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Consultation

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Questions / Rponses

Organisme :
Caisse des Dpts - Ville Durable 
Type de procdure :
Appel projets
Intitul de la consultation :
Territoires intelligents et durables 
Rfrence de la consultation :
AAP TID 
 
La date limite de dpt des questions tant dpasse, vous n'avez plus la possibilit de poser vos questions.
 
Liste des questions/rponses relative au march.
Historique des questions/rponses
Le : 27 octobre 2022 18:06 (heure de Paris)
Question : Bonjour, En cours de finalisation de notre dossier, nous souhaiterions tre certains de bien comprendre votre attente sur la partie A3/7/f : "Qualification des budgets de mise en uvre et de fonctionnement", pourriez-vous s'il vous plat nous apporter des prcisons ? Merci par avance, Cordialement

Le : 2 novembre 2022 10:50 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, La partie "Application du principe de rplicabilit pour le volet TID" du cahier des charges et son point en fin de la p.11 portent sur les conditions conomiques et financires de la rplicabilit du projet dans d'autres territoires. Chaque dossier doit dtailler les lments permettant d'apprcier les cots (si possible, exprims en /habitant) supports par un acteur public local qui souhaiterait dployer un projet similaire sur son territoire. Il est demand de distinguer les moyens mobiliser au dpart et les moyens mobiliser lorsque le fonctionnement de la solution dploye est stabilis (rgime nominal). Cordialement

 
Le : 27 octobre 2022 11:28 (heure de Paris)
Question : Bonjour, dans le cadre de notre participation un consortium rpondant l'AAP TID, acsysteme est spcialise en dveloppement d'algorithmes, modlisation mathmatique, simulation et propose son expertise en analyse et contrle de systmes et de donnes. Alors, nous sommes prt tre associ une collectivit (rgion Bretagne) pour un dveloppement conjoint. Merci de votre retour.

Le : 2 novembre 2022 10:50 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Nous vous remercions pour cette information dont nous avons pris bonne note. Cordialement

 
Le : 25 octobre 2022 10:40 (heure de Paris)
Question : Bonjour, pouvez-vous nous confirmer que le dpt de la carte d'identit du/de la Prsident(e) de l'EPCI chef de file est absolument ncessaire l'instruction du dossier en phase candidature, et nous dire sur quel fondement juridique vous vous basez pour nous obliger la fournir? Nous avons bien pris connaissance des questions similaires dans la FAQ. Cela dit, nous sommes tonns qu'un(e) Prsident(e) d'EPCI qui possde la dlgation de signature par voie de dlibration du conseil communautaire doive prouver son identit. A l'avance merci de votre retour, cordialement,

Le : 2 novembre 2022 10:50 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, La carte d'identit du reprsentant lgal fait partie des pices demandes pour laconstitution du dossier de candidature car cette pice est ncessaire pour permettre l'oprateurde raliser des diligences obligatoires LCB-FT sur chaque porteur durant le processus d'instruction.Cette pice peut ventuellement tre transmise plus tard durant le processus d'instruction, mais il sera dans tous les cas impratif de la fournir car l'obtention d'une subvention est conditionne par la ralisation des diligences LCB-FT. Cordialement

 
Le : 24 octobre 2022 15:46 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Connaissez-vous dj le planning (mme approximatif) pour la seconde vague du volet DIAT ? (lancement de la consultation, dlai pour la remise des dossiers). Merci d'avance pour votre rponse.

Le : 2 novembre 2022 10:50 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, A ce stade le calendrier pour la prochaine relve du volet DIAT n'est pas connu. Cela interviendra dans le courant de l'anne 2023 sans plus de prcision pour le moment. Cordialement

 
Le : 24 octobre 2022 15:44 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Nous souhaiterions vous demander un dlais supplmentaire pour la remise des dossiers pour cet AAP. Serait-il possible de dcaler la date de clture de la consultation au 21/11/2022 ? Merci d'avance pour votre retour.

Le : 2 novembre 2022 10:50 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Aucun motif recevable ne peut actuellement justifier le report de la prochaine date de relve des dossiers pour cette consultation. Cordialement

 
Le : 24 octobre 2022 15:16 (heure de Paris)
Question : Bonjour, est ce que les services dpartementaux d'incendie et de secours sont ligibles l'appel projet en tant que leader du consortium ? Merci !

Le : 2 novembre 2022 10:50 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Les services dpartementaux d'incendie et de secours ne sont pas des entits ligibles au titre de chef de file des projets attendus dans cette consultation. La liste des entits ligibles comme porteur chef de file est prcise dans le cahier des charges. En revanche, les SDIS peuvent tre associs un projet, et participer en tant que partenaires financs dans le cadre d'un consortium. Cordialement

 
Le : 21 octobre 2022 10:56 (heure de Paris)
Question : Bonjour Madame, Monsieur, Nous souhaitons dposer notre dossier pour l'AAP du 07/11 mais nous n'arrivons pas ouvrir le lien java afin d'accder au dpt de dossier via "Rpondre la consultation". Pourriez vous nous fournir une solution afin de pouvoir dposer dans les dlais. Merci par avance de votre retour. Bien cordialement, Mlle GUERITAULT Poma

Le : 21 octobre 2022 16:00 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Pour toute question technique en lien avec le fonctionnement de la plateforme, nous vous invitons contacter le service Support au +33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros/min) (+33 1 73 25 21 20 depuis les DOM-TOM et l'Europe) ou par email : support-entreprises@achatpublic.com Bien cordialement

 
Le : 19 octobre 2022 10:05 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Lors du dpt, si tous les documents le ncessitant ont t signs avec une signature originale puis dposs sur l'interface, aura-t-on quand mme besoin un moment dans la procdure de dpt de faire appel une signature lectronique ?

Le : 2 novembre 2022 10:50 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Les seules signatures ncessaires concernent celles apposes sur les documents fournir, dont la liste est indique dans le dossier de candidature (dtail dans la section 1/contenu du dossier de candidature). Il n'y a pas de signature lectronique demande pour le dpt du dossier sur la plateforme. Cordialement

 
Le : 17 octobre 2022 19:12 (heure de Paris)
Question : Concernant les statuts, quels documents attendez-vous pour un Dpartement et pour un EPIC?

Le : 2 novembre 2022 10:50 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Pour un dpartement, la pice fournir est un avis de situation au rpertoire SIRENE. Pour un EPIC, les derniers statuts jour sont fournir ou, dans l'hypothse d'absence de statuts, un document qui reprend les lments-cls de son annonce lgale, en particulier : objet, date de cration, comptences. Cordialement

 
Le : 14 octobre 2022 17:21 (heure de Paris)
Question : Bonjour, dans le cadre de notre participation un consortium rpondant l'AAP TID, nous nous interrogeons sur la catgorisation de notre structure comme conomique ou non-conomique. Effectivement, nous sommes une association en cours de transformation en un GIP et la grande majorit, si ce n'est l'entiret de nos activits, dont celles prvues dans la rponse, peuvent tre qualifies en R&D. Cela suffit-il nous catgoriser comme organisme de recherche ? Je vous remercie par avance pour votre rponse,

Le : 20 octobre 2022 16:48 (heure de Paris)
Rponse : Pour toute entit quelque puisse tre son statut juridique (association, collectivits territoriales ou GIP), ce qui dtermine le type de rgime d'aide qui lui sera appliqu c'est la nature conomique ou non conomique des actions qu'elle ralise dans le cadre du projet. Si vos actions relvent d'une activit conomique alors dans ce cas l'aide qui vous sera accorde sera taux variable selon le rgime d'exemption aux aides d'Etat choisi (RDI notamment) et de la taille de votre structure (petite entreprise / PME / grande entreprise). Si vos actions relvent d'une activit non conomique, alors dans ce cas l'aide accorde sera dtermine comme une fraction du cot marginal ou complet. Il est tout fait possible qu'une partie de vos actions soient considres comme des activits conomiques et d'autres comme non conomiques.

 
Le : 13 octobre 2022 17:10 (heure de Paris)
Question : Bonjour, y-a-t-il des mcanismes prvus concernant les subventions en cas d'abandon de l'un des membres dans le cas d'un consortium ? Les autres membres du consortium sont-ils susceptibles de devoir supporter la ralisation du dmonstrateur DIAT, tant technologiquement que financirement ? Bien cdlt

Le : 20 octobre 2022 16:48 (heure de Paris)
Rponse : Dans le cas de l'abandon du projet par un des membres du consortium, les autres membres sont tenus de poursuivre les travaux soit en se rpartissant entre eux les tches qui lui avaient t assignes soit en le remplaant par un nouveau partenaire et en rattribuant les fonds restants qui avaient t attribus au membre dfaillant dans le respect de la rglementation (aide d'Etat notamment) . Cela devra faire l'objet d'une ngociation avec l'oprateur.

 
Le : 11 octobre 2022 15:56 (heure de Paris)
Question : Dans cet AAP, les frais de personnel permanent (en CDI de droit priv) d'un EPIC peuvent ils tre financs 100% selon la mthode des cots marginaux ? En effet, d'autres agences limitent le financement cot marginal aux personnels non permanents (post doc, CDD...) exclusivement

Le : 20 octobre 2022 16:48 (heure de Paris)
Rponse : Toute dpense ligible de personnel pourra faire l'objet d'un financement selon la rgle du cot marginal, quelque puisse tre le statut des personnes concernes dans l'organisation bnficiaire. Si le cahier des charges n'tablit pas de distinction ce niveau, le financement reste nanmoins conditionn par la preuve apporte du temps consacr au projet par chacune de ces personnes (p.ex. en tenant jour une feuille de temps).

 
Le : 10 octobre 2022 08:14 (heure de Paris)
Question : Bonjour, dans le cas d'un consortium, est-ce que tous les membres du consortium doivent dtailler leurs comptes annuels sur 3 ans ou uniquement le chef de fil du consortium ?

Le : 20 octobre 2022 16:48 (heure de Paris)
Rponse : Tout membre d'un consortium est tenu de fournir des comptes annuels certifis sur les 3 dernires annes ou tout document permettant de juger de la capacit financire pour les structures n'ayant pas trois ans d'existence. Il s'agit d'un critre de compltude du dossier.

 
Le : 29 septembre 2022 16:44 (heure de Paris)
Question : Bonjour, tant donne la spcificit et les trs forts besoins du secteur sanitaire et mdico-social (ouvert H24, 7j/7, 365j/an) nous souhaitons savoir si le chef de file du consortium peut tre un tablissement de sant ou mdico-social public. Nous peinons rgulirement faire valoir que ces tablissements puissent tre chefs de file sur les AAP orients collectivits. Et ce bien que les conseils de surveillance des tablissements publics de sant et les conseils d'administrations des tablissements mdico-sociaux publics soient prsids et/ou composs par des collectivits et lus. * Pour les tablissements publics de sant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212736 * Pour les tablissements publics sociaux ou mdico-sociaux : > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033463306 > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904990 Merci par avance.

Le : 20 octobre 2022 16:48 (heure de Paris)
Rponse : Les tablissements du secteur sanitaire et mdico-social, en particulier les hpitaux, ne sont pas considrs dans le cadre de cet appel projets comme des entits ligibles au titre de chef de file. Bien que leurs conseils de surveillance et d'administration soient composs par des collectivits, ils ne peuvent pas pour autant tre assimilables une association ou une alliance de collectivits, seules drogations prvues par le cahier des charges. Ils peuvent en revanche avoir le statut de partenaire financ dans la cadre d'un consortium port par une collectivit ou assimile.

 
Le : 27 septembre 2022 11:17 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Nous sommes une universit (donc dans la catgorie "organismes de recherche ou assimils") et souhaitons nous positionner comme partenaire d'un projet port par une Mtropole. Nous ne savons pas si nous devons construire notre budget selon la rgle des "100% des cots marginaux " ou "50% des cots complets". Est-ce que le choix du type de financement se fait AAP par AAP ou s'il est fait une fois pour toute par l'tablissement, quel que soit l'AAP (comme c'est le cas pour les AAP de la BPI)? Merci d'avance.

