50% du capital.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

Bonjour, quelques questions :
- Une entreprise "en création" qui présente une demande pour un premier tour de table est-elle éligible ?
- Une équipe de cofondateurs et investisseurs peuvent-ils présenter un projet de création, et signer les accords de consortium en leur nom ?
- Faut-il que la société soit déjà créée, et si oui depuis combien de temps ?
Merci par avance de vos réponses.

5 décembre 2018 23:04 (heure de Paris)

Réponse:
Des investissements seront possibles dans des sociétés existantes ou à créer, à l'exclusion des cas mentionnés au 3.3 et en annexe 3. Charge aux fondateurs et investisseurs de proposer des modalités juridiques permettant le montage de la société.
L'accord de consortium tel que défini dans le cahier des charges vise à fixer les responsabilités et contributions de chacun dans l'exécution de l'ensemble des Actions ainsi que l'évolution possible de la gouvernance du Projet. toutes les sociétés présentant des besoins d'investissement n'ont pas vocation à rejoindre l'accord de consortium.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

cahier des charges, paragraphe 3.2.d.: merci de clarifier: qui est l'opérateur? S'il s'agit de la Caisse des Dépôts, la convention n'est elle pas plutôt signée avec le Porteur de Projet (plutôt que "le porteur de l'action")?

7 décembre 2018 15:37 (heure de Paris)

Réponse:
La Caisse des Dépôts est bien l'opérateur du PIA Territoires d'Innovation pour le compte de l'Etat. En effet, une convention sera signée entre la Caisse des dépôts et chaque Porteur de Projet lauréat. Le Porteur de projet signera ensuite des conventions de reversement avec ses différents partenaires porteurs d'actions.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

Est-ce que la constitution d'une SCIC est envisageable ?

10 décembre 2018 17:04 (heure de Paris)

Réponse:
Oui

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

Bonjour
Y a-t-il un nombre maximum d'axes ? Un nombre maximum d'actions ? Un nombre maximum d'opérations par action ?

10 décembre 2018 10:14 (heure de Paris)

Réponse:
Le nombre maximum d'axes et d'actions n'est pas limité. Néanmoins, un exercice de synthèse et de regroupement est attendu dans les dossiers de candidature.
Il n'y a pas de nombre maximum d'opérations par action mais il n'y a pas non plus de nombre minimum: une action peut tout à fait contenir une seule opération si elle est portée dans sa totalité par un seul acteur.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

cahier des charges, paragraphe 1.1.: la "part significative" des Actions qui doivent relever des thématiques est-elle quantifiée?

7 décembre 2018 16:02 (heure de Paris)

Réponse:
La part significative doit être entendue comme une part majoritaire tant en nombre d'actions qu'en volume financier.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

cahier des charges, paragraphe 3.1, dernier paragraphe: les 30% portent-ils sur l'ensemble de actions présentées (actions soutenues par des subventions, actions soutenues par des investissements, actions présentées ne faisant pas l'objet d'une demande de financement au titre du PIA, frais de gestion administrative du Porteur de projet), ou uniquement sur une partie de cet ensemble?

7 décembre 2018 15:51 (heure de Paris)

Réponse:
Les 30% portent sur les actions faisant l'objet d'une demande de financement par le PIA, c'est à dire les actions relevant d'un investissement en fonds propres et des demandes de subventions.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

Est-ce que les levées des fonds liées aux actions d'investissement pourront avoir lieu tout au long du projet pour s'assurer de respecter un bon 'Time to Market', ou faudra-t-il nécessairement viser des dates fixes (tous les 2 ans par exemple ?)

10 décembre 2018 17:03 (heure de Paris)

Réponse:
Il est indispensable que le dossier inclue un ou des projets d'investissement matures à court terme, mais d'autres levées de fonds pourront avoir lieu tout au long de la vie du projet, à des dates cohérentes avec la durée de vie du projet (mais sans échéance fixe prédéfinie).

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

Pour préparer le programme à 3 - 10 ans, peut on inclure des actions d'ingénierie dans la première phase du projet (2 premières années ?)

10 décembre 2018 17:01 (heure de Paris)

Réponse:
Oui, c'est possible mais le montant total de la subvention demandée au titre des études d'ingénierie ne devra pas dépasser 20% du montant total des subventions demandées (cf 2.1.4 du règlement général et financier).

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

cahier des charges, paragraphe 2.1: concernant les actions qui ne font pas l'objet d'une demande de financement au titre du PIA mais qui contribuent à l'atteinte de l'Ambition: comment les présenter dans le dossier de candidature? Peut-on présenter des fiches action simplifiées sur le modèle de celles du dossier de candidature (partie 7)?

7 décembre 2018 15:59 (heure de Paris)

Réponse:
Oui, vous pouvez les présenter de façon simplifiée mais les fiches action devront tout de même nous permettre de comprendre comment l'action contribue à l'ambition de transformation du territoire, quel est son calendrier de réalisation, les volumes financiers en jeu et les partenaires de l'action.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

Cahier des charges, paragraphe 3.2.c "taux d'intervention": y a t il un taux minimal de cofinancement attendu?

7 décembre 2018 15:29 (heure de Paris)

Réponse:
Sous réserve de l'application de règles plus restrictives spécifiques à certaines catégories d'Aides d'Etat, l'aide apportée par le PIA peut couvrir jusqu'à 50% des dépenses définies comme éligibles au titre du présent AAP.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

Bonjour
Quelles seront les modalités de suivi et de réévaluation des actions et opérations au fil du projet en tenant compte de sa variabilité ?
Est-il par exemple attendu un niveau de détail élevé jusqu'aux deux à trois premières années du projet, à réitérer au terme de cette première période, ou faut-il déjà présenter un fort niveau de détail sur l'ensemble de la durée du projet bien qu'il soit amené à évoluer dans le temps ?

10 décembre 2018 10:28 (heure de Paris)

Réponse:
L'AAP a vocation à soutenir des actions matures. Même si des évolutions pourront être apportées au fur et à mesure de la mise en oeuvre du Projet, le dossier de candidature doit être aussi détaillé que possible et ce sur la totalité des actions et du calendrier de déploiement. Des évolutions pourront toutefois être prises en compte dans les conditions définies par la convention qui sera passée entre les lauréats et la Caisse des dépôts et en fonction des conclusions des revues générales de projet qui seront organisées une fois par an. Les modalités détaillées des revues de projet seront précisées dans la convention avec le Porteur de projet.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

Bonjour
Y a-t-il un seul et unique bénéficiaire par opération ?
S'il y a plusieurs bénéficiaires, faut-il dès lors découper l'opération ?

10 décembre 2018 10:16 (heure de Paris)

Réponse:
Effectivement, une action peut être découpée en plusieurs opérations. Chaque opération contribue à l'action et est pilotée par un seul et unique bénéficiaire.

2 janvier 2019 17:55 (heure de Paris)

Bonjour. Un établissement d'enseignement supérieur peut-il être pilote du consortium candidat ? En vous remerciant, bien cordialement.

23 novembre 2018 17:05 (heure de Paris)

Réponse:
Le chapitre 2.5. du cahier des charges précise : "le Porteur de projet doit être mandaté par l'ensemble des partenaires de la candidature. Il s'agit, de préférence, d'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de ses compétences. Tout autre choix doit faire l'objet d'une argumentation précise."

28 novembre 2018 10:43 (heure de Paris)

Appel à projets Territoires d'innovation

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