Le : 20 octobre 2022 16:48 (heure de Paris)
Rponse : Pour leurs activits non conomiques, les organismes de recherche dans le cadre de cet AAP ont la libert de choisir parmi les deux modalits mises leur disposition pour se faire financer : 100% des cots marginaux ou 50% des cots complets. En revanche, le choix d'un financement sur la base des cots complets suppose de disposer d'une compatibilit analytique. Par ailleurs, il est rappel titre informatif qu'il se pourrait qu'une partie des cots dclars par une universit puissent tre reclasss en activits conomiques l'issue de l'analyse des aides d'Etat intervenant la fin du processus d'instruction.

 
Le : 26 septembre 2022 16:11 (heure de Paris)
Question : Bonjour, est-ce que cet appel projet sera reconduit en 2023 ? Merci d'avance de votre retour.

Le : 20 octobre 2022 16:48 (heure de Paris)
Rponse : Il n'est pas prvu pour le moment de relve additionnelle pour le volet TID de l'appel projets. En revanche, pour le volet DIAT, il est prvu d'organiser deux autres relves dont le calendrier et les modalits ne sont pas encore dfinis ce stade.

 
Le : 26 septembre 2022 15:16 (heure de Paris)
Question : Bonjour, dans le cadre de dpenses rattaches au rgime RDI, est-il possible de financer un dploiement l'chelle d'une collectivit territoriale (soit sur plusieurs sites) ou bien seulement le financement d'un dmonstrateur (sur un unique point) ? Dans ce cadre, les dpenses de personnels qui participent l'installation du dploiement (et non de l'exploitation) sont-elles ligibles ? Merci d'avance

Le : 3 octobre 2022 11:15 (heure de Paris)
Rponse : Le cahier des charges ne fixe aucune limite particulire quant au dploiement des solutions, qui peuvent donc concerner un seul ou plusieurs sites. La duplication d'une solution sur plusieurs sites est tout fait envisageable dans le cadre d'un appel projet qui vise le passage l'chelle des territoires intelligents. Ce qui est entendu par dmonstrateur dans le cadre de l'appel projets ce n'est pas la mise en place d'un dmonstrateur sur un site spcifique mais la capacit du projet essaimer sur d'autres territoires ou d'autres acteurs de la filire par son exemplarit, ses bonnes proprits de rplicabilit ou son potentiel novateur. Les dpenses en personnel permettant l'installation et le paramtrage initial des solutions prvues dans le cadre du projet font partie des dpenses ligibles.

 
Le : 26 septembre 2022 12:13 (heure de Paris)
Question : Une tape de production, de traitement, de suivi qualit et de validation des donnes est prvue avant l'intgration d'indicateurs dans les tableaux de bord des diffrents cas d'usage. Ces tableaux de bord serviront piloter, suivre et valuer les politiques publiques : ce travail sur les donnes peut-il tre considr comme une dpense de dveloppement de logiciel ou dploiement de logiciel ?

Le : 3 octobre 2022 11:15 (heure de Paris)
Rponse : Les travaux relatifs la prparation des donnes destins alimenter des logiciels peuvent en effet tre intgrs dans les dpenses de dploiement ou de dveloppement de logiciels en tant qu'ils contribuent leur mise en place ou paramtrage initial.

 
Le : 20 septembre 2022 16:07 (heure de Paris)
Question : Bonjour ! Les partenaires non conomiques qui ne portent pas le projet (collectivits, organismes de recherche, associations) doivent-ils fournir leurs comptes annuels sur 3 annes ?

Le : 3 octobre 2022 11:15 (heure de Paris)
Rponse : Tous les partenaires qui demandent des financements au titre de l'appel projets dans le cadre d'un consortium sont tenus de fournir leurs comptes annuels sur les trois derniers exercices quel que soit leur statut.

 
Le : 20 septembre 2022 14:41 (heure de Paris)
Question : Est-il possible d'avoir un modle d'acte de candidature?

Le : 20 octobre 2022 16:48 (heure de Paris)
Rponse : Un modle d'acte de candidature est dj disponible l'intrieur du dossier de candidature mis la disposition des candidats. Si vous souhaitez dposer un projet TID (avec ou sans option DIAT), vous trouverez le modle d'acte de candidature en page 17 du dossier de candidature associ. Si vous souhaitez dposer un projet DIAT, vous trouverez le modle d'acte de candidature en page 14 du dossier de candidature associ.

 
Le : 20 septembre 2022 13:52 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Pourriez-vous nous prciser quels documents doivent tre signs par le reprsentant lgal du chef de file du consortium? Accord de consortium? Acte de candidature? Identit du reprsentant lgal? Autre? Merci

Le : 20 octobre 2022 16:48 (heure de Paris)
Rponse : Les documents qui doivent tre signs par le chef de file sont : acte de candidature ; lettre de mandat pour chacun des membres dans le cas d'un consortium ; dclaration des aides perues ; dclaration des aides publiques

 
Le : 19 septembre 2022 18:25 (heure de Paris)
Question : Dans le cadre de l'laboration d'un projet d'accord de consortium public / priv, nous nous interrogeons sur les dispositions financires, i.e. modalits de reversement, par le chef de file, d'une partie de la subvention l'acteur priv, eu gard aux rgles des marchs publics. Dans quelle mesure peut-il y avoir des flux financiers entre l'acteur public et l'acteur priv ?

Le : 3 octobre 2022 11:15 (heure de Paris)
Rponse : Le dispositif France 2030 n'exonre en aucun cas la personne publique des rgles de la commande publique. Aussi une prestation (travaux, fournitures, services...), ralise par un membre du consortium (priv ou public) dans le cadre du projet, est soumise aux rgles de la commande publique ds lors qu'elle rpond un besoin de la collectivit. En d'autres termes, si en dehors du projet la personne publique devait passer un march pour raliser ladite prestation, cette mme rgle s'applique dans le cadre du projet France 2030. Pour les prestations n'entrant pas dans ce champ, les aides correspondantes peuvent tre perues directement par les membres du consortium concerns via le chef de file, seul contractant avec l'oprateur. Nous attirons votre attention sur le fait que les modalits de reversement prvues dans le cadre de l'appel projets peuvent tre de diverses natures (subvention, avances remboursables).

 
Le : 16 septembre 2022 10:44 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Nous souhaitons dclarer les frais de personnels selon les cots complets dans notre outil de comptabilit analytique. Pourrons-nous justifier les dpenses de personnel en fonction de notre bordereau moyen par catgorie de personnel (incluant des frais d'environnement et des frais gnraux = ce que vous appelez frais connexes, administratifs et gnraux) ou faudra-t-il dclarer les salaires de chaque participant au projet en ajoutant les frais connexes, administratifs et gnraux ? En vous remerciant, Bien cordialement,

Le : 3 octobre 2022 11:15 (heure de Paris)
Rponse : La mthode des cots complets ne s'applique qu'aux entits autorises utiliser ce rgime soit les collectivits et les organismes de recherche. Il n'est en revanche pas applicable aux entits exerant une activit conomique (entreprises prives, EPIC, etc.). Pour les entits autorises recourir la mthode des cots complets, il sera ncessaire de dclarer les salaires individuels du personnel impliqu dans le projet et il ne sera pas possible de recourir un cot moyen par catgorie de salari pour tenir compte des carts importants possibles de rmunration pour des fonctions spcifiques (ex : data scientist).

 
Le : 13 septembre 2022 11:38 (heure de Paris)
Question : Bonjour, une entreprise allemande ou suisse peut-elle faire partie d'un consortium pour cet appel projet ?

Le : 3 octobre 2022 11:15 (heure de Paris)
Rponse : Seules les entreprises immatricules en France peuvent tre associe un consortium soumettant un projet dans le cade de cet appel projets. Elles peuvent avoir le statut de partie prenante intresse au projet mais non finance.

 
Le : 6 septembre 2022 17:40 (heure de Paris)
Question : La date de clture des dpts de dossier est le 7 Novembre 2022. Est-il prvu un autre guichet plus tard en 2023 par exemple ? Si ce n'est pas le cas, peut-on envisager un dossier accept de manire conditionnelle sur des critres non encore atteint (obtention d'un partenariat ou somme runie pour atteindre les limites de financements) ?

Le : 3 octobre 2022 11:15 (heure de Paris)
Rponse : Un dossier ne peut pas tre accept de manire conditionnelle chaque relve tant gre indpendamment l'une de l'autre. Par ailleurs, un dossier est rput tre complet au moment de son dpt et sera jug sur la seule base de ce qui aura t transmis au moment de la relve, aucun ajustement ou ajout n'tant permis ultrieurement. Concernant les relves, il n'est pas prvu pour le moment de relve additionnelle pour le volet TID de l'appel projets. En revanche, pour le volet DIAT, il est prvu d'organiser deux autres relves dont le calendrier et les modalits ne sont pas encore dfinis ce stade.

 
Le : 6 septembre 2022 14:30 (heure de Paris)
Question : Bonjour, dans le cadre d'un consortium entre une ville et une PME pour le volet TID, la page 18 du document d'appel projet indique un taux d'aide de 80%. Dans l'hypothse o les dpenses seraient lies essentiellement de la R&D et du dveloppement logiciel, est-ce que cela signifie que 800 000 (80% de 1 M) sont allous au titre de l'aide, rpartis entre 75% de subvention (600 000) et 25% remboursable (200 000). Resterait charge du consortium 200 000 de dpenses financer. Bien cordialement

Le : 20 octobre 2022 16:48 (heure de Paris)
Rponse : Les taux indiqus sont des taux maximums applicables selon la nature des entits concernes. Les taux appliqus in fine seront dtermins l'issue de l'analyse des aides d'Etat, cette analyse intervenant au terme de l'instruction des projets sur le fond.

 
Le : 5 septembre 2022 11:26 (heure de Paris)
Question : Bonjour, D'autres AAP seront-ils publis d'ici 2030 avec la mme rfrence? Si oui, serait-il possible de connaitre le planning de ces parutions? D'avance merci. Cordialement. Pascal GUICHETEAU.

Le : 20 octobre 2022 16:48 (heure de Paris)
Rponse : Il n'est pas prvu pour le moment de relve additionnelle pour le volet TID de l'appel projets. En revanche, pour le volet DIAT, il est prvu d'organiser deux autres relves dont le calendrier et les modalits ne sont pas encore dfinis ce stade.

 
Le : 5 septembre 2022 09:35 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Serait-il possible d'obtenir un modle concernant le C.6.1. dclaration des aides perues dans le cadre d'autres programmes de l'Etat ? Bien cordialement, Myriam Jgat

Le : 3 octobre 2022 11:15 (heure de Paris)
Rponse : Il n'y a pas de modle fourni en ce qui concerne la dclaration des aides perues dans le cadre d'autres programmes de l'Etat, il s'agit d'un document dclaratif au format libre dans lequel doit tre spcifi l'absence ou la prsence d'autres financements issus de programmes nationaux, qui seraient perus au titre du projet en prcisant le cas chant les caractristiques de ces autres financements (nom du programme, nom du dispositif, montant reu).

 
Le : 2 septembre 2022 09:57 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Un groupement d'intrt public rayonnant chelle rgionale, intervenant en appui aux politiques publiques de la transition cologique peut-il candidater cet appel projet? Merci.

Le : 3 octobre 2022 11:15 (heure de Paris)
Rponse : L'article 2c du cahier des charges actualis, publi le 12 juillet 2022 sur la plateforme Achat Public, indique que le chef de filt peut galement tre assur par une alliance de collectivits territoriales et/ou syndicats mixtes et/ou de syndicats intercommunaux . Sous rserve d'apporter la preuve que le GIP respecte les critres de composition d'une telle alliance, l'ligibilit du dossier sur ce point pourrait tre, de manire drogatoire, apprcie favorablement

 
Le : 1 septembre 2022 12:18 (heure de Paris)
Question : Bonjour, comment dfinissez-vous un "dmonstrateur d'IA territoriale" ? Merci !

Le : 30 septembre 2022 16:04 (heure de Paris)
Rponse : Un dmonstrateur d'IA territoriale consiste exprimenter en condition relle sur un territoire des solutions d'IA destines amliorer le pilotage et/ou la gestion de politiques publiques envisages par le prisme de la transition cologique au travers la mise en en place de systmes automatiss capables de formuler des recommandations, tablir des prvisions, ou prendre des dcisions par diverses mthodes (via vision par ordinateur, machine learning dtection d'anomalie, etc.) Un dmonstrateur correspond un TRL entre 5 et 7. Il se situe donc dans une phase entre le prototypage et la mise sur le march.

 
Le : 26 aot 2022 12:04 (heure de Paris)
Question : Un consortium peut se monter pour dposer un dossier pour le volet TID uniquement. Les impacts prvus sont dans le champ social et pas proprement parler dans le champ environnemental. L'AAP tant port par le Ministre de l'cologie, le dossier sera-t-il ligible ?

Le : 3 octobre 2022 11:15 (heure de Paris)
Rponse : Le caractre ligible d'un dossier est jug sur la base de ces 3 seuls critres : la compltude du dossier dpos, le portage du dossier par une entit ligible et une assiette de dpenses respectant le seuil minimal requis. Par ailleurs, lors du processus d'instruction, les dossiers seront valus sur la base des critres de slection et de la doctrine d'intervention pour cet AAP, en s'appuyant notamment sur la traduction des enjeux environnementaux mis en avant, incluant ceux du niveau de la mesure 4 de la stratgie nationale d'acclration (faire du numrique un levier pour la durabilit des territoires) ainsi que les critres d'apprciation prciss dans le cahier des charges (dont les 4 dfis de la ville durable, ainsi que l'valuation de l'impact du projet, incluant ses externalits environnementales).

 
Le : 25 aot 2022 14:53 (heure de Paris)
Question : Dans le cadre de sa candidature, une collectivit doit-elle prsenter l'annexe B3 financire de faon dtaille, par exemple avec les dpenses qui seront portes par le budget principal et une autre partie de ses dpenses par un budget annexe (exemple budget de parking qui supporte investissement et fonctionnement) ?

Le : 3 octobre 2022 11:15 (heure de Paris)
Rponse : L'annexe B3, qui retrace les flux financiers du projet, doit tre renseigne de la manire la plus dtaille. Si les dpenses en lien avec le projet sont ventiles sur plusieurs budgets, le porteur doit remplir tous les onglets de l'annexe financire ( 1-Dtail dpenses ligibles , 1bis-Dtail dpenses AMO , 2-Dtail dp. non ligibles , 3-Recettes et 4-Synthse budget du projet ) pour chacun des budgets concerns.

 
Le : 25 aot 2022 14:31 (heure de Paris)
Question : Bonjour, dans l'annexe B3 financire, dans l'onglet recettes des collectivits/EPCI, est inscrite une ligne "FCTVA". Dans le cadre de sa candidature, une collectivit peut-elle tout inscrire en TTC et ainsi ne pas dclarer la TVA, avec une attestation le certifiant, sans rcuprer la TVA ?

Le : 3 octobre 2022 11:15 (heure de Paris)
Rponse : Les montants inscrits dans les onglets de l'annexe financire rservs aux collectivits/EPCI doivent tre renseigns en euros TTC lorsque la TVA reste la charge de la collectivit. Aussi, dans ce cas, le porteur doit prciser le montant de FCTVA estim dans le cadre du projet. Une exception est introduite lorsque la TVA dcaisse dans le cadre du projet est rcupre par la voie fiscale (pour un SPIC). Dans ce cas, les montants doivent tre renseigns en euros HT, la TVA n'tant pas la charge de la collectivit.

 
Le : 2 aot 2022 12:51 (heure de Paris)
Question : Peut-on cumuler les financements de cet AAP avec ceux d'autres AAP de l'Ademe ? (si les aides servent rembourser des cots diffrents bien sr)

Le : 31 aot 2022 14:47 (heure de Paris)
Rponse : Le soutien financier accord dans le cadre de cet AAP peut accompagner d'autres soutiens publics y compris de l'ADEME. Les seules limites qui s'appliquent concernent le non cumul avec des aides europennes et le respect du rgime des aides d'tat, en particulier les possibilits de cumul dans la limite du taux d'intensit d'aide maximal ou du montant d'aide maximal autoriss.

 
Le : 2 aot 2022 12:48 (heure de Paris)
Question : Qu'entend-on par "infrastructure de donnes d'une collectivit territoriale" ? L'attribution du DIAT prsuppose l'existence pralable d'une telle infrastructure. En gras, il est mentionn "l'exclusion des pralables que sont la numrisation des processus et la constitution d'infrastructures ou de systmes de recueil et d'change de donnes". Nous ne sommes pas sr de comprendre cette phrase. Entreprise prive, nous souhaitons utiliser au maximum les donnes disponibles lorsqu'elles existent (par exemple les donnes des compteurs Enedis communiquant). Mais nous comptons galement installer des quipements connects chez le client (rsidentiel particulier), notamment des capteurs qui sont essentiels pour la convergence de nos algorithmes d'apprentissage. Du coup, est-ce que le fait de mettre en place des appareils lectroniques (mme frugaux) pour rcuprer les donnes nous exclut du DIAT ? Ou alors doit-on comprendre ces paragraphes comme le fait que notre projet est ncessairement TID+DIAT car il inclut la mise en place d'une infrastructure de recueil de donnes non existante au pralable ?

Le : 30 septembre 2022 16:04 (heure de Paris)
Rponse : L'AAP, dans son volet "dpenses ligibles", distingue entre des "infrastructures d'acquisition ou de stockage permanent de donnes lies la numrisation des processus", qui sont explicitement exclues, et une infrastructure de dmonstration de nouveaux produits en rponse des besoins non servis, par exemple dans l'analyse des consommations d'nergie, qui sont ligibles. Pour en savoir plus, se reporter l'annexe 2 - "dpenses ligibles (volet DIAT)", o sont ligibles les dpenses suivantes : - Dpenses de recherche et dveloppement pour la prparation de donnes destine l'exploration, la modlisation et la validation des modles ; - Dveloppements ou achats de logiciels de gestion du cycle de vie des modles de science des donnes et d'IA, et lorsque pertinent, des donnes d'apprentissage, de test et d'valuation (par opposition aux donnes de production) ; - Investissements matriels et dpenses lies au dploiement d'infrastructures directement lis au projet de sciences des donnes et d'IA, l'exclusion des infrastructures d'acquisition ou de stockage permanent de donnes lies la numrisation des processus. En rsum, dans le but spcifique d'entranement de modles d'apprentissage, un projet DIAT peut ainsi comprendre une part minoritaire d'acquisition de donnes, par exemple issues de capteurs spcifiques, d'acquisition ou d'abonnement des logiciels y compris au travers d'informatique en nuage.

 
Le : 28 juillet 2022 15:26 (heure de Paris)
Question : Bonjour, est-il possible de cumuler les financements issus de l'AAP "Territoires intelligents et durables" avec des financements europens de type FEDER/FSE ?

Le : 31 aot 2022 14:47 (heure de Paris)
Rponse : Les financements accords dans le cadre de l'appel projets "Territoires intelligents et durables" ne sont pas cumulables avec d'autres financements europens quel que soit leur nature (Cf. cahier des charges section 1 d).

 
Le : 26 juillet 2022 15:29 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Existe-t-il une limite concernant les frais de gestion des personnel ? Merci d'avance de votre aide.

Le : 31 aot 2022 14:47 (heure de Paris)
Rponse : Il n'existe pas de limite tablie concernant les frais de gestion des personnels. L'examen de chaque dossier permet une analyse comparative des projets et un ensemble de tendances qualitatives et quantitatives se dgagent l'issue de la phase d'instruction. Ces lments aident valuer le calibrage gnral de chaque proposition. En synthse, l'apprciation d'un dossier tient compte de la proportionnalit des grands postes de dpenses, au regard des objectifs poursuivis et de l'envergure du projet.

 
Le : 26 juillet 2022 10:05 (heure de Paris)
Question : Pour les formulaires C6.1 et C6.2 les dclarations des aides ne s'appliquent que pour le projet prsent. Tous les membres du consortium doivent-ils signer la dclaration ou seul le chef de file complte au nom de tous les membres ?

Le : 31 aot 2022 14:47 (heure de Paris)
Rponse : Le chef de file ou les membres du consortium qui ont dj bnfici d'un financement au titre du projet prsent dans le cadre d'un programme national (p.ex. Programme d'investissements d'avenir, Plan d'investissement dans les comptences) doivent renseigner individuellement une dclaration C 6.1 (format libre, Cf. la note explicative du dossier de candidature, C/Volet administratif p.7). En outre, le chef de file et chaque membre du consortium doivent renseigner le formulaire C.6.2 (format impos, selon modle fourni) et spcifier leur situation individuelle au regard des aides publiques. Le non-respect de cette obligation dclarative conduira considrer le dossier incomplet.

 
Le : 26 juillet 2022 10:05 (heure de Paris)
Question : Peut-on faire financer un audit de cyberscurit du projet dans la mesure o il n'est pas subventionn par ailleurs ?

Le : 31 aot 2022 14:47 (heure de Paris)
Rponse : Les dpenses pour la ralisation d'un audit de cyberscurit peuvent tre considres comme des dpenses ligibles, sous rserve que cet audit soit proportionn l'objet du projet et que ses conclusions dbouchent raisonnablement des actions oprationnelles ultrieures, notamment correctrices.

 
Le : 26 juillet 2022 10:05 (heure de Paris)
Question : Les actions de formation aux utilisateurs finals (grand public) de services de datavisualisation (consommation nergtique de logements, temprature...) sont-elles ligibles ?

Le : 31 aot 2022 14:47 (heure de Paris)
Rponse : S'agissant des dpenses de formation, le cahier des charges prcise que seules les dpenses de formation des personnels directement lies au projet sont ligibles. En revanche, un projet peut intgrer des actions de sensibilisation ou d'animation auprs des utilisateurs finals.

 
Le : 26 juillet 2022 10:04 (heure de Paris)
Question : Pour les organismes de recherche et assimils, l'intensit de l'aide est de 100% des cots marginaux. A quoi correspondent les cots marginaux ?

Le : 31 aot 2022 14:47 (heure de Paris)
Rponse : Les cots marginaux dsignent les cots directs directement imputables la ralisation du projet. Ils se distinguent des cots complets, qui intgrent pour leur part des cots indirects connexes. A titre illustratif, s'agissant de sommes relatives des frais de personnel, les cots marginaux prennent uniquement en compte la rmunration (montant brut charg) au prorata du temps effectu, tandis que les cots complets intgrent des frais connexes tels que des frais administratifs et gnraux, en plus de la rmunration.

 
Le : 26 juillet 2022 10:04 (heure de Paris)
Question : Partant du constat que nous devons estimer des cots HT pour les entreprises et en TTC pour les collectivits, comment devons calculer la synthse du budget (en TTC ou en HT ?) ?

Le : 1 septembre 2022 17:42 (heure de Paris)
Rponse : La synthse gnrale des annexes financires d'un dossier agrge l'ensemble des dpenses la charge des partenaires du consortium. C'est pour cette raison qu'elle additionne des montants HT et TTC et permet de dterminer un agrgat global pour l'ensemble des partenaires. Le montant de l'aide financire rsulte de l'application d'un taux sur les diffrentes parties de cet agrgat global (uniquement sur les parties dpenses ligibles de celui-ci) et sera considr comme le montant d'aide maximal demand pour l'ensemble des partenaires du consortium.

 
Le : 26 juillet 2022 10:04 (heure de Paris)
Question : Pour des marchs bon de commande peut-on imaginer que les bons de commandes passs aprs la date de dpt soient ligibles ?

Le : 31 aot 2022 14:47 (heure de Paris)
Rponse : Les marchs bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchs publics, conclus avec un ou plusieurs oprateurs conomiques et excuts au fur et mesure de l'mission de bons de commande sans ngociation ni remise en concurrence, sont considrs comme des accords-cadres au sens du droit communautaire. En consquence, les bons de commandes relevant de l'application d'un march bons de commandes sont considrs comme ligibles ds lors qu'ils sont passs aprs la date de slection d'un projet, entendue comme la date d'annonce officielle des laurats.

 
Le : 26 juillet 2022 10:04 (heure de Paris)
Question : En ce qui concerne l'ligibilit des dpenses, doit-on considrer la date de facturation ou la date de l'engagement (march) ?

Le : 31 aot 2022 14:47 (heure de Paris)
Rponse : La date d'attribution du march est l'lment pris en compte pour dterminer l'ligibilit des dpenses. Seules les dpenses affrentes un march dont la date d'attribution est postrieure la date d'annonce officielle des projets laurats, seront considres comme ligibles (cf. le dernier paragraphe du cahier des charges). S'agissant du cas particulier des accords-cadres, c'est la date d'attribution du march subsquent qui est considre.

 
Le : 19 juillet 2022 21:51 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Nous sommes toujours dans la phase du PIA 3, est-il ncessaire de boucler celui-ci afin de pouvoir rpondre cet appel projet en relation avec le PIA 4 ?

Le : 31 aot 2022 12:42 (heure de Paris)
Rponse : Le plan France 2030 poursuit et dpasse les ambitions des prcdents Programmes d'investissements d'avenir (PIA) et rpond aux grands dfis de notre temps, en particulier la transition cologique, pour faire merger les futurs champions de demain et accompagner les transitions de nos secteurs d'excellence. Il est possible de cumuler l'aide financire accorde dans le cadre de cet AAP avec d'autres mesures de soutien dj obtenues. Les seules limites s'appliquant sont le non cumul avec des aides europennes et le respect du rgime des aides d'tat, en particulier les possibilits de cumuls dans la limite du taux d'intensit d'aide maximal ou du montant d'aide maximal autoriss.

 
Le : 13 juillet 2022 14:20 (heure de Paris)
Question : Bonjour. Existe-t-il un critre de montant par rapport au cot du projet ? C'est--dire est-ce que les projets infrieurs un montant dtermin ne sont pas considrs comme ligibles ?

Le : 31 aot 2022 12:42 (heure de Paris)
Rponse : Parmi les critres d'ligibilit dtaills dans la section 3 b) du cahier des charges figurent les seuils planchers des assiettes de dpenses pour qu'un dossier soit considr comme ligible. Dans la nouvelle version du cahier des charges publie en juillet 2022, ces seuils diffrent selon le type de dossier dpos : minimum 2 M pour un projet TID seul ; 1 M pour un projet DIAT seul ; 2 M pour volet TID + volet DIAT (avec 1 M minimum pour chaque).

 
Le : 12 juillet 2022 13:52 (heure de Paris)
Question : Bonjour, La saisie de feuilles de temps est-elle obligatoire pour justifier des dpenes de personnel ? Cordialement.

Le : 31 aot 2022 12:42 (heure de Paris)
Rponse : Les dpenses en personnel doivent tre calcules et justifies sur la base du temps pass par le personnel mobilis sur le projet ce qui implique la tenue de feuilles de temps.

 
Le : 8 juillet 2022 12:03 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Une entreprise qui bnficierait du Crdit Impot Recherche peut-elle tre ligible aux subventions de cet AAP ? Merci

Le : 31 aot 2022 12:42 (heure de Paris)
Rponse : Il est possible de cumuler l'aide financire accorde dans le cadre de cet AAP avec d'autres mesures de soutien. Les seules limites s'appliquant sont le non cumul avec des aides europennes et le respect du rgime des aides d'tat, en particulier les possibilits de cumuls dans la limite du taux d'intensit d'aide maximal ou du montant d'aide maximal autoriss.

 
Le : 4 juillet 2022 18:29 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Nous reprsentons un GIP qui a d'abord initi et qui dsormais anime et porte le projet global territoire connect une chelle dpartementale. Ce GIP est compos de deux structures publiques savoir une collectivit territoriale et un Syndicat Mixte intercommunal. En tant que porteur de ce projet territoire connect, il revient au GIP de prsenter ce dernier cet appel projets en tant que chef de file. Aussi, nous souhaitons avoir confirmation que le GIP peut reprsenter ses deux membres, pour dposer le dossier en tant que chef de file. Merci par avance de votre retour

Le : 3 aot 2022 11:03 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, L'article 2c du cahier des charges actualis, publi le 12 juillet 2022 sur la plateforme Achat Public, indique que le chef de filt peut galement tre assur par une alliance de collectivits territoriales et/ou syndicats mixtes et/ou de syndicats intercommunaux . Sous rserve d'apporter la preuve que le GIP respecte les critres de composition d'une telle alliance, l'ligibilit du dossier sur ce point pourrait tre, de manire drogatoire, apprcie favorablement. Bien cordialement

 
Le : 1 juillet 2022 10:24 (heure de Paris)
Question : Bonjour, une thse CIFRE peut-elle rentrer dans les dpenses ligibles d'un projet ?

Le : 9 septembre 2022 18:41 (heure de Paris)
Rponse : Les travaux de recherche, par exemple mens l'occasion d'une thse CIFRE, font partie des dpenses ligibles dfinies l'annexe 2 du cahier des charges, sous rserve que ces travaux aient un lien direct avec l'objet et les enjeux de l'appel projets et qu'ils servent un ou plusieurs objectif(s) oprationnel(s) du projet.

 
Le : 30 juin 2022 12:02 (heure de Paris)
Question : Bonjour, qu'est-ce que vous entendez par consortium ? Est-ce qu'une entreprise ayant rpondu un march peut tre membre d'un consortium dont le porteur de projet serait la collectivit cliente ? Et si oui, est-ce que les prestations et matriels fournis dans le cadre de ce march sont ligibles aux financements du prsent Appel projet ? Cordialement.

Le : 9 septembre 2022 18:41 (heure de Paris)
Rponse : Dans le cas de contrats de la commande publique, par exemple des marchs publics conclus par le chef de file, ce dernier a la possibilit de recourir une demande de subvention en considrant les titulaires de ces marchs comme des parties prenantes du projet qui interviennent au titre de prestataires plutt que partenaires. Le statut de partenaire s'applique des acteurs privs ou publics identifis comme bnficiaires directs des soutiens financiers au moment de la contractualisation avec le porteur du projet laurat, en contrepartie d'activits ralises au sein du consortium, ce qui ne correspond pas au champ d'application classique d'un march public.

 
Le : 30 juin 2022 10:19 (heure de Paris)
Question : Bonjour Dans votre rponse du 24 mai 2022, vous prcisez que seules les dpenses qui n'ont pas t engages avant le dpt du dossier de candidature sont considres comme ligibles, ce qui suppose que le march auquel se rapportent ces dpenses n'ait pas t notifi avant le dpt sur la plateforme achatpublic.com. Ces dispositions s'appliquent-elles pour les dpenses gnres par un march subsquent notifi postrieurement au dpt de candidature, mais issu d'un accord-cadre qui aura t notifi avant? Cordialement

Le : 9 septembre 2022 18:41 (heure de Paris)
Rponse : Dans le cas d'un march subsquent issu d'un accord-cadre, l'ligibilit des dpenses est notamment apprcie sur le fondement de la date de notification du march subsquent et non celle de l'attribution de l'accord-cadre.

 
Le : 30 juin 2022 08:44 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Si les partenaires du chef de file sont des entreprises titulaires de marchs publics, dans l'hypothse o le projet serait retenu, l'excution des marchs publics pour la concrtisation dudit projet ne va-t-elle pas poser problme en ce sens que le partenaire (co-maitre d'ouvrage en quelque sorte) sera galement titulaire? De plus n'y a-t-il pas risque d'atteinte la concurrence compte tenu que les prestations objets de ces marchs vont par la suite tre rembourses ou subventionnes? Cordialement

Le : 9 septembre 2022 18:41 (heure de Paris)
Rponse : Dans le cas de contrats de la commande publique, par exemple des marchs publics conclus par le chef de file, ce dernier a la possibilit de recourir une demande de subvention en considrant les titulaires de ces marchs comme des parties prenantes du projet qui interviennent au titre de prestataires plutt que partenaires. Le statut de partenaire s'applique des acteurs privs ou publics identifis comme bnficiaires directs des soutiens financiers au moment de la contractualisation avec le porteur du projet laurat, en contrepartie d'activits ralises au sein du consortium, ce qui ne correspond pas au champ d'application classique d'un march public.

 
Le : 29 juin 2022 16:54 (heure de Paris)
Question : Bonjour, quel document attestant de l'identit du reprsentant lgal doit fournir un laboratoire de recherche dpendant d'une universit ou d'une grande cole ou encore d'un institut de recherche ?

Le : 9 septembre 2022 18:41 (heure de Paris)
Rponse : Les pices attendues pour justifier l'identit du reprsentant lgal sont les mmes quelle que soit l'entit considre : un acte dsignant nommment le reprsentant lgal et une copie de sa carte d'identit. Le reprsentant en question doit tre celui d'une entit disposant d'une personnalit juridique propre.

 
Le : 29 juin 2022 16:08 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Une thse CIFRE ddie au projet peut-elle faire partie des dpenses ligibles ? D'autre part, si le porteur est une collectivit, doit-elle fournir des comptes certifis sur 3 ans, des statuts, une fiche SIRENE, un document attestant de l'identit de son reprsentant lgal ?

Le : 9 septembre 2022 18:41 (heure de Paris)
Rponse : Les travaux de recherche, par exemple mens l'occasion d'une thse CIFRE, font partie des dpenses ligibles dfinies l'annexe 2 du cahier des charges, sous rserve que ces travaux aient un lien direct avec l'objet et les enjeux de l'appel projets et qu'ils servent un ou plusieurs objectif(s) oprationnel(s) du projet. Une collectivit chef de file doit fournir les documents suivants : comptes administratifs vots sur 3 ans, ses statuts, une fiche SIRENE, des documents attestant l'identit de son reprsentant lgal (dlibration + copie carte d'identit).

 
Le : 13 juin 2022 15:25 (heure de Paris)
Question : Bonjour, la rgle de minimis s'applique-t-elle aux entreprises prives membres du consortium (maximum de 200 000 d'aides sur 3 ans) ? Dans le cas de dpenses de recherche industrielle / dveloppement exprimental, quel est le montant maximal d'aides aux activits conomiques ?

Le : 5 juillet 2022 15:41 (heure de Paris)
Rponse : Les entreprises prives membres d'un consortium sont soumises la rglementation sur les aides d'Etat se traduisant par dfaut par l'application de la rgle des minimis. Toutefois il existe des rgimes d'exemption comme le rgime des aides d'Etat la recherche, au dveloppement et l'innovation (RDI). Ce mode d'intervention sera privilgi dans le cadre de cet appel projets [voir section 3. d) du cahier des charges pour davantage de dtails]. Il n'est pas possible d'indiquer ici de montant maximal ni de montant effectif pour les aides accordes aux activits conomiques. En effet, cette valuation est conditionne par l'analyse des aides d'Etat qui intervient une fois les laurats dsigns.

 
Le : 7 juin 2022 12:02 (heure de Paris)
Question : Bonjour, il est indiqu qu'il est ncessaire pour une collectivit de disposer d'une comptabilit analytique si elle veut tre finance sur la base des cots complets. Si la collectivit ne dispose pas d'une telle comptabilit, sur quelle base et selon quelle mthode peut-elle tout de mme valoriser ses frais de personnel?

Le : 5 juillet 2022 15:41 (heure de Paris)
Rponse : Le cahier des charges ne prvoit qu'une modalit de financement des activits non conomiques pour les collectivits, soit celle des cots complets, ce qui suppose de disposer d'une comptabilit analytique. Aucune autre modalit n'est prvue pour permettre une collectivit de justifier les dpenses rattaches ce type d'activits.

 
Le : 31 mai 2022 17:01 (heure de Paris)
Question : Bonjour. Est-ce qu'une association comprenant parmi les membres de son CA des entreprises prives n'ayant pas droit de vote peut tre chef de file ? Merci vous

Le : 5 juillet 2022 15:41 (heure de Paris)
Rponse : Le cahier des charges prcise qu'une association ne peut tre chef de file que dans le cas o ses instances d'administration et de dcision (direction, assemble gnrale, conseil d'administration, bureau, etc.) sont exclusivement composes d'organismes publics ou de personnes physiques mandates par une organisation publique pour la reprsenter. En consquence, une association qui compte une entreprise prive reprsente dans son conseil d'administration n'est pas considre comme un chef de file ligible.

 
Le : 27 mai 2022 15:53 (heure de Paris)
Question : Bonjour, dans le cadre des dpenses ligibles, un organisme de recherche membre du consortium peut-il y inclure une thse lie au projet ?

Le : 5 juillet 2022 15:41 (heure de Paris)
Rponse : Les travaux de recherche, par exemple mens l'occasion d'une thse, font partie des dpenses ligibles dfinies l'annexe 2 du cahier des charges, sous rserve que ces travaux aient un lien direct avec l'objet et les enjeux de l'appel projets et qu'ils servent un ou plusieurs objectif(s) oprationnel(s) du projet.

 
Le : 25 mai 2022 16:20 (heure de Paris)
Question : Bonjour, quelle est la date prvalant dans la prise en compte des dpenses dans le cadre d'un march global de performance, attribu en une seule et unique fois, mais se droulant par des ordres de service diffrents, et chelonns dans le temps, selon les phases d'exprimentation ou de dploiement aprs exprimentation ? Une phase technique cohrente dmarrant aprs dsignation des laurats peut-elle tre ligible malgr un OS antrieur ?

Le : 5 juillet 2022 15:41 (heure de Paris)
Rponse : Dans le cadre d'un march global de performance attribu en une seule et unique fois, la date prise en compte pour dterminer l'ligibilit des dpenses est celle de la notification du / des laurats du march en question. La collectivit ayant pass ce march global de performance est rpute l'avoir lanc en considrant tre en capacit de pouvoir effectuer l'intgralit des travaux prvus. En vertu du principe d'incitativit des aides, il ne sera pas possible de prendre en compte les ordres de service ultrieurs pour moduler la date prise en compte pour l'ligibilit de certains travaux.

 
Le : 24 mai 2022 15:56 (heure de Paris)
Question : Bonjour, une agence d'urbanisme oeuvrant sur plusieurs intercommunalits, dont les instances de dcision (AG, CA) sont composes d'organismes publics et d'un collge priv n'ayant pas droit de vote (donc n'intervenant pas dans les dcisions) peut-elle candidater ? Merci vous

Le : 5 juillet 2022 15:41 (heure de Paris)
Rponse : Le cahier des charges prcise qu'une association ne peut tre chef de file que dans le cas o ses instances d'administration et de dcision (direction, assemble gnrale, conseil d'administration, bureau, etc.) sont exclusivement composes d'organismes publics ou de personnes physiques mandates par une organisation publique pour la reprsenter. En consquence, une association qui compte une entreprise prive reprsente dans son conseil d'administration n'est pas considre comme un chef de file ligible.

 
Le : 18 mai 2022 11:44 (heure de Paris)
Question : A quelle date seront communiqus les rsultats de l'examen des dossiers de la premire relve ?

Le : 5 juillet 2022 15:41 (heure de Paris)
Rponse : La liste des projets laurats de la premire vague fera l'objet d'une communication officielle ralise sous l'autorit des services du Premier ministre, une date qui n'est pas connue ce jour.

 
Le : 10 mai 2022 09:56 (heure de Paris)
Question : Lors du dpt du dossier de candidature en septembre, peut-on se contenter d'un projet d'accord de consortium approuv par les membres mais non dlibr par la collectivit ? En effet, en raison de la priode estivale, la dernire assemble dlibrante se runit en juin. Cela nous semble trop tt pour figer un accord plus de 2 mois de la date du rendu de notre rponse.

Le : 5 juillet 2022 15:41 (heure de Paris)
Rponse : Le dossier de candidature peut inclure un accord de consortium sign ou un projet d'accord. Les renseignements devant figurer dans ces documents sont rappels dans le dossier de candidature (volet administratif, point C 5.2). La signature et la dlibration de l'accord de consortium par le chef de file ne sont demandes que pour les projets laurats lors de la phase de conventionnement.

 
Le : 9 mai 2022 12:27 (heure de Paris)
Question : Bonjour, est-il possible de cumuler le soutien de cet AAP avec une subvention publique (ministre) ? Merci

Le : 24 mai 2022 14:49 (heure de Paris)
Rponse : Il est possible d'associer la subvention accorde dans le cadre de cet AAP avec d'autres aides publiques y compris de source ministrielle. Les seules limites s'appliquant sont le non cumul avec des aides europennes et le respect du rgime des aides d'tat pour les entreprises

 
Le : 26 avril 2022 12:36 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Nous sommes une entreprise travaillant auprs de nombreuses collectivits pour leur matrise et rduction des consommations d'nergie et fluide, Dans quelle mesure peut-on candidater en tant qu'entreprise priv ? Merci de votre retour.

Le : 24 mai 2022 14:49 (heure de Paris)
Rponse : L'Appel projets TID a vocation soutenir principalement les collectivits territoriales, syndicats mixtes ou syndicats intercommunaux, et toute entreprise prive a la possibilit d'tre associe un consortium port par le chef de file dans le cadre du projet dpos

 
Le : 20 avril 2022 15:06 (heure de Paris)
Question : Est ce qu'une collectivit qui a lanc un projet indpendant dont les objectifs semblent tout a fait aligns avec l'AaP TID, mais avant la publication de l'AaP TID et auj. dj engag dans sa phase de dialogue comptitif, peut postuler l'AaP TID avec son consortium d'acteurs privs et publics ? Avant dcision finale du vainqueur et sans prciser les acteurs ou aprs dcision finale ?

Le : 24 mai 2022 14:49 (heure de Paris)
Rponse : Toute collectivit locale peut candidater l'Appel projets TID. Il est nanmoins rappel que seules les dpenses qui n'ont pas t engages avant le dpt du dossier de candidature sont considres comme ligibles, ce qui suppose que le march auquel se rapportent ces dpenses n'ait pas t notifi avant le dpt sur la plateforme achatpublic.com.

 
Le : 15 avril 2022 10:21 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Le cahier des charges mentionne que l'aide pour les acteurs conomique est verse sous forme de subvention et d'avance remboursable. Pourriez vous prciser quel est le ratio subvention / avance remboursable, est il fixe ou peut il varier en fonction de certains critres ? Et quelles sont les modalits de remboursement (ex: conditions, calendrier) ? Merci d'avance pour votre retour. Bien cordialement.

Le : 24 mai 2022 14:49 (heure de Paris)
Rponse : L'aide apporte aux activits conomiques sera constitue d'une part de subvention et d'une part remboursable. Dans le cas gnralement recherche industrielle ; - 60% pour les projets majoritairement dveloppement exprimental ., la part de subvention sera de : - 75% pour les projets majoritair

 
Le : 31 mars 2022 16:09 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Dans le dossier de candidature, devons-nous apporter des rponses point par point de faon trs simple : question a. rponse a., question b. rponse b. Ou pouvons-nous rdiger sans respecter l'ordre des questions tant que nous y rpondons toutes ? Merci.

Le : 24 mai 2022 14:49 (heure de Paris)
Rponse : Il est recommand aux candidats de respecter la trame de questionnement du dossier de candidature et de fournir les rponses correspondantes dans le mme ordre, ce qui facilitera en outre la comparaison relative des dossiers au moment de leur instruction.

 
Le : 23 mars 2022 15:30 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Cet AAP prsente un dpt intermdiaire de dossiers de candidature. j'aimerais savoir s'il s'agit d'une condition pour le dpt d'un dossier au titre de la relve dfinitive.

Le : 24 mai 2022 14:49 (heure de Paris)
Rponse : Les deux relves de dossiers sont indpendantes et chaque candidat est libre de dposer la date de son choix. Il est donc possible de candidater sur la deuxime vague de slection sans avoir dpos de dossier avant la premire relve.

 
Le : 9 mars 2022 10:39 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Je me permets de vous contacter concernant la date limite de rponse et le processus. Dans votre fiche de consultation, il est indiqu que la date limite de rponse est fixe au 7 septembre 2022 17:00 (heure de Paris). Votre DCE, indique que le slection des candidatures est organise en deux vagues (17/01/2022 et 07/09/2022). Est il possible de dposer un dossier pour le 07/09/2022 sans l'avoir dposer au 17/01/2022 ? Cordialement. M.

Le : 24 mai 2022 14:49 (heure de Paris)
Rponse : Les deux relves de dossiers sont indpendantes et chaque candidat est libre de dposer la date de son choix. Il est donc possible de candidater sur la deuxime vague de slection sans avoir dpos de dossier avant la premire relve.

 
Le : 8 mars 2022 11:05 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Quand pourrons-nous avoir sur le budget restant la fin de la premire vague, afin de savoir si une seconde vague est toujours prvue ?

Le : 24 mars 2022 12:38 (heure de Paris)
Rponse : La deuxime vague est en cours et la deuxime relve de dossiers est programme pour le 7 septembre 2022 17h.

 
Le : 8 mars 2022 10:52 (heure de Paris)
Question : Concernant les cas d usage et aprs un poc que nous avons fait nous souhaitons intgrer le dploiement sur les 200 btiments de capteurs pour suivre les consommations fluides, la pollution et la dtection d intrusion dans les btiments Je comprends que les capteurs, le travail sur la donne pour avoir un tableau de bord et des alertes pour rduire la consommation nergtique peuvent faire parti de l ami , mais est ce que des travaux physiques de rnovation nergtiques ou les fluides par eux mme peuvent ils tre dans le primtre ? merci

Le : 24 mars 2022 12:38 (heure de Paris)
Rponse : Les investissements matriels et logiciels directement lis au projet, incluant les capteurs et quipements d'acquisition de donnes, sont des dpenses ligibles qui contribuent directement au dploiement d'outils numriques permettant le pilotage des politiques et services publics par la donne. En revanche, les dpenses de travaux portant sur les rseaux fluides ou sur la rnovation nergtique des btiments ne sont pas des dpenses ligibles.

 
Le : 24 fvrier 2022 16:08 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Est-ce qu'un dossier peut-il associer plusieurs territoires ? Cdt

Le : 24 mars 2022 12:38 (heure de Paris)
Rponse : Oui, un dossier peut dcrire un projet qui associe plusieurs territoires.

 
Le : 11 fvrier 2022 15:50 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Les dpenses d'AMO ou de cabinet expert permettant de rpondre l'appel projet et de constituer le dossier, sont-elles ligibles ?

Le : 8 mars 2022 10:43 (heure de Paris)
Rponse : L'annexe 2 du cahier des charges prcise que les dpenses ne pourront pas tre subventionnes si elles ont t engages avant le dpt du projet. Les dpenses lies du conseil pour aider la constitution d'un dossier entrent dans ce cadre.

 
Le : 31 janvier 2022 10:51 (heure de Paris)
Question : Bonjour, J'aurais deux questions vous poser: Pourriez-vous m'indiquer quoi correspondent les cots complets (tableau page 12 de l'AAP) s'il vous plait ? La subvention peut-elle prendre en charge 50% des cots complets mme si la collectivit ne possde pas de comptabilit analytique ? Bien cordialement,

Le : 8 mars 2022 10:43 (heure de Paris)
Rponse : Les cots complets correspondent tous les cots induits par la ralisation du projet. Par exemple dans le cas des dpenses de personnel, cela prend en compte la rmunration (le brut charg) mais aussi les cots annexes comme les frais administratifs et gnraux. Le cahier des charges ne prvoit qu'une modalit de financement pour les collectivits soit celle des cots complets, supposant de disposer d'une comptabilit analytique pour faire la preuve de ces dpenses prcises. Donc une collectivit ne disposant pas d'une compatibilit analytique ne peut pas tre finance sur la base de ces dpenses.

 
Le : 26 janvier 2022 14:51 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Les dpenses de personnel sont- elles circonscrites aux salaires et charges patronal ou peuvent - elles intgrer le cot complet employeur, savoir les charges de fonctionnement et de support ? Merci

Le : 8 mars 2022 10:43 (heure de Paris)
Rponse : La liste des dpenses ligibles est dtaille dans l'annexe 2 du cahier des charges. Concernant les dpenses en personnel elles peuvent intgrer en sus de la rmunration des frais gnraux et administratifs connexes condition de choisir la mthode des cots complets et de disposer d'une comptabilit analytique.

 
Le : 10 janvier 2022 14:24 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Est-il possible de participer dans un consortium (sans demande de financement, juste en soutien) pour une candidature l'AAP d'un ct, et de dposer une autre candidature distincte de l'autre en tant que porteur ou chef de file d'un consortium ?

Le : 8 mars 2022 10:43 (heure de Paris)
Rponse : Aucune disposition du cahier des charges n'interdit une entit, soutenant - sans demande de financement - un projet, de dposer par ailleurs une demande de financement au titre du prsent AAP pour son propre projet.

 
Le : 10 janvier 2022 09:56 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Si certaines communes dposent un projet pour la 1re vague mais qu'il n'est pas retenu, pourront-elles bnficier d'un retour afin d'amliorer leur dossier pour tre ligible la seconde vague de l'appel projets ? En vous remerciant,

Le : 8 mars 2022 10:43 (heure de Paris)
Rponse : Dans le cadre de la premire vague de l'appel projet, il est prvu au cours du processus de slection de rencontrer l'ensemble des candidats afin de valider notre bonne comprhension de leurs projets, de leurs points forts et points faibles ventuels, ce qui leur fournira des lments d'apprciation pour dposer un nouveau dossier lors de la seconde vague le cas chant.

 
Le : 7 janvier 2022 18:17 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Plusieurs questions par rapport au dossier de candidature : - Les documents 6.1 et 6.2 doivent-ils tre envoys malgr qu'aucune aide n'ai t perue au titre du projet par les membres du consortium ? - Le document 7 n'est pas adapt aux organismes publics, est-il tout de mme indispensable d'en joindre "un par membre du consortium" dans le dossier ? Y aurait-il un document alternatif pour les organismes publics ? - Nous comprenons que les documents 9, 10, 11.1 et 11.2 ne sont demands que pour le porteur de projet. Est-ce bien le cas ? Merci d'avance pour votre rponse.

Le : 1 fvrier 2022 16:00 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Ces documents doivent tre remplis par tous les membres du consortium. Si un document ne concerne aucun membre, il est recommand de le fournir avec la mention "nant". Le document 7 ne concerne que les PME. Cordialement

 
Le : 6 janvier 2022 16:49 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Pourriez-vous nous indiquer la date d'ligibilit des dpenses ? En me rfrant au cahier des charges de l'Appel Projet, il est indiqu que : > les dpenses engages avant le dpt du projet ne pourront tre subventionnes, Ce qui laisse supposer que toute dpenses effectue aprs le 17 janvier 2022 serait ligible. Cependant, il est aussi indiqu sur ce mme cahier des charges que : > les projets sont soutenus sur une dure de 36 mois partir de leur conventionnement Est-ce que l'on doit par consquent comprendre que la date d'ligibilit se rapporte la date de conventionnement qui de toute vidence sera aprs la slection du jury en mai ou juin, comme cela a t annonc lors du webinaire. Merci de votre retour.

Le : 1 fvrier 2022 16:00 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Les dpenses ne pourront pas tre subventionnes si elles ont t engages avant le dpt du projet, ou si elles excdent 36 mois aprs le conventionnement (annexe 2 du cahier des charges). Ces deux conditions sont cumulatives. Ds lors, une dpense ligible engage aprs le dpt du dossier et avant le 3me anniversaire de la date de signature de la convention avec la CDC pourra tre subventionne. Cordialement

 
Le : 6 janvier 2022 16:03 (heure de Paris)
Question : en page 12 du cahier des charges :les cots complets incluent ils bien les frais de personnel y compris de pilotage de projet ? Des cots de personnels environns avec frais de structure sont ils ligibles en totalit ou y a t-il des plafonnement

Le : 1 fvrier 2022 16:00 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Les dpenses de personnel sont ligibles ds lors qu'elles entrent dans le cadre de l'annexe 2 du cahier des charges : dpenses de recherche et dveloppement ; dveloppements logiciels ; investissements matriels et logiciels directement lis au projet ; dpenses lies au dploiement d'infrastructures directement lies au projet ; dpenses de formation des personnels directement lies au projet ; dpenses lies la premire valuation des rsultats du projet (a minima 12 mois aprs son lancement) ; dpenses lies de l'assistance la maitrise d'ouvrage, du conseil ou des diagnostics pralables. Les dpenses de personnel (fonctionnaire et contractuel) en lien avec l'exploitation et la maintenance de la solution dploye dans le cadre du projet ne sont pas ligibles. Cordialement

 
Le : 6 janvier 2022 11:22 (heure de Paris)
Question : Bonjour Dans l'tude de la smart city la ralit des territoires connects , il est fait mention de trois type d'acteurs : Collectivit territoriale Entreprise Accompagnateur des territoires Ces trois types d'acteurs peuvent-ils dposer une demande pour l'AAP passage l'chelle et souverainet des territoires intelligents et durables ? Bien vous

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Les caractristiques des porteurs de projet sont exposes au 2b) du cahier des charges. Le chef de file du projet est une collectivit territoriale (Conseil rgional, Conseil dpartemental, Commune, tablissement public de coopration intercommunale, mtropole), un syndicat mixte ou un syndical intercommunal. Le chef de filt peut galement tre assur par une alliance de collectivits territoriales et/ou de syndicats mixtes et/ou de syndicats intercommunaux (par exemple : un Conseil Rgional avec un conseil dpartemental et un EPCI). Des associations peuvent galement tre chef de file dans le cas o leurs instances de dcision (direction, AG, CA, bureau, etc.) sont exclusivement composes d'organismes publics ou de personnes physiques mandates par une organisation publique pour la reprsenter. Le porteur de projet peut tre un consortium constitu du chef de file, auquel peuvent tre associs dans le cadre d'un accord de consortium : des entreprises publiques locales (SPL, SEM, SEMOP) ; des rgies charges de la gestion d'un service public ; d'autres entits comme des groupements d'intrts publics (GIP), des autorits organisatrices de la distribution d'nergie lectrique (AODE) ou des tablissements publics administratifs (EPA) ; des entreprises concessionnaires de rseaux ou dlgataires de services publics ; des acteurs publics ou privs de toute nature, chargs de la conception, de la ralisation et de la gestion de tout ou partie des composantes du projet ; des acteurs de la recherche et de l'innovation. Bien cordialement

 
Le : 6 janvier 2022 11:17 (heure de Paris)
Question : Bonjour, suite la modification du DCE, il est indiqu que les porteurs de projet disposent jusqu'au lundi 31 janvier 2022 17h pour transmettre la nouvelle annexe financire. Doit-on pour autant remettre l'Annexe financire initiale ? Doit-on considrer que la nouvelle Annexe financire annule et remplace l'annexe initiale ?

Le : 6 janvier 2022 15:44 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, pour tre instruits, les dossiers doivent tre complets au moment de leur dpt. Ainsi les dossiers dposs l'occasion de la premire vague (avant lundi 17 janvier 17h) doivent contenir une annexe financire issue des DCE v3 ou DCE v2. Dans ce dernier cas (annexe financire issue du DCE v2), le porteur dispose jusqu'au lundi 31 janvier 2022 17h pour transmettre l'annexe financire conforme au DCE v3. Bien cordialement

 
Le : 5 janvier 2022 19:27 (heure de Paris)
Question : une association de collectivits locales chef de file d'un consortium et possdant un numero siret sera t elle perue comme une collectivit ou comme une entreprise ?

Le : 8 mars 2022 10:43 (heure de Paris)
Rponse : Quelque soit le statut de ses membres, une association est toujours considre comme une personne morale de droit priv. Il est noter que la qualification d'entreprise au sens du droit europen dpend de la nature de l'activit de l'association (activit conomique ou non-conomique).

 
Le : 5 janvier 2022 13:57 (heure de Paris)
Question : Pourriez-vous svp indiquer les modifications apportes entre le DCE V2 et le DCE V3 ?

Le : 5 janvier 2022 14:02 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Le dossier de candidature pour l'appel projets "Territoires intelligents et durables" a t actualis (DCE V3) par : 1/L'ajout de la grille d'impact environnemental vise l'annexe 1 du cahier des charges et 2/La modification de l'annexe financire. Il est noter que, pour les dossiers dposs l'occasion de la premire relve (17 janvier 2022), les porteurs de projet disposent jusqu'au lundi 31 janvier 2022 17h pour transmettre cette nouvelle annexe financire. Bien cordialement

 
Le : 5 janvier 2022 10:30 (heure de Paris)
Question : Bonjour, dans une des rponses apportes, vous prcisez que "les dpenses de salaire des agents directement impliqus dans l'tude et la mise en place du projet sont bien ligibles", ces dpenses de personnel sont-elles plafonnes ? Merci pour votre aide

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Non, les dpenses de salaires ne sont pas plafonnes. Elles doivent toutefois rentrer dans le cadre des dpenses ligibles listes l'annexe 2 du cahier des charges : dpenses de recherche et dveloppement ; dveloppements logiciels ; investissements matriels et logiciels directement lis au projet ; dpenses lies au dploiement d'infrastructures directement lies au projet ; dpenses de formation des personnels directement lies au projet ; dpenses lies la premire valuation des rsultats du projet (a minima 12 mois aprs son lancement) ; dpenses lies de l'assistance la maitrise d'ouvrage, du conseil ou des diagnostics pralables. Les dpenses de personnel (fonctionnaire et contractuel) en lien avec l'exploitation et la maintenance de la solution dploye dans le cadre du projet ne sont pas ligibles. Bien cordialement

 
Le : 4 janvier 2022 15:09 (heure de Paris)
Question : Bonjour, dans une des rponses apportes, vous prcisez que "les dpenses de salaire des agents directement impliqus dans l'tude et la mise en place du projet sont bien ligibles", est-ce le cas des salaires de fonctionnaires ET de contractuels ? Merci pour votre aide.

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Les salaires de fonctionnaires et de contractuels peuvent tre pris en compte ds lors qu'ils rentrent dans les dpenses ligibles listes l'annexe 2 du cahier des charges : dpenses de recherche et dveloppement ; dveloppements logiciels ; investissements matriels et logiciels directement lis au projet ; dpenses lies au dploiement d'infrastructures directement lies au projet ; dpenses de formation des personnels directement lies au projet ; dpenses lies la premire valuation des rsultats du projet (a minima 12 mois aprs son lancement) ; dpenses lies de l'assistance la maitrise d'ouvrage, du conseil ou des diagnostics pralables. Les dpenses de personnel (fonctionnaire et contractuel) en lien avec l'exploitation et la maintenance de la solution dploye dans le cadre du projet ne sont pas ligibles. Bien cordialement

 
Le : 3 janvier 2022 17:25 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Concernant les dossiers dposs l'chance du 17 janvier, quelles sont les dates d'valuations et d'attribution le cas chant ? Quelles sont les dates pour les dossiers dposs l'chance de septembre ? Y a-t-il une rpartition du budget total de 30M entre les dossiers dposs en janvier et ceux en septembre ? Merci par avance pour votre rponse

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Les dossiers complets seront instruits par la Caisse des dpts et consignations l'issue de chaque relve, puis un comit de slection laborera une liste de projets laurats. Chaque liste de laurats sera soumise la validation du Premier ministre. Les dates de notification ne sont pas encore fixes. L'enveloppe financire totale alloue pour ce dispositif ne fait pas l'objet d'une rpartition entre les deux relves. Bien cordialement

 
Le : 28 dcembre 2021 16:08 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Concernant l'valuation technique du projet, il est demand au dposant, dans l'annexe 1 du cahier des charges, de renseigner le document ddi disponible sur le site de l'appel projet (Annexe "Grille d'impacts) et de le joindre au dossier de candidature. Cette annexe ne figure pas dans le dossier de la consultation. O trouver cette annexe ? Vous remerciant par avance Cordialement

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Le document "Grille d'impacts" vis l'annexe 1 du cahier des charges a t publi le 5 janvier 2022 dans le cadre de la version "DCE v3" du document de consultation. Bien cordialement

 
Le : 27 dcembre 2021 17:23 (heure de Paris)
Question : Bonjour,dans le cadre du "C. VOLET ADMINISTRATIF" les documents suivants doivent tre uniquement renseigns par le PORTEUR ou galement par chacun des membres du groupement ? - 6.1. Dclaration des aides perues dans le cadre d'autres programmes de l'Etat - 6.2. Dclaration des aides publiques - 7. Dclaration PME - 9. Statuts - 10. Fiche SIRENE - 12. Comptes annuels Merci

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Tous les membres du groupement doivent renseigner ces documents. Bien cordialement

 
Le : 23 dcembre 2021 12:28 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Le FCTVA apparait dans longlet de synthse des annexes financires. De ce fait nous nous interrogeons sur quelle base nous devons calculer le montant de la subvention. Pourriez-vous nous confirmer si la subvention s'applique sur le cot HT ou sur le cot TTC-16.404%? En vous remerciant.

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Le montant de la subvention est calcul sur la base du cot support par la collectivit/EPCI, soit le cot TTC minor du FCTVA peru. Bien cordialement

 
Le : 21 dcembre 2021 11:19 (heure de Paris)
Question : Bonjour, est-il possible de dposer un projet entre les deux dates de relve pour une valuation et un dmarrage potentiel avant septembre prochain ? Merci

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Tout dossier dpos aprs le 17 janvier 2022 17h sera examin l'occasion de la deuxime relve, le 9 septembre 2022. Les dpenses engages avant le dpt du dossier ne pourront pas tre subventionnes (annexe 2 du cahier des charges). Bien cordialement

 
Le : 17 dcembre 2021 09:18 (heure de Paris)
Question : Pouvez-vous expliquer la mthodologie concernant les externalits environnementales, conomiques et sociales ?

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, La mthodologie d'analyse des externalits environnementales, conomiques et sociales est librement choisie par le porteur principal du projet et ses partenaires. Bien cordialement

 
Le : 17 dcembre 2021 09:18 (heure de Paris)
Question : Concernant les critres d'valuation de la bonne mise en uvre du projet : Nous devons les faires nous-mmes ? Personne externe ? Interne ?

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Les critres d'valuation doivent figurer dans le dossier de candidature au moment de son dpt. Les modalits de prparation de cet ensemble de critres sont libres. Bien cordialement

 
Le : 17 dcembre 2021 09:17 (heure de Paris)
Question : Quel est votre point de vue ou attentes concernant les solutions propritaires ?

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Le processus d'instruction des dossiers n'inclut aucun a priori pour apprcier une solution logicielle dite "propritaire" (non libre ou privatif). Bien cordialement

 
Le : 17 dcembre 2021 09:16 (heure de Paris)
Question : Critre scurit : Pouvez-vous dfinir "haut niveau de scurit" ?

Le : 1 fvrier 2022 16:00 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Le dossier (A.1 Note descriptive 3/ Caractristiques) doit expliciter la prise en compte et la matrise par les parties prenantes du risque numrique du projet, p.ex. au moyen d'une dmarche pouvant inclure la comprhension, la dfinition et l'organisation d'un socle de scurit couvrant les infrastructures, les donnes et les processus mis en oeuvre. Cordialement

 
Le : 17 dcembre 2021 09:14 (heure de Paris)
Question : Quelle est la dfinition de la chaine de valeur des territoires intelligents ?

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, La chane de valeur du territoire intelligent est dcrite dans le rapport de l'tude "De la smart city la ralit des territoires connects" (page 93 et suivantes) disponible sur le site de la Direction gnrale des entreprises : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/etudes-et-statistiques/dossiers-de-la-dge/de-la-smart-city-la-realite-des-territoires-connectes. Bien cordialement

 
Le : 17 dcembre 2021 09:13 (heure de Paris)
Question : Est-il possible d'avoir des prcisions sur le critre dveloppement conomique local et national ?

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Il peut s'agir de dcrire dans le dossier de quelle manire le projet va contribuer au dveloppement conomique au niveau local et/ou au niveau national. A titre d'exemple, il peut s'agir : du nombre d'emplois crs (directement ou indirectement) par le projet, de la contribution du projet dans la structuration d'une filire, entre autres. Si ces lments sont mentionns dans le dossier, ils doivent correspondre aux orientations stratgiques du territoire dans le domaine du dveloppement conomique. Bien cordialement

 
Le : 17 dcembre 2021 09:12 (heure de Paris)
Question : Existe-t-il une dfinition des 4 dfis de la Ville Durable ?

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Les 4 dfis de la ville durable sont : la sobrit, la rsilience, l'inclusion et la productivit. Les ressources mobilises au cours de la dmarche gouvernementale "Habiter la France de demain" (https://habiterlafrancedemain.fr/) apportent des lments et un clairage sur des dfinitions possibles. Suggestion complmentaire : manifeste de l'association France Ville Durable (https://francevilledurable.fr/lassociation/manifeste/). Bien cordialement

 
Le : 17 dcembre 2021 09:11 (heure de Paris)
Question : Concernant la cyberscurit, la certification ANSSI est-elle obligatoire ?

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Le cahier des charges n'indique aucune obligation particulire en matire de certification dlivre par l'ANSSI. En revanche chaque dossier doit apporter une rponse pertinente et adapte aux enjeux de cyberscurit identifis au moment de la conception du projet. Bien cordialement

 
Le : 17 dcembre 2021 09:10 (heure de Paris)
Question : Quelles sont les lignes directrices de l'AAP de stratgie territoriale durable?

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Les lignes directrices sont mentionnes dans le cahier des charges. En particulier, au sein du primtre territorial retenu, chaque projet devra simultanment contribuer : Relever un ou plusieurs des dfis de la stratgie d'acclration "Solutions pour la ville durable et les btiments innovants" (sobrit, rsilience, inclusion, productivit) ; Expliciter les rponses oprationnelles et organisationnelles apportes aux exigences de viabilit, de prennit et de rplicabilit. Bien cordialement

 
Le : 17 dcembre 2021 09:10 (heure de Paris)
Question : Il y a t-il des volets/critres plus importants que d'autres ?

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Non, parmi les volets/critres d'apprciation mentionns dans le cahier des charges, aucun n'est plus important que les autres. Bien cordialement

 
Le : 17 dcembre 2021 09:09 (heure de Paris)
Question : Existe t-il une pondration sur les diffrents volets/critres du projet ?

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Non, l'instruction des dossiers par l'oprateur ne prvoit aucune pondration entre les diffrents volets/critres d'apprciation du projet. Bien cordialement

 
Le : 17 dcembre 2021 09:04 (heure de Paris)
Question : Les solutions proposes par Microsoft Azure ou Amazon AWS sont-elles autorises mme hberges en France ?

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Par principe, aucune solution technologique n'est exclue dans le cadre de cet Appel projets. Simultanment, l'une des ambitions portes par cette consultation et l'aide publique associe vise encourager la rduction de la dpendance nationale ou europenne, renforcer la souverainet des infrastructures et des donnes des territoires intelligents laurats. Bien cordialement

 
Le : 17 dcembre 2021 08:38 (heure de Paris)
Question : Dans l'objectif de mettre en place un jumeau numrique du territoire, est-il possible d'utiliser des solutions amricaines ? Aujourd'hui il existe peu, voir aucune solution franaise capable de rpondre cet enjeu.

Le : 13 janvier 2022 14:13 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Par principe, aucune solution technologique n'est exclue dans le cadre de cet Appel projets. Simultanment, l'une des ambitions portes par cette consultation et l'aide publique associe vise encourager la rduction de la dpendance nationale ou europenne, renforcer la souverainet des infrastructures et des donnes des territoires intelligents laurats. Bien cordialement

 
Le : 13 dcembre 2021 08:46 (heure de Paris)
Question : Quel est l'impact sur l'assiette de dpenses ligibles lorsque le rgime des aides d'Etat s'applique ?

Le : 15 dcembre 2021 10:14 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, pour les subventions qualifies d'aides d'Etat, les dpenses ligibles correspondent aux cots admissibles des rgimes d'aides viss dans le cahier des charges de l'AAP et qui pourront tre applicables aux actions finances. Cordialement

 
Le : 10 dcembre 2021 11:19 (heure de Paris)
Question : Bonjour, La premire vague de rponses cet AAP donne-t-il lieu une slection de projets ? Si oui, combien ou sur quelle partie de l'enveloppe globale svp ? Je vous remercie de votre rponse. Salutations, Joel Reboul

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Oui, la relve des dossiers de janvier 2022 pourra dboucher sur la dsignation de projets laurats parmi les dossiers complets qui auront t dposs. Aucune part de l'enveloppe financire alloue n'est sanctuarise pour cette premire relve. Bien cordialement

 
Le : 9 dcembre 2021 16:55 (heure de Paris)
Question : Bonjour, il est prcis dans le dossier que la date de clotre de l'AAP est le 7 septembre 2022 avec une relve intermdiaire de dossiers le 17 Janvier 2022. Pourriez-vous svp prciser le process et a quoi correspond cette relve intermdiaire de dossiers. est-ce une premire slection ? Faut il remplir tous les documents pour le 17 Janvier ? Merci pour votre retour

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Un dossier de candidature peut tre dpos tout moment sur la plateforme achatpublic, depuis l'ouverture de la consultation et jusqu' son terme. Pour tre examin, un dossier de candidature doit tre complet au moment de son dpt. Un dossier de candidature sera rattach une (et une seule) des deux priodes de dpt appeles vague 1 et vague 2. Chaque vague de dpt se termine par une relve des dossiers, appele clture. La clture de la 1re vague est fixe au 17 janvier 2022 17h, la clture de la 2me vague est fixe au 7 septembre 2022 17h. Bien cordialement

 
Le : 7 dcembre 2021 15:02 (heure de Paris)
Question : Cet appel projet est en lien direct ou indpendant de l'AMI dmonstrateurs de ville durable ?

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour,Comme l'AMI "Dmonstrateurs de la ville durable", le prsent AAP "Territoires intelligents et durables" s'inscrit dans le cadre de la stratgie d'acclration "Solutions pour la ville durable et les btiments innovants", annonce par le Premier ministre en mai 2021. En outre, les porteurs de projets laurats de l'AMI et de l'AAP s'engagent faire partie d'un mme rseau de "dmonstrateurs des territoires intelligents et durables", anim par le comit de pilotage interministriel de la mesure 4 de la stratgie d'acclration au bnfice de solutions pour la ville durable et les btiments innovants. Bien cordialement

 
Le : 6 dcembre 2021 12:09 (heure de Paris)
Question : Bonjour, en prvision d'un dpt en sept est il possible d'obtenir une autorisation de dmarrage anticipe pour les dpenses engages avant ? Si non, les dpenses sont elles ligibles si le dossier dpos en janvier est rput non complet ? Cordialement

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Les dossiers rputs incomplets au moment de la relve conscutive la date de dpt ne seront pas examins. Dans le cas d'un dossier complet, les dpenses engages avant la date de dpt ne pourront pas tre subventionnes (annexe 2 du cahier des charges). Bien cordialement

 
Le : 3 dcembre 2021 16:44 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Est-ce qu'une entreprise, en tant que filiale d'une entreprise britannique, peut postuler l'AAP, SVP ? Sachant que les travaux seraient totalement ports par l'entit franaise et raliss par les personnels salaris en France. Merci.

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Toute entreprise immatricule en France peut tre associe au projet : soit en tant que partenaire priv, dans le cadre d'un accord de consortium constitu par le chef de file du projet, ventuellement d'autres parties prenantes ; soit en tant que sous-traitant d'un partenaire, public ou priv. La nature de l'association doit se faire en conformit avec : la rglementation en vigueur relative la commande publique ; les marchs et dlgations existantes. Bien cordialement

 
Le : 2 dcembre 2021 13:32 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Dans le cadre de l'AAP, comment se rpartissent les fonds allous aux diffrents membres du consortium ? Le porteur de projet les rpartit ou les membres sont directement financs ? Bien vous

Le : 15 dcembre 2021 10:14 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, En cas de conventionnement unique avec le chef de file, celui-ci percevra l'intgralit de la subvention, qu'il redistribuera aux membres du consortium, selon les dispositions prvues par l'accord de consortium et les conventions financires du projet. Cordialement,

 
Le : 2 dcembre 2021 13:09 (heure de Paris)
Question : Est-il possible de dposer un projet seulement la deuxime vague (septembre 2022) sans l'avoir dpos au pralable la premire vague ?

Le : 15 dcembre 2021 10:14 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Oui, les deux vagues sont indpendantes. Cordialement,

 
Le : 30 novembre 2021 15:13 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Nous avons tudi le cahier des charges de l'AAP et nous aimerions avoir des prcisions sur ce que vous entendez par consortium ? > est-ce bien un partenariat, dans le sens le plus couramment employ, c'est dire entre des tablissements publics et privs > ou est-ce un partenariat rassemblant plusieurs structures: porteur de projet et partenaires? Dans notre cas, nous souhaitons dposer un dossier port par notre Syndicat Dpartemental d'nergie regroupant deux ou trois autres EPCI. Dans ce cas de figure d'un partenariat uniquement constitu de structures publiques, avons-nous raison de penser que nous ne sommes pas un consortium et de ce fait que nous n'avons pas remplir les exigences relatives aux consortiums notamment la mise ne place d'un accord de consortium fournir. Deuxime interrogation. Pouvons-nous rpondre seul cet AAP avec des structures co-financeurs plutt que partenaires de projet ? Toujours dans notre cas de figure cela voudrait dire que nous sommes le porteur de projet pour le compte des EPCI qui nous co-financent sur lesquels nous installerons les solutions numriques intelligentes. Merci de votre retour. Bien cordialement, I Parfitt

Le : 8 mars 2022 10:43 (heure de Paris)
Rponse : La convention encadrant le versement de la subvention PIA ne sera signe qu'avec une seule entit, le chef de file. Mme si la totalit des parties prsentes dans le groupement sont des personnes publiques, il est ncessaire d'tablir un accord entre ces diffrentes parties afin de scuriser le reversement des sommes attribues au chef de file. Au niveau du formalisme cet accord peut se matrialiser par un contrat de consortium ou toute autre structuration permettant de regrouper des entits, mme exclusivement publiques, afin de cooprer en vue de la ralisation d'un projet commun.

 
Le : 30 novembre 2021 11:11 (heure de Paris)
Question : Bonjour, A ce stade du dossier de candidature, est-il possible d'explicitement prsent des acteurs conomiques (PME) comme faisant partie du projet (notamment pour des missions d'AMO et ou de conseil) ? Merci de votre retour.

Le : 15 dcembre 2021 10:14 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Oui tout dtail apport sur les acteurs conomiques parties prenantes au projet est apprci positivement. Cordialement,

 
Le : 25 novembre 2021 16:27 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Pourriez-vous m'apporter une prcision concernant les dates indiques ? La date de relev intermdiaire du 17/01/22 correspond un point d'tape (donc le dossier pourra tre complt/affin jusqu' la date de clture du 07/09/22) ou la fin d'un 1er AAP (donc dossier complet au 17/01/22) ? Si il s'agit de la fin du 1er AAP, quelles seront les diffrences avec le 2nd qui suivra ? Merci. Cordialement.

Le : 15 dcembre 2021 10:14 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Un dossier de candidature peut tre dpos tout moment sur la plateforme achatpublic, depuis l'ouverture de la consultation et jusqu' son terme. Pour tre examin, un dossier de candidature doit tre complet au moment de son dpt. Un dossier de candidature sera rattach l'une des deux priodes de dpt appeles vague 1 et vague 2. Chaque vague de dpt se termine par une relve des dossiers, appele clture. La clture de la 1re vague est fixe au 17 janvier 2022 17h, tandis que la clture de la 2me vague est fixe au 7 septembre 2022 17h. Aucun lment complmentaire un dossier ne pourra tre accept aprs la clture de la vague slectionne. Cordialement,

 
Le : 25 novembre 2021 16:22 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Pour la relve intermdiaire du 17 janvier, doit-on dposer un dossier complet ? Peut-on dposer un dossier non-dfinitif qu'il s'agirait de complter pour la relve du 7 septembre ? Votre rponse dterminera le degr d'urgence de notre travail de montage de la candidature. Comptant sur votre comprhension. Cordialement

Le : 15 dcembre 2021 10:14 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Au moment du dpt, les dossiers doivent tre complets. Quelle que soit la relve concerne, les dossiers incomplets ne seront pas examins. Cordialement

 
Le : 25 novembre 2021 16:21 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Pour la relve intermdiaire du 17 janvier, doit-on dposer un dossier complet ? Peut-on dposer un dossier non-dfinitif qu'il s'agirait de complter pour la relve du 7 septembre ? Votre rponse dterminera le degr d'urgence de notre travail de montage de la candidature. Comptant sur votre comprhension. Cordialement Yves Lecorgne

Le : 15 dcembre 2021 10:14 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Au moment du dpt, les dossiers doivent tre complets. Quelle que soit la relve concerne, les dossiers incomplets ne seront pas examins. Cordialement,

 
Le : 24 novembre 2021 17:28 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Pourriez-vous m'apporter une prcision concernant l'AAP Territoires intelligents et durables. Que signifies relve intermdiaire des dossiers le 17 janvier 2022 ? Est-ce une premire date d'chance au mme titre que celle du mois de septembre 2022 qui constituerait la deuxime date ou est-ce une slection des dossiers en deux phases ? Merci de bien vouloir clarifier ce point. Cordialement, I Parfitt

Le : 15 dcembre 2021 10:14 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Quelle que soit la date de dpt, les dossiers doivent tre complets. Les dossiers incomplets ne seront pas examins. Cordialement,

 
Le : 24 novembre 2021 14:51 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Dans la version 2 du DCE, une annexe relative aux "Critres de performance environnementale" a t ajoute. Dans cette annexe, il est fait mention d'un document ddi disponible sur le site de l'appel projets joindre au dossier de candidature. Comment accder au document "Grille d'impact" ? Il n'a pas t ajout dans la liste des modles de documents du dossier de candidature (dceV2) ... et reste introuvable sur ce site. Merci d'avance de votre rponse, Bien cordialement, Loc Ha - FNCCR l.hay@fnccr.asso.fr

Le : 1 fvrier 2022 16:00 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, La grille d'impact environnemental vise l'annexe 1 du cahier des charges a t diffuse le 5 janvier 2022 dans le cadre de la version DCE v3 du dossier de candidature. Cordialement

 
Le : 23 novembre 2021 14:09 (heure de Paris)
Question : Bonjour, est-ce possible de dposer un dossier lors de la 2e vague en septembre ?

Le : 15 dcembre 2021 10:14 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Oui, un dossier de candidature dpos aprs le 17 janvier 2022 17h et avant le 7 septembre 2022 17h participera la 2me relve de la consultation. Cordialement

 
Le : 22 novembre 2021 16:06 (heure de Paris)
Question : Est-ce qu'une filiale de la Caisse des Dpts peut faire partie d'un consortium rpondant cette consultation ?

Le : 15 dcembre 2021 10:14 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Oui, une filiale de la Caisse des Dpts peut faire partie d'un consortium rpondant cet AAP. Cordialement

 
Le : 10 novembre 2021 16:17 (heure de Paris)
Question : Bonjour, Le cahier des charges mentionne que les "les dpenses lies au fonctionnement ne sont pas ligibles". Or l'onglet dtail dpenses ligibles de l'annexe financire B3 prvoit des postes de dpenses en fonctionnement. Qu'en est-il ? Les dpenses de salaire des agents directement impliqus dans le projet, notamment en matire de recherche et dveloppement, sont-ils exclus de la base subventionnable ? Bien cordialement

Le : 15 dcembre 2021 10:14 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Par "dpenses lies au fonctionnement", il est entendu les dpenses d'exploitation et maintenance rcurrentes en lien avec le projet. Ces dernires ne sont pas ligibles. En revanche, les dpenses de salaire des agents directement impliqus dans l'tude et la mise en place du projet sont bien ligibles. Cordialement

 
Le : 8 novembre 2021 09:31 (heure de Paris)
Question : Bonjour. Pour tre ligibles, les projets doivent-ils respecter des critres de maturit (ne pas avoir dmarr, tre en phase de conception, mais pas en phase de dploiement, etc ...) ?

Le : 1 fvrier 2022 16:00 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Les dpenses engages avant le dpt du projet ne pourront pas tre subventionnes (annexe 2 du cahier des charges). Cordialement

 
Le : 5 novembre 2021 18:00 (heure de Paris)
Question : Bonjour, est ce qu'une entreprise dont l'actionnariat serait anglais mais dont l'activit relative l'AAP serait base en France pourrait tre ligible, soit en tant que partenaire ou en tant que sous-traitant ? Je prcise que le groupe anglais actionnaire est une PME. L'entit franaise est une filiale 100% de cette PME. Il est bien prvu que tous les travaux et dveloppements logiciels destination de la collectivit territoriale soient intgralement raliss en France. Merci pour vos rponses et votre disposition pour tout complment d'information. Cordialement

Le : 11 janvier 2022 16:47 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Toute entreprise immatricule en France peut tre associe au projet : soit en tant que partenaire priv, dans le cadre d'un accord de consortium constitu par le chef de file du projet, ventuellement d'autres parties prenantes ; soit en tant que sous-traitant d'un partenaire, public ou priv. La nature de l'association doit se faire en conformit avec : la rglementation en vigueur relative la commande publique ; les marchs et dlgations existantes. Bien cordialement

 
Le : 28 octobre 2021 12:23 (heure de Paris)
Question : Bonjour, des crdits europens de type FEDER peuvent-ils tre mobiliss comme co-financements sur cet AAP ? Le cahier des charges n'voque pas le sujet dans sa partie 3d. Merci !

Le : 15 dcembre 2021 10:14 (heure de Paris)
Rponse : Bonjour, Le PIA 4 participe au plan France relance de 100 Md pour la priode 2021-2022 qui a vocation tre financ hauteur de 40 % par l'Union europenne. Le prsent AAP s'inscrit pleinement dans le cadre des mesures ligibles cette part europenne ; elles sont prsentes dans le plan national de relance et de rsilience (PNRR) de la France et seront finances in fine via son outil, la Facilit pour la reprise et la rsilience (FRR). Le soutien apport au titre de cette facilit interviendra sous forme de remboursement l'Etat des financements octroys et non d'un financement direct auprs des bnficiaires. En vertu de l'article 9 du rglement prcit, ce soutien est toutefois conditionn par l'interdiction de bnficier d'un autre soutien au titre d'autres programmes et instruments de l'Union couvrant les mmes cots. Les crdits europens de type FEDER ne pourront donc pas tre mobiliss comme co-financement dans le cadre de cet AAP. En outre, le candidat pourra tre amen fournir des informations sur les autres sources de financement d'origine europenne mobilises ou demandes pour son projet dans son dossier de candidature. Cordialement